Règlement sur les frais frappant le courrier

DORS/92-414

Enregistrement 24 juin 1992

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur les frais frappant le courrier

C.P. 1992-1433 24 juin 1992

Attendu que, conformément à l'alinéa 164(4)a.2)* de la Loi sur les douanes**, la prise du Règlement fixant le montant des frais applicables aux marchandises importées comme courrier et prévoyant les circonstances dans lesquelles les marchandises ne sont pas frappées de tels frais, conforme à l'annexe ci-après, met en oeuvre tout ou partie d'une mesure annoncée publiquement le 23 juin 1992,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 147.1(14)*** de la Loi sur les douanes**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er juillet 1992, le Règlement fixant le montant des frais applicables aux marchandises importées comme courrier et prévoyant les circonstances dans lesquelles les marchandises ne sont pas frappées de tels frais, ci-après.

* L.C. 1992, ch. 28, par. 30(3)

** L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

*** L.C. 1992, ch. 28, par. 29(1)

RÈGLEMENT FIXANT LE MONTANT DES FRAIS APPLICABLES AUX MARCHANDISES IMPORTÉES COMME COURRIER ET PRÉVOYANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES NE SONT PAS FRAPPÉES DE TELS FRAIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur les frais frappant le courrier.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui s'appliquent au présent règlement.

«marchandises commerciales» Marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d'autres fins semblables. (commercial goods)

«service de poste prioritaire» Tout service de courrier prioritaire offert par la Société canadienne des postes. (Priority Courier Services)

FRAIS

3. Sous réserve de l'article 4, des frais de 5 $ par envoi sont imposés sur les marchandises importées comme courrier.

EXCEPTIONS

4. Les frais prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :

a) soit des marchandises non frappées de droits;

b) soit des marchandises à l'égard desquelles il est fait remise de tous les droits;

c) soit des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus;

d) soit des marchandises livrées par un service de poste prioritaire. DORS/96-154, art. 1.