Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse

Cet impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des grandes sociétés qui ont un établissement stable dans la province. Cet impôt ne s’applique pas aux entités suivantes :

• les sociétés mentionnées au paragraphe 181.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;

• les banques, les caisses de crédit, les fiducies et les compagnies de prêts.

Cet impôt s'applique aux années d'impositions commençant avant le 1^er juillet 2009. Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital.

Une pénalité s’applique aux grandes sociétés qui doivent payer cet impôt et qui ne soumettent pas à temps la déclaration et les annexes exigées. Lisez la page Grandes sociétés pour plus de renseignements.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l’impôt de la partie I. Lisez la page Payer par acomptes provisionnels pour plus de renseignements.

Le taux d'impôt et l'admissibilité à l'abattement de capital sont déterminés en fonction du capital imposable total utilisé au Canada.

Abattement de capital

Un abattement de capital de 5 000 000 $ est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d’un groupe lié et dont le capital imposable est inférieur à 10 000 000 $.

Si une société est membre d’un groupe lié et si le total du capital imposable de l’ensemble des membres du groupe est inférieur à 10 000 000 $, l’abattement de capital est réparti entre les membres du groupe.

Répartir l'abattement

Remplissez l’annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse – Convention entre sociétés liées, pour répartir l’abattement de capital. Joignez-la à votre déclaration. Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire cette annexe. Cependant, si une convention n’est pas au dossier au moment où nous établissons la cotisation d’une des déclarations pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile de la convention, nous vous demanderons d’en produire une.

Inscrivez à la ligne 120 de l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, le montant de l'abattement sur le capital demandé.

Impôt sur le capital

L’impôt provincial sur le capital des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse est égal à 0,5 % du capital imposable attribué à cette province, si le capital imposable de toutes les sociétés liées est inférieur à 10 000 000 $. Ce taux est porté à 0,6 % à compter du 1^er avril 2004.

À compter du 1^er juillet 2005, ce taux sera réduit de 0,6 % à 0,4 %, comme suit :

• 0,55 % à compter du 1^er juillet 2005;
• 0,50 % à compter du 1^er juillet 2006;
• 0,45 % à compter du 1^er juillet 2007;
• 0,40 % à compter du 1^er juillet 2008.

Si le capital imposable de toutes les sociétés liées est de 10 000 000 $ ou plus, toutes les sociétés du groupe sont assujetties à un taux de 0,25 %. Ce taux est porté à 0,3 % à compter du 1^er avril 2004.

À compter du 1^er juillet 2005, ce taux sera réduit de 0,3 % à 0,2 % , comme suit :

• 0,275 % à compter du 1^er juillet 2005;
• 0,250 % à compter du 1^er juillet 2006;
• 0,225 % à compter du 1^er juillet 2007;
• 0,200 % à compter du 1^er juillet 2008.

L’impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l’année, lorsque l’année d’imposition chevauche ces dates.

Déclarer l'impôt

Remplissez l’annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, et joignez-la à votre déclaration, avec l'une des annexes suivantes :

• annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés;
• annexe 34, Impôt de la partie I.3 des institutions financières;
• annexe 35, Impôt de la partie I.3 des grandes compagnies d'assurance.

Lisez les annexes pour plus de renseignements.

Inscrivez à la ligne 765 de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés, l’impôt provincial des grandes sociétés que vous devez payer. (Vous pouvez déduire cet impôt dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l’impôt.)

Formulaires et publications

• Annexe 33, Impôt de la partie I.3 des grandes sociétés
• Annexe 34, Impôt de la partie I.3 des institutions financières
• Annexe 35, Impôt de la partie I.3 des grandes compagnies d'assurance
• Annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse
• Annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse – Convention entre sociétés liées
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial - anglais)