POLITIQUE D'APPLICATION

Question

La présente politique d'application vise à préciser la déductibilité du montant payé par une entreprise pour financer une chaire industrielle CRSNG à titre de dépense de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Contexte

Les chaires industrielles CRSNG financent à dessein la recherche effectuée dans les universités dans les domaines des sciences naturelles et du génie. Pour recevoir du financement du CRSNG, les travaux de recherche effectués par la chaire doivent présenter des possibilités industrielles uniques, répondre au besoin de l'industrie, être reliés à l'entreprise; le partenaire industriel doit démontrer une capacité d'exploiter de façon privilégiée les résultats de la recherche proposée. Puisque le mérite scientifique du projet de recherche est jugé par un comité itinérant d'experts du CRSNG, l'originalité et la qualité de la recherche et ses avantages pour l'industrie sont confirmés avant que la chaire soit financée.

En général, le CRSNG verse uniquement la contrepartie des contributions en espèces de l'entreprise à la chaire de recherche. Les tâches non reliées à la recherche de la chaire industrielle CRSNG sont réduites comme condition d'obtention d'une subvention du CRSNG. De plus, le CRSNG procède régulièrement à un examen des travaux de la chaire en vue de s'assurer que les engagements financiers et en matière de recherche sont respectés. Par conséquent, le montant qui a été payé par une entreprise pour financer une chaire industrielle CRSNG répond au critère « devant servir à des activités de RS&DE ».

Cette politique d'application ne vise que les chaires industrielles CRSNG, et non pas les autres programmes du CRSNG ou autres chaires de recherche. L'admissibilité des travaux à titre de RS&DE doit être déterminée séparément sur la base du cas par cas.

Contrairement aux chaires industrielles CRSNG, les autres chaires de recherche ne sont habituellement pas admissibles parce qu'elles ne répondent pas au critère « devant servir à des activités de RS&DE » comme cela est précisé dans la Politique d'application RS&DE 96-04.

Politique

La contribution industrielle destinée à la chaire industrielle CRSNG qui est assortie d'une subvention égale du CRSNG à l'université pour la chaire de recherche constitue une dépense admissible comme paiement à un tiers pour financer la RS&DE conformément à l'article 37(1) de la LIR, après le versement du paiement.

Renvois

Politique d'application RS&DE 96-04, Paiements à des tiers pour la RS&DE, le 12 juillet 1996.

Directeur
Division du renforcement de l'observation dans des secteurs spécialisés

Publiée par : La Section de la recherche scientifique et la Section de la vérification des incitatifs fiscaux