L'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario

Le 6 octobre 2006, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, l'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national et l'honorable Greg Sorbara, ministre des Finances de l'Ontario (MFO), ont signé un protocole d'accord (PA) qui prévoit l'administration fédérale de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le PA touche l'intégration de l'impôt sur le revenu des sociétés et les mesures connexes, telles que l'impôt minimum des sociétés et un taux plus faible d'imposition du secteur de la fabrication et de la transformation à l'actuel accord de perception fiscale (APF) conclu entre le Canada et l'Ontario. Un protocole d'entente joint au document décrit les divers engagements pris par l'ARC et le ministère des Finances de l'Ontario en ce qui concerne la transition et l'administration courante de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Lorsque l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario est entièrement mise en oeuvre, on s'attend à ce que les sociétés qui produisent des déclarations de revenus pour les exercices qui se terminent en janvier 2009 ou plus tard, produiront une seule déclaration de revenus « harmonisée » auprès de l'ARC pour l'impôt fédéral et provincial des sociétés de l'Ontario. On prévoit commencer les versements échelonnés harmonisés en février 2008.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à financer la transition à l'administration fédérale et assumera les coûts de l'administration de la base d'impôt commune fédérale-Ontarienne à la suite de la transition. De plus, il fournira un financement à l'Ontario afin de reconnaître la nécessité de la province d'assumer certains coûts dans le cadre du transfert à l'administration fédérale.

Lorsque le protocole d'accord et le protocole d'entente seront en place, on pourra commencer à tenir des discussions sur la transition et les dispositions administratives dans un certain nombre de secteurs, tel que cela est précisé dans l'accord, à savoir :

• la rédaction par l'Ontario de la loi nécessaire pour permettre l'administration fédérale;
• l'élaboration de mécanismes de responsabilisation entre l'ARC et le gouvernement de l'Ontario, sous forme d'une entente sur le cadre de gestion des services et d'accords sur les niveaux de service;
• la précision des dispositions relatives à la transition en ce qui concerne quand et comment les fonctions provinciales seront transférées;
• la négociation des possibilités d'emploi à l'ARC pour le personnel du ministère des Finances de l'Ontario.

Liens connexes

• Questions et réponses
• Communiqué de presse (Site web de Finances Canada)
• Protocole d'accord (Site web de Finances Canada)