Politique d'application

NUMÉRO - RS&DE 96-03R
DATE - Le 19 février 1996
SUJET - Droits et responsabilités du demandeur

Le gouvernement fédéral offre des encouragements fiscaux pour inciter les entreprises à effectuer de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada. Pour déterminer si leurs dépenses de RS&DE sont admissibles aux fins de ces encouragements, les entreprises doivent présenter une demande avec leur déclaration de revenus.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) est résolue d'examiner promptement les demandes d'encouragements fiscaux liés à la RS&DE, d'assurer la confidentialité des renseignements que nous fournissent les entreprises et de donner un service courtois.

Lorsque nous n'examinons pas une demande de crédits d'impôt remboursables, nous émettons habituellement le chèque dans les 60 jours suivant la réception de la demande complète. Lorsque nous devons vérifier une telle demande, nous émettons habituellement le chèque dans les 120 jours qui suivent la réception de la demande complète.

Dans le cas des demandes de crédits d'impôt non remboursables, nous informons l'entreprise, généralement dans les 120 jours qui suivent la présentation de sa demande complète, si nous acceptons la demande telle quelle ou si nous ferons un examen. Lorsque nous menons un examen, nous nous efforçons de la terminer dans un délai d'un an suivant la réception de la demande complète.

Nous avons besoin de l'aide et de la collaboration des entreprises pour atteindre ces objectifs. Voici ce que doivent faire les demandeurs pour assurer le déroulement harmonieux du processus d'examen (référence: La lettre concernant le processus d'examen des demandes;):

• tenir à jour tous les documents techniques et financiers à l'appui de la demande;
• préparer pour chaque projet un sommaire décrivant le travail accompli, l'endroit où il a été effectué, par qui et à quel coût;
• présenter une demande complète avec leur déclaration de revenus (référence: T4088 Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental - Guide pour le formulaire T661); et
• répondre en temps opportun aux demandes de renseignements complémentaires de l'ARDC.

Original signé par

Hélène Dompierre
Directeur général
Direction de la RS&DE