Taxe d'accise et prélèvements spéciaux

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à la cotisation ou détermination de la taxe d'accise et des prélèvements spéciaux. La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. Vous pouvez utiliser le formulaire E413, Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise) et le faire parvenir à la Division des appels de votre bureau des services fiscaux. Vous pouvez aussi utiliser Mon Dossier d'entreprise pour différends concernant la Loi de 2001 sur l'accise ou la Loi sur le droit pour la securité des passagers du transport aérien.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision du ministre au sujet de votre opposition, vous avez le droit d'interjeter appel, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Vous pouvez porter une décision du TCCE devant la Cour fédérale. Il est également possible d'éviter le processus du TCCE et d'interjeter appel directement à la Cour fédérale. Vous pouvez également porter une décision de la Cour fédérale, en appel devant la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• Série des mémorandums sur les taxes d'accise et les prélèvements spéciaux, 6.3, Oppositions et appels concernant d'autres taxes