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Devenir un fournisseur de services à des tiersRemarque En vigueur immédiatement, nous n’acceptons plus de nouvelles demandes pour devenir un fournisseur de services à des tiers. Un fournisseur de services à des tiers est une entreprise privée de remboursement qui, moyennant des frais, remplit et soumet des demandes de remboursement au nom de particuliers/touristes, d'entreprises et de l'industrie des voyages organisés et des congrès. Comment soumettre vos demandes au programme de remboursement aux visiteursLes étapes suivantes doivent être suivies selon le type de visiteur pour lequel vous soumettez une demande :
Demandes de particulier/touristeRemplissez le formulaire GST176, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous accompagnée des reçus originaux, dont la preuve d'exportation (nous n'acceptons pas les photocopies, ni les bordereaux de cartes de crédit ou de débit). Programme de remboursement aux visiteurs Le mandat de procuration doit être signé par le visiteur et remis avec la demande dûment remplie et les reçus. Le mandat de procuration est une autorisation accordée par une personne à une autre personne ou entreprise d'agir en son nom. Les renseignements suivants doivent être clairement inscrits dans le mandat de procuration :
Le mandat de procuration ne doit pas comprendre de phrase qui permettrait que les demandes de remboursement de visiteurs non-résidents soient accordées en sous-traitance. Demandes d'entreprisesRemplissez le formulaire GST510, Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous : Programme de remboursement aux visiteurs Assurez-vous de bien suivre les instructions suivantes :
Une lettre-contrat ou une lettre d'autorisation doit être signée par le visiteur et soumise avec la demande dûment remplie et les reçus. Demande de fournisseur de services de voyageRemplissez le formulaire GST177, Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages non résidents au nom de votre client et postez-le à l'adresse ci-dessous. Programme de remboursement aux visiteurs Assurez-vous de bien suivre les instructions suivantes :
Une lettre-contrat ou une lettre d'autorisation doit être signée par le visiteur et soumise avec la demande dûment remplie et les reçus. Demandes de congrès étrangers et exposants non-résidentsRemplissez le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès étrangers et postez-le à l'adresse ci-dessous. Cette demande doit être produite dans l'année qui suit le dernier jour du congrès. Programme de remboursement aux visiteurs Remise du remboursementVotre demande sera traitée et une avis de cotisation et/ou un chèque, s'il y a lieu, vous sera envoyé à l'adresse fournie avec vos renseignements initiaux. Le remboursement, émis au nom du visiteur, vous sera envoyé dans un délai de quatre à six semaines. |
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