Politique d'application

NUMÉRO - RS&DE 2002-01
DATE - Le 12 mars 2002
SUJET - Dépenses engagées pour les traitements ou salaires administratifs - test « directement liées »

But

Cette politique d'application vise à clarifier quels traitements ou salaires administratifs sont « directement liées » aux activités de RS&DE, sous la méthode traditionnelle du calcul du crédit d'impôt à l'investissement. Les commentaires dans ce document s'appliquent à tous les demandeurs, y compris les exécutants qui se consacrent exclusivement, ou presque, à la RS&DE (appelés ci-après « exécutants dédiés à la RS&DE »).

Cette politique d'application remplace et cancelle la politique d'application RS&DE 94-02 « Dépenses des exécutants dont l'objectif principal est la RS&DE » datée du 12 juillet 1994.

Pour des commentaires au sujet des traitements ou salaires administratifs quand la méthode de remplacement est utilisée, veuillez vous référer à la politique d'application RS&DE 96-06.

Quoi de neuf?

La politique d'application RS&DE 94-02 indiquait que les coûts corporatifs n'étaient pas, de façon générale, des dépenses de RS&DE déductibles, que ces coûts soient engagés ou non par un exécutant dédié à la RS&DE. Toutefois, le document ne donnait pas de détails. Cette nouvelle politique d'application clarifie les règles concernant la déductibilité des traitements ou salaires administratifs. Par exemple, ce document clarifie que les traitements ou salaires engagés pour le financement de la RS&DE et pour l'évaluation, le recrutement et l'embauche du personnel RS&DE sont des dépenses directement liées aux activités de RS&DE.

Contexte

Il y a eu des cas où des exécutants dédiés à la RS&DE ont demandé, sous la méthode traditionnelle, toutes les dépenses engagées, ou une grande partie de celles-ci, pour les traitements ou salaires administratifs. Les dépenses ont été demandées soit comme dépenses attribuables en totalité ou presque (TOP), ou directement attribuables, aux activités de RS&DE exercées au Canada.

Des questions ont été soulevées quant à la déductibilité de telles dépenses aux fins de la RS&DE. La direction des décisions de l'impôt sur le revenu a rendu une opinion en mars 2001 à ce sujet (2001-006974). Cette politique d'application clarifie l'opinion qui a été rendue, et ce, à la suite de discussions additionnelles avec la direction des décisions.

Législation et Interprétation

TEST TOP

La question de savoir si une dépense particulière pour les traitements ou salaires administratifs serait attribuable en TOP aux activités de RS&DE selon la subdivision 37(8)a)(ii)(A)(I) de la loi est une question de fait.

Le paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-151R5 précise que pour être attribuable en TOP à l'exercice d'activités de RS&DE, 90 % ou plus d'une dépense de nature courante doit être utilisée pour des activités de RS&DE. Par exemple, la rémunération d'un employé embauché pour effectuer des activités de RS&DE rencontrerait ce test TOP « si 90 % ou plus du temps de l'employé est consacré à des activités de RS&DE ».

TESTS « DIRECTEMENT ATTRIBUABLE »

Pour rencontrer les exigences de l'alinéa 2900(2)c ) du Règlement, une dépense doit satisfaire deux tests :

1. La dépense doit être « directement liée » à l'exercice des activités de RS&DE, et
    
2. La dépense n'aurait pas été engagée si les activités de RS&DE n'avaient pas été exercées (supplémentaire).

Puisque l'expression « directement liée » est utilisée, tout le temps consacré par le personnel administratif ne serait pas « directement lié » à l'exercice d'activités de RS&DE, comparativement au temps consacré par le personnel embauché spécifiquement pour exercer des activités de RS&DE. Toutefois, les mots « partie » et « directement liées » à l'alinéa 2900(2)c) du Règlement indiquent que certaines des tâches du personnel administratif rencontreraient les tests. Il s'agit alors d'une question de fait à savoir quelles tâches sont admissibles.

Les définitions du dictionnaire des mots « direct », « directement », « lier » et « liée » sont, respectivement :

1. « direct » signifie procéder d'un point à l'autre sans détour ou interruption; en ligne droite;
    
2. « directement » voudrait dire, de façon directe, sans intermédiaire ou étape qui s'interpose ;
    
3. « lier » voudrait dire, montrer un lien logique ou causal entre; avoir une relation ou lien (entre deux choses);
    
4. « liée» (comme temps passé de « lier ») prendrait le sens exprimé en (c) ci dessus.

Le travail effectué par un employé ou une division particulière doit avoir un lien avec (i.e. « liée à »), et doit être fait sans intermédiaire ou étape qui s'interpose entre l'employé/ division (i.e. « directement ») et,

• les travaux de RS&DE; ou
• le personnel RS&DE; ou
• le matériel utilisé par le personnel pour exercer des activités de RS&DE.

Les dépenses pour les traitements ou salaires administratifs qui ne rencontrent pas les tests ci-dessus ne sont pas des dépenses pour des activités de RS&DE aux fins du paragraphe 37(1).

Politique

La partie du traitement ou du salaire du personnel administratif (personnel de gestion) qui « met la main à la pâte »* est une dépense directement attribuable aux activités de RS&DE en vertu de l'alinéa 2900(2)b) du Règlement. Toutefois, le travail effectué par le personnel administratif sans antécédent technologique ne se qualifie généralement pas comme du travail d'un employé qui « met la main à la pâte ». Dans ce cas, une analyse des tâches exercées est requise afin de déterminer le lien direct avec les travaux de RS&DE.

* Remarque : La circulaire d'information 86-4R3 (2.10.3) stipule un « personnel compétent, possédant une expérience pertinente dans les sciences, la technologie ou le génie » qui est chargé de diriger ou d'exécuter le travail.

Il doit y avoir un lien direct entre une dépense pour les traitements ou les salaires administratifs et les travaux de RS&DE, ou le personnel RS&DE, ou le matériel utilisé pour la RS&DE. Pour faire cette détermination relativement à un employé particulier, il est nécessaire d'examiner les tâches exercées par l'employé.

Par exemple, lorsqu'un VP doit engager un Gestionnaire du Personnel, lequel, à son tour, doit engager du personnel RS&DE, il n'y aurait pas de contact immédiat entre le VP et la RS&DE ou le personnel RS&DE. Dans cette situation, aucune partie du temps du VP rencontre le test « directement liée », bien qu'il puisse y avoir un lien indirect. D'autre part, le temps consacré par le Gestionnaire du Personnel pour engager le personnel RS&DE pourrait être considéré comme rencontrant le test « directement liées ».

Les dépenses pour des tâches qui sont attribuables entièrement à des travaux qui ne constituent pas de la RS&DE ne se qualifient pas. Ces travaux incluent, par exemple, les fonctions relatives à la planification (non technologique), à la direction, au contrôle, à la coordination, aux systèmes ou autres fonctions de gestion.

Ci-dessous il y a des exemples de tâches effectuées par le personnel administratif ou les travaux effectués dans certaines divisions d'une société, qui sont directement liées à des travaux de RS&DE, ainsi que des exemples de tâches, qui, de façon générale, ne sont pas directement liées à des travaux de RS&DE.

TÂCHES/DIVISIONS QUI SONT DIRECTEMENT LIÉES AUX TRAVAUX DE RS&DE

• Financement de la RS&DE (est « directement liée » si les fonds sont utilisés pour exercer des activités des RS&DE)
• Évaluation, recrutement et embauche du personnel RS&DE
• Mise en oeuvre du volet technique et du contrôle des projets scientifiques, définition des projets futurs de RS&DE, supervision du groupe RS&DE, sélection/évaluation des projets de RS&DE. Ces tâches sont habituellement exercées par un VP Technologie
• Évaluation de la faisabilité technique d'un produit et les efforts RS&DE potentiels et les coûts impliqués.
• Planification technologique de projets de RS&DE en cours (affectation de personnel technologique, priorité des travaux, élaboration des stratégies technologiques, qualité des matériaux à utiliser)
• Le travail du personnel de soutien clérical pour les tâches directement liées à la paye, aux achats et la comptabilité.

TÂCHES/DIVISIONS QUI NE SONT PAS, EN GÉNÉRAL, DIRECTEMENT LIÉES AUX TRAVAUX DE RS&DE

• Coûts relatifs aux soumissions
• Achats (autre que les achats directs de matériaux/matériel RS&DE)
• Taxation et services juridiques
• Ventes, marketing et publicité
• Relations avec les employés
• Développement de programmes de bénéfices pour les employées RS&DE
• Secrétariat corporatif et rapport aux actionnaires
• Initiation et fermeture des ententes de licences
• Études de faisabilité (non-technologique) qui mènent à des collaborations potentielles pour la RS&DE et évaluer la faisabilité commerciale d'une technologie donnée
• Commercialisation de la propriété intellectuelle existante
• Examen et approbation des budgets RS&DE
• Applications pour brevets.

Toute question ou commentaire à ce sujet devrait être adressés à Mel Machado, gestionnaire, Section des applications législatives financières.

Norine Heselton
Directrice générale Direction de la RS&DE