Politique d'application

NUMÉRO - RS&DE 2001 - 01
DATE - Le 03 avril 2001
SUJET - Chaires de recherche

Question

La présente politique vise à préciser les conditions auxquelles un paiement fait pour financer une chaire de recherche dans une université ou un collège peut être considéré comme un paiement fait à un tiers pour de la recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) aux termes du sous-alinéa 37(1)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Veuillez vous référer à la politique d'application 96-04, Paiements à des tiers pour la RS&DE, explique de manière plus détaillée les politiques relatives aux paiements faits à des tiers.

Une " chaire de recherche " est un poste auquel le titulaire est nommé dans le but d'effectuer des travaux de recherche dans un domaine particulier. La chaire dispose d'une enveloppe budgétaire qui contient la totalité ou une partie du salaire de son titulaire et qui peut aussi comprendre des fonds pour des adjoints et du matériel de recherche.

Contexte

Comme on peut le voir dans la politique d'application RS&DE 96-04, la politique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) consistait à refuser les paiements faits pour financer des chaires de recherche dans des universités ou des collèges comme des paiements faits à des tiers pour de la RS&DE. L'ADRC avait adopté cette politique parce que les travaux financés seraient composés de la RS&DE et d'activités non liées à la RS&DE. Par conséquent, il était impossible de déterminer si les paiements faits pour financer les chaires respectaient l'exigence selon laquelle les fonds devaient servir à des activités de RS&DE.

L'ADRC a réexaminé sa politique selon laquelle elle ne considérait pas les paiements faits pour financer des chaires de recherche comme des paiements faits à des tiers pour de la RS&DE. Les chaires servent généralement à financer un certain nombre de travaux de recherche ainsi que d'autres activités. Si les travaux de recherche constituent de la RS&DE aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'ils respectent les autres exigences de la Loi, il est alors raisonnable de considérer la fraction du paiement visant à financer les travaux de RS&DE comme un paiement fait à un tiers pour de la RS&DE.

Un tel paiement sera considéré comme un paiement fait à un tiers si le demandeur est capable d'indiquer clairement quelle fraction du paiement total s'applique à la RS&DE. Afin de déterminer cette fraction, l'ADRC demande qu'une entente existe entre le demandeur et l'université ou le collège concernant quels travaux seront financés par la chaire et de quelle façon les fonds seront affectés à ces travaux. L'ADRC demande également qu'un système permettant de contrôler les coûts rattachés à la chaire soit en place pour appuyer les dépenses de RS&DE .

Il est à noter qu'il existe une exception à la politique générale, ce dont traite la politique d'application RS&DE 99-01. Cette exception s'applique aux chaires industrielles du conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG). Les exigences du CRSNG sont telles que les paiements faits pour financer ces chaires respectent les exigences relatives aux paiements faits à des tiers.

Mécanismes de financement

Paiements initiaux
Le versement d'un paiement initial par le demandeur constitue l'un des mécanismes utilisés pour financer les chaires de recherche. L'université ou le collège place l'argent dans un fonds en vue de financer la chaire pour un certain nombre d'années. Le fonds génère normalement des revenus de placement au cours de la période où l'université ou le collège le détient. Ces revenus ne pourront être considérés comme faisant partie du paiement fait à un tiers. Lorsque l'argent est transféré, le demandeur abandonne tous ses droits à cet argent, de même qu'à tout revenu généré par le fonds. Lequel revenu est considéré comme appartenant à l'université ou au collège, et non au demandeur.

Paiements en nature
Un autre mécanisme de financement des chaires consiste à faire des paiements en nature, comme la fourniture par le demandeur de biens ou de services à l'université ou au collège. Il y a deux éléments à prendre en considération en ce qui concerne les paiements en nature : 1) l'évaluation du bien ou du service et 2) le cas échéant, les conditions auxquelles les biens ou les services sont fournis.

Pour déterminer le montant du paiement fait à un tiers pour de la RS&DE, il faut utiliser la juste valeur marchande du bien ou des service. Le bailleur de fonds doit fournir le bien ou le service à l'université ou au collège sans poser de conditions quant à des remboursements directs ou indirects au demandeur. C'est au cas par cas, que sera déterminé le montant pouvant être déduit à titre de paiement fait à un tiers pour de la RS&DE si le paiement en nature est fait à l'université ou au collège à certaines conditions.

Politique

Lorsqu'un demandeur fait un paiement à une université ou à un collège pour financer une chaire de recherche et qu'une fraction du paiement respecte les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les paiements faits à des tiers pour de la RS&DE, cette fraction peut être déduite à titre de paiement fait à un tiers pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

• Il y a une entente écrite avec l'université ou le collège qui fait état des travaux que financera la chaire et comment les argents seront attribués aux travaux.
• Le paiement ou une fraction du paiement sert à financer les travaux de RS&DE de la chaire. Si le paiement est investi et que la chaire n'utilise que le revenu de placement pour financer ses travaux de RS&DE, seule la portion capital du paiement payé dans l'année ou la fraction du capital qui s'applique à la RS&DE tel qu'indiqué à l'entente sera considéré comme servant à des travaux de RS&DE.
• L'entente écrite précise en pourcentage le temps des chercheurs qui sera directement consacré à la RS&DE. Ce pourcentage servira à déterminer la fraction des coûts salariaux qui est liée à la RS&DE. Le temps consacré à la RS&DE ne comprend pas le temps consacré à l'enseignement, aux tâches administratives ou à d'autres activités non liées à la RS&DE exercée par la chaire.
• L'université ou le collège remet périodiquement au demandeur des rapports sur les dépenses engagées au titre de la RS&DE, et ce, selon un calendrier prévu par l'entente écrite. Dans les rapports, les dépenses devraient être classées par catégories, par exemple les dépenses liées au matériel et aux salaires. L'ADRC décidera si elle validera les dépenses indiquées dans ces rapports en examinant les registres de l'université ou du collège.

La politique d'application RS&DE 96-04 sera révisée pour refléter la présente politique sur les chaires de recherche.

Norine Heselton
Directrice générale Direction de la RS&DE