Réforme du cadre réglementaire

Nouvelle exigence pour les reçus officiels de dons - Questions et réponses

1. Quelle est la nouvelle exigence pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui délivrent des reçus officiels de dons?
2. Quel nom et quelle adresse de site Web doivent apparaître sur tous les reçus?
3. Que faire si vos reçus actuels ne contiennent pas cette information? Devez-vous les jeter et vous en procurer des nouveaux?
4. Est-ce que les reçus qui ne contiennent pas cette nouvelle information seront refusés?
5. Est-ce que les organismes de bienfaisance enregistrés seront pénalisés pour ne pas avoir ajouté cette nouvelle information à leurs reçus?

1. Quelle est la nouvelle exigence pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui délivrent des reçus officiels de dons?
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus d'ajouter le nom « Agence du revenu du Canada » ainsi que l'adresse du site Web de l'Agence aux reçus officiels de dons.

2. Quel nom et quelle adresse de site Web doivent apparaître sur tous les reçus?
Le nom Agence du revenu du Canada et l'adresse du site Web www.cra-arc.gc.ca/bienfaisance doivent apparaître sur tous les reçus.

Remarque :
Si vous avez déjà utilisé le nom « Agence des douanes et du revenu du Canada » et l'adresse du site Web de l'ADRC sur vos reçus, ces derniers seront acceptés.

3. Que faire si vos reçus actuels ne contiennent pas cette information? Devez-vous les jeter et vous en procurer des nouveaux?
Non. Il est acceptable d'ajouter le nom « Agence du revenu du Canada » et l'adresse du site Web de l'Agence par d'autres moyens que l'impression habituellement requise (p. ex. vignette autocollante, timbre, écrit à la main).

4. Est-ce que les reçus qui ne contiennent pas cette nouvelle information seront refusés?
Non. L'Agence du revenu du Canada acceptera les reçus émis en 2005 qui ne contiennent pas cette nouvelle information. Toutefois, l'ARC s'attend à ce que tous les organismes de bienfaisance enregistrés ajoutent cette nouvelle information à leurs reçus à compter du 1^er janvier 2006.

5. Est-ce que les organismes de bienfaisance enregistrés seront pénalisés pour ne pas avoir ajouté cette nouvelle information à leurs reçus?
Non. Les organismes de bienfaisance enregistrés ne seront pas pénalisés pour ne pas avoir ajouté cette nouvelle information à leurs reçus en 2005. Toutefois, l'ARC s'attend à ce que tous les organismes de bienfaisance enregistrés ajoutent cette nouvelle information à leurs reçus à compter du 1^er janvier 2006.

Il y a des nouveaux sommaires de la politique sur notre site.

• Avantages injustifiés, CSP-U02.
• Compte de gains en capital, CSP-C25.
• Contrôle d'une société, CSP-C28.
• Cotisation, CSP-A27.
• Cour canadienne de l'impôt, CSP-T09.
• Donataire admissible, CSP-E09.
• Entente d'observation, CSP-C27.
• Équité, CSP-F15.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Opposition, CSP-O05.
• Pénalités, CSP-F17.
• Période de liquidation, CSP-W03.
• Recouvrement, CSP-C26.
• Rémunération, CSP-C29.
• Révocation - Association canadienne enregistrée de sport amateur, CSP-R25.
• Sanctions, CSP-S17.
• Suspension, CSP-S18.

Rapport au sujet de la réglementation des organismes de bienfaisance de la Table conjointe sur le cadre réglementaire

Le rapport final de la Table conjointe sur le cadre réglementaire, un organisme consultatif créé dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole, est maintenant disponible. Dans ce rapport, intitulé Renforcer le secteur des organisms de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire, on examine la manière dont les organismes de bienfaisance sont réglementés à l'échelle fédérale et on étudie des options pour apporter un changement.