Foire aux questions au sujet d'état civil

Le sens utilisé aux fins de l'impôt sur le revenu est le sens défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu et clarifié par les tribunaux.

1. Que dois-je faire si mon état civil a changé?
2. Quelle est la définition d'époux ou conjoint de fait aux fins des prestations pour enfants et familles?
3. Quand une séparation survient-elle?
4. Pourquoi valider l'état civil?

1. Que dois-je faire si mon état civil a changé?
Si votre état civil a changé, n'oubliez pas de nous en aviser puisque les montants de la PFCE et du crédit pour la TPS/TVH auxquels vous avez droit seront modifiés.

Remplissez le formulaire RC65, Changement d'état civil, ou informez-nous de votre nouvel état civil et de la date du changement par écrit. Si vous êtes maintenant marié ou vivez en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux signer le formulaire ou la lettre. Vous pouvez envoyer le formulaire dûment rempli ou la lettre au centre fiscal de votre région.

Nous recalculerons votre prestation en fonction du nombre d'enfants dont vous avez la garde et de leur âge, de votre province ou territoire de résidence et de votre revenu familial net.

PFCE : Si vous ou votre nouvel époux ou conjoint de fait avez des enfants qui vivent avec vous, nous inscrirons tous les enfants dans le compte de la mère. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait avec une personne du même sexe que vous, l'un de vous deux recevra la PFCE pour tous les enfants. Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

Le crédit pour la TPS/TVH : Si vous n'avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de revenus et que vous êtes maintenant séparé, veuf ou divorcé, vous pouvez en faire la demande en envoyant une lettre à votre centre fiscal.  Nous recalculerons votre crédit, le cas échéant, et nous vous enverrons un avis de crédit pour la TPS/TVH indiquant vos calculs révisés.

2. Quelle est la définition d'époux ou conjoint de fait aux fins des prestations pour enfants et familles?

Époux ou conjoint de fait

Vous avez un époux lorsque vous et cette personne êtes légalement mariés. Vous avez un conjoint de fait lorsque vous cohabitez avec une autre personne et que les critères suivants s'appliquent (Voir ci-dessous).

Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux (voir ci-dessus), qui vit avec vous dans une relation conjugale et avec qui une des conditions suivantes s'applique. Il ou elle :

• vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
• est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et l'enfant est entièrement dépendant sur cette personne pour du soutien.

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale.

Le référence ci-dessus au « 12 mois sans interruption » doit inclure toute période dans laquelle vous et votre conjoint étaient séparé pour moins de 90 jours due à une rupture de la relation.

Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en 2) et 3) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura au moins duré 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Votre union de fait commence le premier des jours suivants :

• le jour où votre conjoint de fait est devenu le parent naturel ou adoptif de votre enfant;
• le jour qui survient 12 mois après la date où votre conjoint de fait et vous avez commencé à vivre ensemble.

3. Quand une séparation survient-elle?
Nous considérons que vous êtes séparé si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours consécutifs en raison de la rupture de votre union. Une séparation de moins de 90 jours n'est pas considérée comme une séparation légale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre état de personne séparée est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait continuez à vivre sous le même toit, vous ne serez pas considérés comme vivant séparément. Une exception à cette règle peut survenir dans les cas où la résidence familiale comporte des appartements totalement distincts et indépendants l'un de l'autre.

Cependant, si vous résidez sous le même toit et continuez de partager les responsabilités parentales et financières, nous ne considèrerons pas qu'il y a eu séparation aux fins de l'administration de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

4. Pourquoi valider l'état civil?
Les renseignements obtenus à la suite de nos examens révèlent que l'état civil est parfois déclaré incorrectement. Si l'état civil déclaré est incorrect, cela peut affecter le calcul des prestations et crédits pour enfants et familles.