Afin d'avoir droit à un remboursement pour l'achat d'un véhicule, vous ne devez pas résider au Canada au moment de l'achat et au moment de la demande. Une preuve d'exportation tel que le reçu pour l'embarquement, un document de déclaration en douanes ou une preuve d'immatriculation dans le pays étranger doit être fournie (une photocopie est acceptable) et les biens doivent être exportés dans les 60 jours qu'ils vous ont été livrés. Si le véhicule acheté est exporté directement par le concessionnaire, la perception de la TPS n'est pas obligatoire. Si le concessionnaire perçoit la TPS, vous pouvez faire une demande de remboursement en envoyant le Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs (Formulaire GST176), accompagné le reçus originale.

Consultez la section Comment présenter une demande? pour de plus amples renseignements.

Vous visitiez le Canada pendant vos vacances et votre voiture a dû être réparée. Vous l'avez fait réparer et vous avez payé la TPS. Est-ce que vous pouvez demander un remboursement dans le cadre du Programme de remboursement aux visiteurs?

Non. Les pièces installées sur un véhicule ainsi que la main d'oeuvre ne sont pas admissibles à un remboursement. Par contre, si les pièces ne sont pas installées et qu'elles sont exportées à l'extérieur du Canada, elles sont admissibles à un remboursement de la TPS.

Adresse canadienne

J'ai utilisé l'adresse canadienne d'un membre de ma famille pour la réservation de mon logement et l'ai inscrite sur ma demande de remboursement. Est-ce correct?

Non. Étant donné qu'il s'agit d'un programme de remboursement destiné aux non-résidents, un demandeur ne devrait pas posséder une adresse postale au Canada. Un chèque de remboursement sera posté uniquement à une adresse située à l'extérieur du Canada.

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Application

Pourquoi m'a-t-on facturé des frais pour traiter ma demande?

Vous faisiez peut-être affaire avec un fournisseur de services à des tiers

Comment savoir si vous utilisez le formulaire officiel de l'ARC, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs?

Le formulaire officiel Formulaire GST176, Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs est inclus dans la brochure intitulée Pamphlet RC4031, Remboursement de la taxe aux visiteurs au Canada.

L'Agence du revenu du Canada utilise l'identificateur officiel du gouvernement sur toutes ses publications, qui est représenté au coin supérieur gauche par un drapeau canadien et à sa droite par l'appellation de l'Agence. De plus, dans le coin droit en bas, vous verrez le mot « Canada » avec un petit drapeau Canadien sur le dernier « a ».

Quand puis-je poster mon formulaire pour demander un remboursement de la taxe aux visiteurs?

Vous pouvez poster votre formulaire de demande à partir du Canada le jour de votre départ ou de l'extérieur du Canada n'après votre départ du pays. Nous devons recevoir votre demande de remboursement dans l'année suivant la date d'exportation des produits admissibles ou lorsque la taxe sur le logement provisoire admissible est devenue exigible, à condition que les biens admissibles aient été exportés dans les 60 jours qu'ils vous ont été livrés.

Consultez la section Comment présenter une demande? pour de plus amples renseignements.

Quel est le montant minimum pouvant être demandé par l'entremise du Programme de remboursement aux visiteurs?

Pour être admissible à un remboursement, le montant total de vos achats doit être d'au moins 200 $ CAN avant l'ajout des taxes. Chaque reçu de produits admissibles doit être d'au moins 50 $ CAN, avant l'ajout des taxes. Pour le logement provisoire admissible, il n'est pas nécessaire d'avoir un montant minimum de taxes facturées pour que le reçu soit admissible.

Consultez la section Que pouvez-vous demander? pour de plus amples renseignements.

Mon mari et moi devons-nous remplir des formulaires distincts?

Un mari et une femme peuvent soumettre une demande avec leurs achats combinés. Cependant, il faut entrer un seul nom sur le formulaire.

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Bordereaux de carte de crédit

Vous possédez uniquement les bordereaux de carte de crédit de vos achats. Puis-je envoyer ceux-ci avec ma demande au lieu des reçus originaux?

Non. Le programme de remboursement aux visiteurs n'accepte pas les reçus de carte de crédit. Si vous voulez envoyer vos reçus de carte de crédit avec votre demande, vous devez aussi inclure vos reçus de ruban de caisse enregistreuse.

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Boutiques hors taxes

Puis-je aller à une boutique hors-taxes dans un aéroport pour recevoir mon remboursement?

Non. Les boutiques hors-taxes dans les aéroports ne participent pas au Programme de remboursement de la taxe aux visiteurs.

Pouvez-vous vous rendre dans une boutique hors taxes à la frontière pour obtenir votre remboursement avant de prendre l'avion pour retourner chez-vous?

Non. Les boutiques hors taxes à la frontière rembourseront la TPS/TVH uniquement si les produits admissibles sortent du Canada sur une base permanente. Si vous revenez au Canada pour ensuite quitter le pays par avion, les produits y reviendront également et seront donc assujettis à la TPS à ce moment-là.

Quel est le montant maximum qu'une Boutique Hors Taxes (située à la frontière canado-américaine) remboursera?

Les boutiques hors taxes frontalières participantes rembourseront la TPS/TVH payée jusqu'à concurrence de 500 $ CAN.

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Chirurgie esthétique

J'ai subi une chirurgie esthétique lors de ma visite au Canada. Suis-je admissible à un remboursement?

Non. La chirurgie esthétique effectuée au Canada ne donne pas droit à un remboursement de taxe aux visiteurs. Si des implants mammaires ou du matériel de greffe de cheveux sont achetés au Canada et exportés du Canada et que la chirurgie s'y rapportant est effectuée à l'extérieur du Canada, la TPS/TVH payée sur le matériel serait alors admissible à un remboursement.

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Congrès

Quelle est la différence entre un congrès et un congrès étranger?

Un congrès est une réunion ou assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public. Un congrès n'inclue pas une rencontre ou une assemblée ayant pour but :

offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
tenir des concours ou mener des jeux de hasard; ou
réaliser des affaires, sauf dans le cadre d'une foire commerciale qui n'est pas ouverte au grand public.

Un congrès étranger comprend tout ce qui est susmentionné, en plus de ce qui suit :

il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % des droits d'entrée soient fournis à des non-résidents du Canada au moment où le promoteur du congrès établit le montant des droits d'entrée; et
le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non-résidents.

Qu'est-ce qu'un centre de congrès?

Un centre de congrès est tout local fourni par bail ou licence au promoteur ou à l'organisateur d'un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès. Il comprend les lieux qui sont mis à la disposition des exposants du congrès.

Qui est l'organisateur du congrès?

Un organisateur de congrès est une personne (par exemple, une entreprise individuelle, société de personnes, société ou association compris un consultant, un organisateur de réunions ou une société de voyages-motivation), qui loue le centre de congrès et achète les fournitures admissibes congrès et qui organise l'évènement pour un promoteur.

Qui est le promoteur du congrès?

Un promoteur de congrès est une personne (par exemple, entreprise individuelle, société de personnes, société ou association) qui organise le congrès et fournit les droits d'entrée à celui-ci.

Exemple

Un promoteur peut être une association qui tient une conférence pour ses membres ou une société qui tient une réunion pour ses employés. Un planificateur interne qui organise un congrès doit suivre les règles de la TPS/TVH et de la TVQ qui s'appliquent aux promoteurs.

Qui sont les exposants du congrès?

L'exposant fait référence aux personnes ou sociétés qui ont une exposition ou un kiosque à un congrès.

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Douanes

Où dois-je aller pour faire estampiller mes reçus par un douanier canadien?

Si vous quittez le Canada par avion, les agents des douanes canadiennes de l'un des huit aéroports internationaux du Canada apposeront une estampille sur vos reçus pour indiquer qu'il s'agit d'une preuve d'exportation.

Si vous quittez le Canada en auto ou en autocar nolisé, présentez-vous à un bureaux participants de l'Agence des services frontaliers du Canada pour faire estampiller vos reçus.

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Étudiants

Vous avez étudié au Canada au cours des six derniers mois. Can I get a refund on any GST/HST I have paid?

Un étudiant peut demander le remboursement des la TPS/TVH payées sur les achats effectués au cours des 60 derniers jours de son séjour. Si les achats ont été effectués avant les 60 derniers jours de la visite, ils seront produits admissibles uniquement si l'étudiant possède une preuve que ces produits ont été exportés dans les 60 jours qu'ils vous ont été livrés;

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Exportations commerciales

Vous êtes un agriculteur des États-Unis et avez visité le Canada durant une journée afin d'acheter un tracteur devant être utilisé dans votre ferme aux États-Unis. Avez-vous droit à un remboursement?

Si vous êtes un non-résident exportant des produits pour une utilisation commerciale à l'étranger, il se peut que vous soyez admissible à un remboursement, mais pas dans le cadre du Programme de remboursement aux visiteurs. Veuillez communiquer avec le Programme de remboursement aux résidents au 1 800 565-9353 (au Canada) ou au (902) 432-5604 (de l'extérieur du Canada).

Consultez la section RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH - Y compris les formulaires GST189, GST288, et GST507.

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Funérailles

Pouvez-vous demander le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée pour les frais funéraires lors de votre visite au Canada?

Si la personne décédée a été inhumée au Canada, la réponse est non.

Si la personne décédée a été incinérée et que ses cendres ont été retournées dans un pays autre que le Canada, la TPS/TVH applicable sur le cercueil d'incinération ou sur l'urne contenant les cendres pourrait alors être remboursable.

Si le corps de la personne décédée a été retourné dans le pays d'origine de celle-ci (à l'extérieur du Canada) sans avoir été incinéré, alors les TPS/TVH applicables sur le cercueil pourraient alors être remboursables dans la mesure où une preuve est fournie par le salon funéraire avec la demande d'application complétée.

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GST

Votre reçu de vente indique GST, mais il n'existe aucune catégorie GST sur votre formulaire de demande. Où devez-vous inscrire ce montant de taxe?

GST (Goods and services sales tax) est la version anglaise de la TPS. Nous avons également vu bien d'autres façons d'indiquer la TPS. Quelquefois, elle est désignée sous le nom de taxe fédérale. Quelquefois, elle est désignée sous le nom de taxe 1. D'une manière ou d'une autre, il s'agit de la taxe sur les produits et services (TPS) de 6 % ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) de 14 % et devrait être entré dans la partie C de la Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs (Formulaire GST176).

Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir votre demande, consultez Comment remplir la Demande de remboursement de la taxe aux visiteurs (formulaire GST176).

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Location

Vous avez loué une caravane motorisée pendant votre séjour au Canada. Est-ce que la TPS/TVH est remboursable?

Non. Aucun montant n'est remboursable sur la location de caravanes ou de tout autre véhicule de loisir. De plus, les locations de maisons flottantes, de cabines dans des paquebots de croisière et de couchettes de train ne donnent pas droit non plus à un remboursement.

Consultez la section Que pouvez-vous demander? pour de plus amples renseignements.

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Logement (provisoire)

Vous louez un chalet pour une durée de cinq semaines à l'Île-du-Prince-Édouard. Pourrez-vous demander un remboursement aux fins de la TPS?

Non. En tant que visiteur au Canada, vous pouvez demander le remboursement d'une partie de la TPS/TVH que vous payez pour le logement provisoire admissible, pourvu que la durée d'occupation continue du logement soit inférieure à un mois.

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Planificateur interne

Qu'est-ce qu'un planificateur interne?

Un planificateur interne est un membre ou employé d'une entreprise qui organise une réunion d'entreprise ou un voyage-motivation pour l'entreprise. L'entreprise ne doit pas être un fournisseur de services de voyage. Toutefois, elle peut acheter les services directement de fournisseurs de services de voyage, ou elle peut acheter l'ensemble ou une partie d'un voyage organisé d'une société de voyages-motivation ou d'un organisateur de voyages. Un planificateur interne peut être un promoteur si la réunion d'entreprise qu'il organise est admissible à titre de congrès.

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Preuve d'exportation

Où dois-je aller pour faire estampiller mes reçus comme preuve d'exportation?

Si vous quittez le Canada par avion, les agents des douanes canadiennes de l'un des huit aéroports internationaux du Canada apposeront une estampille sur vos reçus pour indiquer qu'il s'agit d'une preuve d'exportation. Si vous quittez le Canada à partir de l'un de ces huits aéroports internationaux, rendez-vous au comptoir ou au kiosque de renseignements des douanes canadiennes avant de vous présenter à l'enregistrement auprès de votre compagnie aérienne.

Si vous quittez le Canada en auto ou en autocar nolisé, il existe deux endroits où vous pouvez faire estampiller vos reçus :

1) bureaux participants de l'Agence des services frontaliers du Canada.

2)Boutiques hors taxes participantes aux points de passage frontaliers.

Consultez la section vos reçus et votre preuve d'exportation pour de plus amples renseignements.

Je fais seulement la demande d'un remboursement pour le logement et non pour les biens. Ai-je besoin de faire estampiller mes reçus?

Non. Si vous ne demandez pas un remboursement de la taxe payée sur des produits admissibles, mais uniquement le remboursement de la TPS/TVH payée sur logement provisoire admissible, vous n'êtes pas obligé de faire estampiller vos reçus.

Si j'omets de faire estampiller mes reçus par le personnel d'une boutique hors-taxes participante à un poste frontalier, ou par un douanier canadien, qu'est-ce qui est accepté comme preuve d'exportation?

Vous pouvez soumettre une lettre de voiture, des documents d'importation étrangère ou d'exportation canadienne, et/ou une preuve d'enregistrement de l'article dans votre pays.

Consultez la section vos reçus et votre preuve d'exportation pour de plus amples renseignements.

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Reçus

Quel est le montant minimum de taxe perçue par reçu pour qu'un reçu soit admissible?

Chaque reçu qui indique des produits admissibles doit indiquer un achat d'un montant total (avant l'ajout des taxes) d'au moins 50 $ CAN (sans arrondissement). Il n'y a pas de minimum pour les reçus de logements provisoires.

Vous ne voyez pas de numéro de TPS sur votre reçu mais le nom de l'établissement est clairement indiqué. Le reçu est-il admissible?

Oui, le reçu est admissible. Les reçus doivent respecter les critères suivants :

Pour les produits admissibles, chaque reçu doit indiquer un achat minimum de 50 $ CAN, avant taxes;
Il faut présenter les reçus originaux;
Ils doivent indiquer le nom du fournisseur OU le numéro de TPS ou le numéro d'entreprise du fournisseur;
Ils doivent indiquer une date correspondant à votre séjour; et.
Ils doivent indiquer la taxe ou mentionner que la taxe est incluse dans le prix.

Votre reçu d'hôtel indique TPS/TVH « autre ». Pouvez-vous en demander le remboursement?

Non. Seule la TPS/TVH payée sur votre logement donne droit à un remboursement. La TPS/TVH « autre » représente probablement la taxe que vous avez payée à des frais accessoires tels que le stationnement, les appels téléphoniques et le service à la chambre.

Vos reçus sont en dollars américains. Comment devez-vous l'indiquer sur la demande?

Si les reçus n'indiquent pas que la TPS/TVH a été payée en dollars canadiens ou le taux de change précis, nous ne rembourserons que le montant réel de TPS/TVH payé selon ces reçus, même si les reçus indiquent « payé en devise américaine ».

Vous avez besoin de vos reçus originaux à des fins autres. Pouvez-vous envoyer des photocopies?

Non. À moins que vous fassiez une demande à titre d'entreprise, vous devez envoyer les reçus originaux avec votre demande. Si vous avez besoin de vos originaux à des fins de garantie, vous pouvez demander qu'ils vous soient retournés à cette fin.

J'ai deux reçus du même magasin la même journée. Puis-je les combiner pour rencontrer le minimum de 50 $ CAN avant les taxes?

Chaque reçu de produits admissibles doit équivaloir à au moins 50 $ CAN, avant les taxes, pour être admissible au remboursement. Vous ne pouvez pas combiner des reçus pour atteindre le montant minimum.

Mes reçus équivalent à plus de 50 $ CAN avant les taxes, mais les articles distincts n'atteignent pas cette somme. Ces reçus sont-ils admissibles?

Les articles distincts sur le reçu ne sont pas tenus d'équivaloir à 50 $ CAN avant les taxes. Si vos reçus de produits admissibles sont étampés et équivalent à au moins 50 $ CAN avant les taxes, ils sont admissibles.

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Résidence (membres des Forces armées canadiennes et employés du gouvernement)

Vous êtes membre des Forces armées canadiennes. Êtes-vous admissible à un remboursement?

Non. Les particuliers qui vivent à l'extérieur du Canada et qui sont réputés être des résidents du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ne sont pas admissibles au remboursement de la taxe aux visiteurs.

Les membres des Forces armées canadiennes et les employés des gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que leurs familles doivent payer la taxe sur tout achat taxable qu'ils effectuent pendant un séjour au Canada et ne peuvent demander aucun remboursement de taxe.

Renseignements relatifs au chèque

Pouvez-vous envoyer un chèque à une adresse canadienne?

Les chèques de remboursement aux visiteurs ne peuvent être postés qu'à une adresse étrangère. Par conséquent, nous ne pouvons pas poster un chèque de remboursement aux visiteurs à une adresse canadienne.

Puis-je envoyer mon chèque à un ami ou un membre de la famille au Canada pour qu'il puisse l'encaisser?

Vous pouvez rediriger votre chèque à un ami ou à un membre de la famille à votre discrétion. Vous devez endosser le chèque avant de le lui envoyer afin que celui-ci puisse l'encaisser.

Mon chèque peut-il être émis dans la devise de mon choix ?

Non. Les chèques de remboursement seront émis dans la devise du pays de résidence du visiteur. Tous les chèques qui ne sont pas émis dans l'une des devises précisées seront émis en dollars canadiens.

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Société de voyages et voyages-motivation

Qu'est-ce qu'une société de voyages-motivation?

Une Société de voyages ou une société de voyages-motivation est une entreprise qui réunit une partie ou l'ensemble des éléments d'un voyage-motivation en les achetant de fournisseurs de services de voyage (par exemple, les compagnies aériennes et les hôtels), pour ensuite les vendre à d'autres entreprises. Elle facture tous ses coûts à ses clients, plus des frais de service. Les clients offrent ensuite le voyage-motivation à leurs employés ou à leurs agents de vente. Dans certains cas, une société de voyage-motivation peut être considérée comme un organisateur de congrès.

Qu'est-ce qu'un voyage-motivation?

Un voyage-motivation est un voyage qu'une entreprise offre à titre de prime pour reconnaître ou récompenser la productivité de ses employés ou de ses agents de vente. Un voyage-motivation peut comprendre des réunions d'entreprise, des séminaires ou des congrès, pourvu que les participants proviennent tous de la même organisation. Si un voyage-motivation comprend des réunions d'entreprise, les réunions peuvent être considérées comme des congrès. Dans ce cas, un planificateur interne peut être un promoteur.

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TVH-Demande visant la composante provinciale

Vous résidez dans une province canadienne (autre que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador) et vous avez récemment visité le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Où pouvez-vous obtenir le remboursement de la composante provinciale de la TVH?

Remplir la Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) (formulaire GST495) et la soumettre à l'adresse indiquée dans la demande. Cette procédure représente la seule manière de demander un remboursement.

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TVP

Vous êtes un non-résident du Canada et avez visité l'Alberta. Deux taxes figurent sur vos reçus de logement, l'une est la TPS et l'autre est appelée « room tax », taxe sur la chambre d'hôtel. Puis-je obtenir un remboursement aux fins des deux?

Non. Vous pouvez présenter une demande pour la TPS mais non pour la taxe sur la chambre d'hôtel. La taxe provinciale sur la chambre d'hôtel perçue sur le logement ne donne pas droit à un remboursement en vertu du Programme de remboursement aux visiteurs.

Vous êtes un non-résident du Canada et avez visité la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Deux taxes figurent sur vos reçus. Toutefois, lorsque vous regardez le formulaire de demande, il n'existe qu'une seule catégorie pour la TPS et aucune pour la TVP de ces provinces. Devez-vous dresser une liste des montants payés au titre de la taxe de vente provinciale (TVP) dans une autre case?

Il n'y a pas de case pour la TVP dans le formulaire de demande parce que la taxe de vente provinciale (TVP) n'est pas admissible aux fins d'un remboursement en vertu du Programme de remboursement aux visiteurs.

Vous êtes un non-résident du Canada et avez visité l'Ontario. Deux taxes figurent sur vos reçus, l'une est la TPS et l'autre la TVP. Puis-je obtenir un remboursement aux fins des deux?

Non. Vous pouvez demander le remboursement de la TPS dans le cadre du Programme de remboursement aux visiteurs mais non celui de la taxe de vente provinciale (TVP) de l'Ontario. La province d'Ontario a choisi d'administrer son propre programme de remboursement de la taxe de vente provinciale (connu plus communément sous le nom de Programme de la taxe de vente au détail) par l'intermédiaire du ministère des Finances.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme de la taxe de vente au détail de l'Ontario, veuillez composer le 1 800 668-5810 (en Ontario) ou le (905) 432-3332 (ce numéro peut être composé à frais virés n'importe où dans le monde).

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TVQ

Comment puis-je demander le remboursement de la TVQ?

Vous ne pouvez plus demander le remboursement de la TVQ (taxe de vente du Québec). Cependant, vous pourriez quand même être admissible au remboursement de la TPS/TVH sur les produits admissibles et le logement provisoire admissible.

Afin d'être admissible à un remboursement conformément au Programme de remboursement de la taxe aux visiteurs, nous devons recevoir votre demande d'ici un an à partir du jour où vous avez acheté le logement provisoire admissible et/ou d'ici un an à partir du jour où vous exportez les produits admissibles, à condition que les produits admissibles aient été exportés dans les 60 jours qu'ils vous ont été livrés.

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Voyages organisés

Que comprend un voyage organisé?

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui peut comprend les services de transport, l'hébergement, la permission d'utiliser un terrain de camping ou de caravaning ou des services de guide ou d'interprète lorsque les biens et services sont fournis ensemble à prix forfaitaire. Ce remboursement n'inclut pas les voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures admissibles liées à un congrès.

J'ai acheté mon voyage organisé de chez moi, en Grande-Bretagne, mais je ne peux pas trouver le montant de TPS/TVH que j'ai payé. Où se trouve-t-il?

Il arrive bien souvent que l'organisateur de voyages n'impose pas les taxes applicables car il sait qu'il vend le produit à un non-résident du Canada. La facture tiendra compte de ce fait et le demandeur n'aura pas droit à un remboursement relativement à ses frais de logement parce que ceux-ci lui ont déjà été crédités au moment de l'achat.



Date de modification : 2006-10-20	Haut de la page	Avis importants