Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour services de production

Pour pouvoir demander ces crédits, la société doit satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir eu un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l’année d’imposition;

• tout au long de l’année d’imposition, avoir eu pour principale activité d’exploiter une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez déjà le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour production cinématographique et pour la télévision pour la même production.

Les crédits sont entièrement remboursables, mais ils doivent d’abord être soustraits de tout impôt à payer. Les reports à d’autres années ne sont pas permis.

Une société de production accréditée peut demander les crédits suivants :

• crédit d’impôt pour services de production;
• crédit d’impôt pour services de production additionnel;
• crédit d’impôt régional pour services de production;
• crédit d’impôt pour services de production pour l’animation numérique ou les effets visuels.

Administration autorisée à délivrer les certificats

Le Ministry of Tourism, Sport and the Arts de la Colombie-Britannique est l’administration autorisée à délivrer les certificats relatifs au crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour services de production. British Columbia Film reçoit et examine toutes les demandes de certificat pour le crédit d’impôt et recommande à l’administration autorisée de délivrer ou non les certificats pour les crédits d’impôt demandés.

Crédit d’impôt pour services de production

Le crédit d’impôt pour services de production est égal à 11 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles en C.-B. de la société pour l’année d’imposition. Les principaux travaux de photographie de la production doivent commencer après le 31 mai 1998 et avant le 1^er juin 2008.

Crédit d’impôt pour services de production additionnel

Le crédit d’impôt pour services de production additionnel est égal à 7 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles accréditées de la société pour l’année d’imposition. Pour y être admissible, la production doit commencer les principaux travaux de prise de vue après le 31 décembre 2004 et avant le 1^er juin 2008. Seules les dépenses de main-d’œuvre de la C.-B. effectuées après le 31 décembre 2004 donnent droit à ce crédit.

La société peut demander le crédit additionnel seulement si elle demande le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Crédit d’impôt régional pour services de production

Le crédit d’impôt régional pour services de production est égal à 6 % des dépenses accréditées de main-d’œuvre en C.-B. admissibles pour l’année d’imposition, lorsque au moins cinq jours et plus de 50 % du total des jours des principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique sont effectués à l’extérieur de la zone désignée de Vancouver. Les principaux travaux de photographie de la production doivent commencer après le 31 mars 2003 et avant le 1^er juin 2008

Le crédit est réparti proportionnellement selon le nombre de jours de principaux travaux de photographie en Colombie-Britannique à l’extérieur de la zone désignée de Vancouver, par rapport au nombre total de jours de principaux travaux de photographie dans la province.

La société peut demander le crédit d’impôt régional seulement si elle demande aussi le crédit d’impôt pour services de production.

Crédit d’impôt pour services de production pour l’animation numérique ou les effets visuels

Le crédit d’impôt pour services de production pour l’animation numérique ou les effets visuels s’applique aux productions dont les principaux travaux de photographie débutent après le 31 mars 2003 et avant le 1^er juin 2008. Il est égal à 15 % des dépenses de main-d’œuvre en C.-B. qui sont directement attribuables aux activités d’animation numérique ou d’effets visuels visées par le règlement.

La société peut demander ce crédit seulement si elle demande aussi le crédit d’impôt pour services de production

Demander le crédit

Pour demander ces crédits, vous devez joindre, sur le dessus de votre déclaration pour l’année, les documents suivants :

• le certificat d’accréditation

• le formulaire T1197, Crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, dûment rempli, pour chaque production.

Inscrivez à la ligne 672 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Formulaire T1197, Crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)