Exigence obligatoire du code SH (À partir du 1er mai 2002)

Ottawa, le 25 avril 2002

1. Voici un rappel aux parties qui importent des expéditions commerciales au Canada.

2. À partir du 1er mai 2002, il faut indiquer le bon code à 10 chiffres SH avant de recevoir la mainlevée de certaines expéditions commerciales, tel qu'établi dans l'Avis des douanes CN-410 (Exigence obligatoire du code SH) du mois d'octobre 2001.

3. Cette exigence s'applique à toute la documentation de mainlevée papier et électronique MDM et SEA d'une valeur de 1 600 $CAN ou plus.

4. Lorsque l'expédition comprend plus d'un produit, le code à 10 chiffres SH doit indiquer l'un ou l'autre facteur suivant :

a) la ligne de la facture de la plus haute valeur de l'expédition;

b) une représentation raisonnable des marchandises contenues dans l'expédition.

5. Le terme « représentation raisonnable » se traduit par la catégorie de marchandise qui correspond à la nature des marchandises contenues dans l'expédition.

6. Le code SH doit être inscrit à la ligne de la facture de la marchandise qui indique soit la ligne de la plus haute valeur ou une représentation raisonnable.

7. Lorsqu'une facture multipage est présentée, le code SH doit être indiqué sur la première page avec mention de la page et de la ligne de marchandise correspondant à ce code SH, si la marchandise n'est pas inscrite sur la première page.

8. L'application de cette exigence du code SH ne donnera pas lieu à des changements aux factures des douanes canadiennes qu'utilisent présentement les importateurs du secteur commercial.

9. La mainlevée des marchandises sera retardée si le code SH à 10 chiffres n'est pas fourni.

10. Il n'y a pas de changements dans les circonstances de mainlevée courantes où le code SH à 10 chiffres est obligatoire, c'est-à-dire la mainlevée automatisée et la mainlevée des ministères du gouvernement.

11. S'il est déterminé que, suivant la mainlevée de marchandises, un code inexact SH à 10 chiffres a été fourni, des avertissements appropriés et des sanctions peuvent être émis.

12. Pour plus d'information - Questions et Réponses (Q & R)