Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs

Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé l’élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs à compter du 1^er avril 2007, dans le cadre de mesures de restriction des dépenses.

Le ministère des Finances a publié des renseignements sur l’élimination proposée dans un communiqué, qui est accessible à Finances Canada.

Selon les modifications proposées, les non-résidents pourront toujours être admissibles à un remboursement après la date d’entrée en vigueur dans certains cas lorsqu’une entente écrite visant une fourniture précise a été prise avant la date de l’annonce.

Questions et réponses

Les questions et réponses qui figurent ci-dessous sont fondées sur les propositions annoncées par le ministère des Finances. Au moment de leur publication, le Parlement n'avait pas promulgué les modifications proposées à la loi. Tout commentaire suivant ne devrait pas être interprété comme une prise de position de la part de l'ARC donnant lieu de croire que de telles modifications seront effectivement promulguées comme loi dans leur présente forme.

• Généralités
• Particuliers
• Entreprises
• Industrie du tourisme

Généralités

Quels sont les remboursements visés par le Programme de remboursement aux visiteurs et lesquels seront éliminés?

Le gouvernement du Canada propose d’éliminer tous les remboursements fédéraux visés par le Programme de remboursement aux visiteurs. Il s’agit entre autres du remboursement des biens exportés par des consommateurs non-résidents, des remboursements de l’hébergement à court terme des visiteurs au Canada et des remboursements relatifs aux dépenses engagées par des non-résidents pour des congrès au Canada. Les remboursements de la TPS/TVH dans le cas des exportations à des fins commerciales, qui ne font pas partie du Programme de remboursement aux visiteurs, continueront comme avant.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les montants admissibles, consultez Remboursement de la taxe aux visiteurs.

Q1. Quelle est la dernière journée où je peux demander un remboursement?

R1. Les visiteurs auront toujours un an pour présenter leurs demandes. De plus, on mettra en place des mesures spéciales de transition visant la fin de la période dans le cas des ententes écrites prises avant aujourd’hui et de l’hébergement qui commence avant le 1^er avril 2007.

Q2. Est-ce que je pourrai toujours encaisser le chèque de mon remboursement actuel?

R2. Tous les chèques de remboursement aux visiteurs demeureront négociables, même après la fin du programme.

Q3. Quelle sera la durée de négociabilité du chèque de remboursement après le 1er avril 2007?

R3. Les chèques émis en dollars canadiens ($CAN) par le gouvernement du Canada ne sont jamais périmés. Des chèques émis en devises étrangères (devises autres qu’en $CAN) peuvent être considérés périmés après un certain temps. Les chèques périmés peuvent être retournés au Centre fiscal de Summerside aux fins de nouvelle émission.

Q4. Où dois-je poster ma demande de remboursement après le 1^er avril 2007?

R4. Les demandes peuvent toujours être postées au Centre fiscal de Summerside.

Q5. Que se passe-t-il si mon séjour au Canada débute avant le 1^er avril 2007, mais se termine après cette date?

R5. Vous auriez droit à un remboursement de la TPS pour l’hébergement fourni durant votre séjour au même endroit où vous étiez avant le 1^er avril 2007.

Q6. Que se passe-t-il si j’ai déjà réservé un voyage ou une activité pour une date ultérieure au 1^er avril 2007?

R6. Le remboursement de la TPS serait toujours possible en ce qui a trait à l’hébergement payé en vertu d’une entente écrite prise avant la date de l’annonce si la première nuit d’hébergement continu à un même endroit commence avant le 1^er avril 2009. Consultez l'annexe.

Q7. Pourrai-je toujours demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH après que le programme de remboursement de la TPS sera terminé?

R7. Ces renseignements ne sont pas disponibles en ce moment.

Q8. J’ai produit ma demande par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Aurai-je toujours droit à mon remboursement?

R8. Les tiers fournisseurs de services peuvent continuer de produire des demandes dans le cadre du Programme de remboursement aux visiteurs après avril 2007, tant que ces demandes sont valides selon les propositions d'élimination.

Particuliers

Q9. Puis-je toujours obtenir un remboursement d’une boutique hors taxes?

R9. Oui, vous pouvez toujours obtenir un remboursement aux boutiques hors taxes participantes, tant que ces demandes de remboursement sont toujours disponibles selon les propositions d'élimination.

Q10. Ai-je droit à un remboursement si je quitte le Canada après le
1^er avril 2007, mais j’ai payé des biens et l’hébergement au Canada avant cette date?

R10. Oui, pour autant que toutes les autres conditions de remboursement soient remplies.

Q11. Dois-je toujours fournir une preuve d’exportation pour mes biens?

R11. Oui, il faut toujours fournir une preuve d’exportation dans le cadre du programme.

Q12. Faut-il que j’aie exporté les biens avant le 1^er avril 2007?

R12. Les biens achetés avant le 1^er avril 2007 peuvent toujours faire l’objet d’un remboursement, pour autant que les biens soient exportés dans un délai de 60 jours et que toutes les autres exigences relatives au remboursement soient remplies.

Entreprises

Q13. Puis-je toujours obtenir un remboursement pour les biens que j’exporte à des fins commerciales à l’extérieur du Canada?

R13. Oui, le remboursement pour l’exportation commerciale continuera comme avant. Consultez notre formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Industrie du tourisme

Q14. Quelles sont les répercussions de cette annonce sur les congrès qui ont lieu au Canada?

R14. En vertu des changements proposés, les non-résidents auraient à payer la TPS sur le plein prix d’entrée à un congrès canadien qui commence après le 31 mars 2007. De plus :

• L’entrée à des congrès étrangers continuera de ne pas être assujettie à la TPS.
• On propose d’éliminer le remboursement pour les promoteurs et les organisateurs de congrès étrangers.
• On propose d’éliminer le remboursement pour les exposants non-résidents.

Q15. Est-ce que la TPS prépayée pour les voyages organisés sera toujours remboursée?

R15. Un remboursement sera toujours possible pour ce qui est de l’hébergement inclus dans un voyage organisé qui commence avant le 1^er avril 2007. Le remboursement de la TPS continuerait d’être offert pour les voyages organisés payés selon une entente prise avant la date de l’annonce si la première nuit d’hébergement commence avant le 1^er avril 2009.

Q16. Est-ce que la TVQ sera remboursée pour les congrès étrangers organisés au Québec?

R16. Cette annonce ne touche pas le remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ). Vous pouvez obtenir des renseignements sur la TVQ en communiquant avec le Ministère du Revenu du Québec.