Admissibilité partagée

1. Qu'est-ce que l'admissibilité partagée?
2. Pourquoi l'admissibilité est-elle accordée par rotation de six mois? Mes enfants habitent avec moi pendant une semaine et avec une autre personne la semaine suivante.
3. Je suis dans une situation d'admissibilité partagée et je me suis entendu avec l'autre personne que je recevrai la PFCE et la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH. Nous avons informé l'ARC de cet arrangement par le passé. Qu'arrivera-t-il maintenant?
4. Je suis séparé depuis peu et comme mon revenu familial est beaucoup moins élevé que celui de mon ex-conjoint, je recevrais un montant de prestations plus élevé si j'étais le seul bénéficiaire. Pourquoi cette option n'est-elle plus valable?
5. Je me trouve dans une situation d'admissibilité partagée, mais j'ai une ordonnance de cour qui énonce que je dois recevoir la PFCE. Comment l'ARC peut-elle casser une décision rendue par le tribunal?
6. Je me trouve dans une situation d'admissibilité partagée. Comment dois-je en informer l'ARC?
7. Ma situation d'admissibilité partagée a commencé il y a plus d'un an. La période d'alternance de 6 mois est-elle rétroactive?
8. Est-ce que l'admissibilité partagée affecte mon admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants administrée par la Régie des rentes du Québec?
9. Si j'ai d'autres questions concernant l'admissibilité partagée, où puis-je obtenir des renseignements ?

Haut de la page

1. Qu'est-ce que l'admissibilité partagée?
L'admissibilité partagée arrive lorsqu'un enfant habite avec deux personnes différentes pour des périodes plus ou moins égales (que ce soit 4 jours avec l'une et 3 jours avec l'autre, une semaine chez l'une et une semaine chez l'autre ou toute autre rotation semblable) et chaque personne est principalement responsable des soins et de l'éducation de l'enfant durant le temps où l'enfant habite avec elle. La loi relative à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) accorde l'admissibilité à un « particulier admissible » seulement au cours d'un mois. Pour aborder cette difficulté, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a élaboré une politique d'admissibilité partagée qui reconnaît qu'il peut y avoir deux particuliers admissibles pour le même enfant. Par conséquent, il a été décidé de permettre l'admissibilité pour l'enfant (ou les enfants) à chaque personne par rotation de six mois, tant pour la PFCE que pour la partie enfant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

2. Pourquoi l'admissibilité est-elle accordée par rotation de six mois? Mes enfants habitent avec moi pendant une semaine et avec une autre personne la semaine suivante.
La loi interdit à l'ARC d'avoir deux personnes admissibles pour le même enfant durant le même mois. En ce moment, pour des raisons administratives, l'ARC ne peut pas faire la rotation de l'admissibilité à tous les mois; par conséquent, un cycle de six mois a été établi.

3. Je suis dans une situation d'admissibilité partagée et je me suis entendu avec l'autre personne que je recevrai la PFCE et la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH. Nous avons informé l'ARC de cet arrangement par le passé. Qu'arrivera-t-il maintenant?
Bien que des solutions de rechange étaient acceptées dans le passé, l'ARC a décidé que ces options ne seront plus permises. Nous ne prévoyons pas nous attarder à la recherche des cas semblables au vôtre; néanmoins, si les agents de l'ARC trouvent par hasard une situation semblable à la vôtre au cours de leurs activités courantes, ou si vous vous identifiez, les personnes concernées seront inscrites à l'admissibilité aux prestations par rotation de six mois.

4. Je suis séparé depuis peu et comme mon revenu familial est beaucoup moins élevé que celui de mon ex-conjoint, je recevrais un montant de prestations plus élevé si j'étais le seul bénéficiaire. Pourquoi cette option n'est-elle plus valable?
En permettant aux personnes de choisir qui sera le particulier admissible, l'ARC ne fait pas preuve d'équité envers tous ses autres prestataires. Si un enfant a vécu avec une personne seulement, celle-ci sera la personne admissible (dans l'hypothèse où elle répondrait à tous les autres critères d'admissibilité) sans égard pour son revenu familial. Si un enfant habite avec deux personnes différentes et les deux sont considérées comme étant principalement responsables des soins et de l'éducation de l'enfant, et il est donc tout à fait juste et équitable que les deux partagent l'admissibilité pour l'enfant, indépendamment du montant de la prestation, s'il y en a une, que chacun recevra. Il est tout à fait possible dans une situation d'admissibilité partagée, qu'une personne ne reçoive aucune prestation durant sa rotation de six mois, en raison de son revenu familiale élevé.

5. Je me trouve dans une situation d'admissibilité partagée, mais j'ai une ordonnance de cour qui énonce que je dois recevoir la PFCE. Comment l'ARC peut-elle casser une décision rendue par le tribunal?
L'ARC n'est pas obligé de respecter les décisions de cette cour, puisque la seule autorisation légale pour déterminer l'admissibilité aux prestations se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu -expressément à la définition de « particulier admissible ». L'existence d'une ordonnance ou d'un accord peut être un des facteurs utilisés pour déterminer avec quel parent le ou les enfants résident, mais ses dispositions ne déterminent pas qui est admissible à la PFCE et à la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH. Une partie de la stratégie de communication quant au changement de cette politique consiste à faire en sorte que la collectivité juridique soit au courant que l'admissibilité aux prestations est déterminée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et non par les tribunaux.

Haut de la page

6. Je me trouve dans une situation d'admissibilité partagée. Comment dois-je en informer l'ARC?
Dans ces situations, une personne est habituellement déjà admissible. L'autre personne doit donc soumettre une demande de PFCE (qui est aussi un formulaire d'inscription de l'enfant aux fins du crédit pour la TPS/TVH), le plutôt possible après que la situation d'admissibilité partagée ait commencé; accompagné d'une note ou lettre qui explique les ententes prises au niveau du logement de l'enfant. La note et la demande doivent être signée par les deux parents. Le nouveau requérant deviendra admissible pour une période de six mois à partir de la date actuelle. L'ARC enverra des lettres d'explication au nouveau requérant ainsi qu'au bénéficiaire actuel. Après que la période de six mois du nouveau requérant sera terminé, l'autre personne sera admissible aux prestations pour les six prochains mois. Cette alternance continuera jusqu'à ce que la situation change ou jusqu'au 18^e anniversaire de l'enfant (aux fins de la PFCE) ou au 19^e anniversaire (aux fins du crédit pour la TPS/TVH), selon la première éventualité. Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande à tous les six mois.

7. Ma situation d'admissibilité partagée a commencé il y a plus d'un an. La période d'alternance de 6 mois est-elle rétroactive?
Dans les cas où l'autre personne concernée dans la situation d'admissibilité partagée était déjà admissible, l'ARC ne supprimera pas l'admissibilité de cette personne rétroactivement afin d'établir l'admissibilité du nouveau requérant. Les bénéficiaires ont la responsabilité de déclarer promptement tout changement apporté à la résidence et à la garde ou aux soins de l'enfant.

8. Est-ce que l'admissibilité partagée affecte mon admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants administrée par la Régie des rentes du Québec?
Pour tout renseignement sur le crédit d'impôt remboursable du Québec pour le soutien aux enfants, veuillez communiquer avec la Régie des rentes du Québec en composant le 1 800 463-5185.

9. Si j'ai d'autres questions concernant l'admissibilité partagée, où puis-je obtenir des renseignements ?
Vous pouvez appeler notre personnel des demandes de renseignements de PFCE au 1 800 387-1194 ou à notre personnel des demandes de renseignements sur le crédit de TPS/TVH au 1 800 959-1954.