Qui sommes-nous et comment communiquer avec nous

Qui sommes-nous?

Lorsqu'une personne croit que les mesures prises par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'un pays signataire entraînera pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, la personne peut demander l'assistance de l'autorité compétente en vertu de l'article portant sur la procédure amiable de la convention fiscale du Canada.

Dans les conventions fiscales conclues par le Canada, l'expression « autorité compétente du Canada » désigne le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé.

Ce que nous faisons

L'autorité compétente résout les questions touchant l'interprétation générale, la non-discrimination, le chalandage fiscal, la double imposition et les questions d'ordre général qui concernent l'application des conventions fiscales dans des situations où des contribuables précis ne sont pas en cause. Les autres fonctions de l'autorité fiscale comprennent également :

• l'échange d'informations;
• la résolution des cas de double imposition;
• la négociation des arrangements préalables en matière de prix de transfert.

Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter au Formulaire IC71-17R5 Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada.

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Direction de l'impôt international
Division des services de l'autorité compétente
344, rue Slater, 5^e étage
Place Minto
Édifice Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Tél. : (613) 941-2768
Téléc. : (613) 990-7370
Courriel : MAP-APA.PAA-APP@cra-arc.gc.ca