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Janvier 2005

Préservons la sécurité du Canada

Aperçu

La sécurité publique est une priorité pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les agents de l'ASFC appuient les agents d'immigration à l'étranger qui évaluent les demandes des personnes qui souhaitent venir au Canada pour s'assurer que l'accès est refusé aux personnes qui ont été impliquées dans des crimes graves ou qui constituent une menace pour la sécurité du Canada. Au Canada, l'ASFC utilise diverses mesures pour renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité ou de violation des droits internationaux ou de la personne, y compris pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Comme mesure supplémentaire, l'ASFC possède un réseau d'agents d'intégrité des mouvements migratoires dans le monde entier. Dans le cadre de leur travail, ils vérifient les documents pour empêcher les personnes d'utiliser des documents inappropriés pour prendre l'avion à destination du Canada.

Qui est responsable?

L'ASFC travaille avec d'autres ministères et organismes, y compris Citoyenneté et Immigration Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la police nationale, provinciale et municipale ainsi que la police internationale et les organismes d'exécution de la loi. Ensemble, ils travaillent pour empêcher les criminels, les personnes impliquées dans le crime organisé, l'espion, térrorisme, les personnes impliquées dans des violations des droits internationaux et de la personne, et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité de profiter du programme d'immigration du Canada.

Vérification des antécédents

Des vérifications des antécédents sont effectuées pour toute personne de 18 ans ou plus qui fait une demande d'immigration ou vient au Canada pour demander l'asile. Ces vérifications d'antécédents sont un outil important pour identifier les criminels et les menaces connues à la sécurité. Différentes sources sont utilisées pour les vérifications des antécédents, y compris les formulaires de demande de visa, les renseignements secrets, le casier judiciaire et les dossiers de l'Immigration.

Des vérifications des antécédents peuvent également être effectuées dans le cas des personnes qui viennent au Canada temporairement.

Avis de danger

Que sont les avis de danger? ? Les avis de danger sont produits si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pense qu'une personne est un danger pour le public canadien ou pour la sécurité du Canada. Ils peuvent être émis à l'encontre des réfugiés au sens de la Convention visés par une mesure de renvoi et à l'encontre d'une personne qui demande la protection du Canada.

Les antécédents d'un suspect sont examinés pour déterminer s'il constitue un danger pour le Canada plus important que le risque associé à son renvoi vers le pays où il allègue être persécuté.

Quelle est la conséquence d'un avis de danger? Convention, un avis de danger autorise l'ASFC à la renvoyer du Canada. Si la personne demande asile, un avis de danger rend sa demande irrecevable par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Certificats sous la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Qu'est-ce qu'un certificat? Un certificat, parfois référé à un certificat de sécurité, est un moyen pour l'ASFC de renvoyer les personnes qui constituent une menace pour la sécurité. Les certificats sont produits en cas d'informations ou de sources qui ont besoin d'être protégées pour des raisons de sécurité.

Les certificats sont examinés et signés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ils peuvent être produits à l'encontre de résidents permanents et de ressortissants étrangers.

Une fois signés, les certificats sont transmis à la Cour fédérale. Le juge instruit l'ensemble ou une partie des preuves apportées par le ministre en l'absence de la personne citée. Les preuves et les renseignements sont entendus en privé par le juge pour protéger la sécurité nationale ou la sécurité de la personne ou de tout autre individu. Le juge entendra également les preuves et témoignages de la personne citée dans le certificat.

Quelle est la conséquence d'un certificat? Quand un certificat est produit, toutes les autres procédures d'immigration sont suspendues jusqu'à ce que la Cour fédérale prenne une décision sur le caractère raisonnable du certificat.

Les étrangers visés par un certificat sont automatiquement mis en garde à vue. Les résidents permanents sont mis en garde à vue au cas par cas.

Si le juge détermine que le certificat est déraisonnable, il est annulé. Si, en revanche, le juge décide qu'il est raisonnable, il devient alors automatiquement une mesure de renvoi. La décision de la Cour fédérale ne peut faire l'objet d'un appel.

Autre mesure d'exécution de la loi

L'ASFC a d'autres moyens de prendre des mesures de renvoi à l'encontre des personnes qui sont impliquées dans une activité criminelle ou qui constituent un risque pour la sécurité. Les agents prennent des mesures de renvoi quand le cas est simple. Dans des cas plus compliqués, ce sont les commissaires de la Section de l'immigration de la CISR qui prennent les mesures de renvoi, dans le cadre d'une enquête.

Une enquête est en quelque sorte une audience d'un tribunal. À l'instar d'un juge, le commissaire examine les preuves présentées par un agent et par la personne qui fait l'objet de l'enquête. À la différence d'une audience normale d'un tribunal, il n'y a pas de jury et il y a moins de restrictions relativement aux preuves. L'enquête est ouverte au public, à moins qu'elle ne concerne un demandeur d'asile.

Ce qui a changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002

Rationalisation du processus de délivrance d'un certificat. Trois modifications importantes en vertu de la nouvelle Loi autorisent un renvoi plus expéditif des personnes qui menacent la sécurité.

Une procédure pour toutes les personnes représentant une menace à la sécurité. Un seul et même processus, que la personne soit résidente permanente ou non.

Les certificats deviennent automatiquement des mesures de renvoi. . Lorsque la Cour fédérale confirme un certificat, celui-ci devient automatiquement une mesure de renvoi qui ne peut pas faire l'objet d'un appel. On élimine ainsi la nécessité de tenir une enquête.

Suspension des procédures d'immigration. Dans les cas de certificat, les autres procédures d'immigration sont suspendues jusqu'à ce que la Cour fédérale prenne une décision au sujet du certificat.

Suspension ou interruption de l'étude de la demande d'asile. La nouvelle Loi autorise la SPR à surseoir à l'étude d'une demande d'asile qui lui a été déférée quand celle-ci est déposée pour enquête à la Section de l'immigration parce que le demandeur a enfreint la loi en ce qui concerne la sécurité, la criminalité organisée ou l'atteinte aux droits de la personne. L'étude ne sera pas poursuivie si la personne est jugée interdite de territoire pour ces motifs.

Dispositions plus larges concernant le crime organisé. Les dispositions concernant le crime organisé ont été élargies pour y inclure les personnes qui se livrent au passage transnational de clandestins, au trafic de personnes ou au blanchiment d'argent.

Élimination des appels. La nouvelle Loi élimine le droit d'interjeter appel des mesures de renvoi auprès de la SAI pour les personnes qui sont des menaces pour la sécurité ou des criminels de guerre, les personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité, les personnes impliquées dans le crime organisé et les grands criminels. Cela permet ainsi le renvoi plus rapide de telles personnes.

Rationalisation du processus de renvoi. Dans le cadre du règlement proposé, les agents pourront prendre des mesures d'expulsion à l'encontre d'étrangers déclarés coupables d'un acte criminel au Canada.

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