POLITIQUE D'APPLICATION

1. Problématique

La détermination des besoins de l'utilisateur dans le domaine des aides techniques à la posture et à la mobilité pour personnes handicapées est essentiellement une forme de collecte de données qui, en général, est effectuée au moment de l'élaboration du produit, ou avant, et qui sert à définir un certain nombre de variables selon les réponses aux questions suivantes :

• quelle fonctionnalité un produit doit-il avoir pour être utilisable dans son marché-cible?
• quelles caractéristiques un produit doit-il avoir pour bénéficier d'un avantage commercial?
• quels éléments ou caractéristiques indésirables les produits existants présentent-ils?

À noter que toutes les questions ci-dessus sont liées au développement du produit et font partie intégrante de la décision de gestion de la compagnie d'élaborer ou non le produit. Cependant, dans certaines circonstances, les réponses à ces questions donnent une impulsion au projet de RS&DE.

Deux questions se posent concernant les travaux visant à déterminer les besoins de l'utilisateur :

• les travaux liés à la détermination des besoins de l'utilisateur sont-ils en soi de la « recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) » (Voir paragraphes 248(1)a),b) & c) de la LIR).
• les travaux liés à la détermination des besoins de l'utilisateur sont-ils des travaux appuyant un projet admissible de RS&DE ou bien sont-ils une collecte normale de données? (Voir paragraphes 248(1)d) et k) de la LIR).

2. Contexte

Certaines entreprises soutiennent que leurs travaux de RS&DE consistent à définir les besoins de l'utilisateur. L'incertitude scientifique ou technologique qui entoure leurs projets est définie comme se résumant à la détermination de ces besoins et, pour ce qui est de l'avancement scientifique ou technologique, est définie comme se résumant à acquérir cette connaissance. Ces entreprises appuient leur point de vue en soutenant que la détermination des besoins de l'utilisateur est un problème complexe à multiples facettes.

Dans bien des cas, les projets d'entreprise incluent les étapes de détermination des besoins de l'utilisateur, des caractéristiques du produit et de ses fonctions, avec plusieurs reprises associées ou non à une incertitude scientifique ou technologique. Une fois les caractéristiques définies, des méthodes d'ingénierie standard sont souvent appliquées pour fabriquer le module ou l'interface.

Lorsqu'on évalue les travaux associés à la détermination des besoins de l'utilisateur, il est important de distinguer si la collecte des données a été une activité courante liée au développement du produit ou si elle a eu pour objet de résoudre une incertitude scientifique ou technologique particulière.

3. Analyse

3.1 Selon les paragraphes 248(1)a), b) et c) de la LIR, la RS&DE désigne les travaux entrepris pour l'avancement scientifique ou technologique. La détermination des besoins de l'utilisateur vise à déterminer l'état actuel des connaissances. Même si ces connaissances établissent les conditions de base pour les futurs travaux, la collecte des données en question ne fait en soi avancer d'aucune façon la technologie.

Après identification d'un projet admissible répondant aux exigences décrites aux paragraphes 248(1)a), b) ou c), il ne reste donc que la question de savoir si la détermination des besoins de l'utilisateur constitue une collecte de données du genre qui est décrit aux paragraphes 248(1)d) ou k). La réponse sur ce point doit être déterminée au cas par cas.

3.2 Les éléments positifs qui indiquent que les travaux peuvent appartenir au genre décrit au paragraphe 248(1)d) sont les suivants :

• la collecte de données nécessite un échantillonnage répété d'un genre normalement effectué dans un domaine des sciences physiques;
• les travaux visent à déterminer les propriétés fonctionnelles mesurables du produit en cours de conception (p. ex. précision des données requise, taux d'échantillonnage nécessaire, résistance structurale, etc.);
• les résultats du sondage ou de la collecte des données peuvent être ou pourraient être publiés dans une revue scientifique ou professionnelle liée aux sciences physiques;
• les résultats des travaux sont assez précis pour qu'il soit possible de déterminer les questions technologiques à régler au cours de l'élaboration du produit.

Les éléments négatifs qui indiquent que les travaux appartiennent plutôt au genre décrit au paragraphe 248(1)k) sont les suivants :

• les travaux visent à établir les caractéristiques souhaitées pour un marché-cible (coût, probabilité d'achat, etc.);
• les travaux visent à mesurer les paramètres qualitatifs (apparence, texture, etc.);
• les travaux comportent la participation de personnel non technique (c.-à-d. les utilisateurs finaux éventuels).

3.3 En plus des éléments ci-dessus, il faut tenir compte de deux autres facteurs importants, comme pour tout autre travaux de soutien : les travaux en question sont-ils (1) directement à l'appui et (2) proportionnels aux besoins du projet de RS&DE autrement admissible, conformément au paragraphe 248(1)d)?

La décision ultime sur l'admissibilité de ce genre de travaux sera basée sur les faits de chaque demande. Les lignes directrices ci-dessus visent à aider le Ministère et le demandeur à déterminer si les travaux correspondent à la définition de RS&DE.

4. Conclusion

4.1 Les travaux liés à la détermination des besoins de l'utilisateur sont-ils de la RS&DE à part entière? La réponse est NON.

4.2 Les travaux relatifs à la détermination des besoins de l'utilisateur sont-ils à l'appui de la RS&DE? La réponse, c'est qu'il faut prendre une décision à ce sujet au cas par cas.

Directeur
Division du renforcement de l'observation dans des secteurs spécialisés

Publiée par : La Section de la recherche scientifique et la Section de la vérification des incitatifs fiscaux