Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Coup d'oeil sur le RSAP

• Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui permet d'assurer l'observation de la législation douanière grâce à l'imposition de sanctions pécuniaires.
  
  
• Le RSAP remplace en grande partie le recours à la saisie et à la confiscation en cas d'infraction technique. Les saisies et confiscations compensatoires seront effectuées uniquement dans les cas les plus graves.
  
  
• Il s'applique aux infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et aux règlements connexes, ainsi qu'aux infractions aux modalités d'accords et d'engagements en matière d'agrément.
  
  
• Il permet d'imposer des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l'infraction. La plupart des pénalités sont progressives et tiennent compte des antécédents des clients en matière d'observation.
  
  
• Il n'impose aucune nouvelle obligation en matière d'observation de la législation douanière, des règlements et des engagements. Le RSAP n'a aucune incidence sur les entreprises qui respectent les exigences douanières.
  
  
• Le RSAP a été partiellement mis en oeuvre le 3 décembre 2001 avec la mise en vigueur de cinq pénalités au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Pour le reste des infractions, une période de transition a été en vigueur de décembre 2001 à octobre 2002. La période de transition a permis aux entreprises de repérer les faiblesses de leurs systèmes et de leurs processus douaniers et de prendre les mesures nécessaires pour les corriger, avant la mise en oeuvre du RSAP.
  
  
• Le RSAP a complètement été mis en oeuvre dans la filière commerciale le 7 octobre 2002.