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Loi, règlement, D-Mémorandum et Avis des Douanes
- Loi sur les mesures spéciales d'importation
- Règlement sur les mesures spéciales d'importation
- Directives LMSI (D14)
- Données sur les cas LMSI (D15)
- Codage des documents de déclaration en détail des douanes (D17-1-10)
- Codage des formules de demande de rajustement (D17-2-1)
- Décrets de remise
- Modifications législatives relatives aux intérêts prélevés sur les droits antidumping, compensateurs ou provisoires en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et changements réglementaires proposés qui en résultent, à l'appui de ces modifications législatives (CN-450)
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