Éléments du formulaire B3

Les membres de notre personnel peuvent vous aider à déterminer correctement le classement tarifaire, la valeur en douane, l'origine et les taux de droit et de taxe applicables. Ils vous fourniront également sur demande des décisions écrites. Vous pouvez communiquer avec nous en appelant un agent du SIF de l'ASFC. Cet agent vous mettra en communication avec un employé spécialisé dans le domaine qui vous concerne. Le numéro de téléphone de ce service figure à l'annexe C de cette publication ainsi que dans l'annuaire téléphonique dans la section réservée aux gouvernements.

• Valeur en douane
• Classement tarifaire
• Origine
• Exonération de droits
• Drawbacks
• Programme de report des droits
• Remboursements
• Remises
• Programmes des importations temporaires
• Programmes des exportations temporaires

Valeur en douane

La valeur en douane est essentiellement le prix que vous payez pour les marchandises (le prix de vente) converti en devises canadiennes et rectifié par addition ou déduction de certains montants. Par exemple, les montants ajoutés au prix de vente comprennent les redevances, les licences et les commissions de vente. Les montants déduits incluent les ristournes que vous recevez et les frais de courtage payés par le vendeur.

La méthode de la valeur transactionnelle, qui est la principale méthode utilisée au Canada pour l'établissement de la valeur des marchandises importées, est fondée sur un ensemble de règles internationales découlant de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), aussi appelé Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dont le Canada et la plupart de ses principaux partenaires commerciaux sont signataires.

Pour qu'on puisse utiliser la méthode fondée sur la valeur transactionnelle, il doit y avoir eu une vente dans le pays d'origine, aux fins d'exportation au Canada, et il doit également y avoir un prix payé ou à payer pour les marchandises.

Dans les rares cas où vous ne pouvez pas utiliser la méthode fondée sur la valeur transactionnelle, vous pouvez utiliser d'autres méthodes pour établir la valeur en douane des marchandises. Pour plus de renseignements sur ces méthodes d'établissement de la valeur, consultez le mémorandum D13-3-1, Méthodes de détermination de la valeur en douane.

Pour plus de précisions sur la façon d'établir la valeur en douane de vos expéditions, consultez les mémorandums de la série D13.

Classement tarifaire

De nombreux pays commerçants, dont le Canada, les États-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne, utilisent le système harmonisé (SH) de classement. Au Canada, le numéro de classement est constitué de 10 chiffres :

• les six premiers chiffres sont normalisés ou harmonisés pour tous les pays utilisant le tarif international;
• les septième et huitième chiffres servent aux fins commerciales du Canada;
• les deux derniers chiffres sont le suffixe statistique.

Exemple
Le classement tarifaire des chaussures en cuir pour femmes est :

6403.59.90.92

6403.59 - numéro tarifaire international
90 - numéro canadien aux fins commerciales
92 - suffixe statistique

Sur votre facture, il doit y avoir suffisamment de renseignements pour vous permettre d'identifier les marchandises, de déterminer la quantité et d'établir correctement le classement tarifaire. Si la facture contient ces renseignements, vous pouvez éviter de nouvelles cotisations de droits ultérieures.

Une fois que vous aurez identifié les marchandises, vous pourrez déterminer le numéro de classement tarifaire en vous reportant au Tarif des douanes et à ses notes explicatives.

Il est important que vous utilisiez les numéros de classement tarifaire et les suffixes statistiques exacts. Nous devons fournir des renseignements sur le commerce à Statistique Canada. Les données que ce ministère extrait de la facture et du formulaire B3 aident à tracer un portrait fidèle de la situation économique du Canada. Ce portrait sert, à l'échelle nationale, à établir la politique monétaire et à promouvoir les intérêts canadiens à l'étranger et il est utilisé, à l'échelle internationale, par les étrangers qui songent à investir au Canada.

Par conséquent, toutes les données doivent être exactes, en particulier celles concernant les expéditions en provenance des États-Unis, étant donné que ce pays échange des données sur les importations avec nous.

Les dispositions spéciales de classement qui sont énoncées dans le Chapitre 99 du Tarif des douanes sont propres au Canada et accordent aux importateurs des taux de droits préférentiels. Ces dispositions éliminent ou réduisent le taux de droits de douane pour les marchandises admissibles selon certaines conditions, telles que l'utilisation ultime des marchandises au Canada. Une fois que vous aurez déterminé le numéro de classement tarifaire initial à 10 chiffres des Chapitres 1 à 97, vous devrez vérifier si vos marchandises peuvent être classées dans l'un des codes tarifaires spéciaux qui figurent au Chapitre 99.

Pour plus de précisions sur le système de classement du Canada, consultez les mémorandums de la série D11.

Origine

C'est le pays d'origine de vos marchandises qui sert à déterminer l'accord commercial et le traitement tarifaire applicables dans leur cas. Si ce pays a signé un accord commercial avec le Canada, certaines marchandises pourront bénéficier d'un taux de droits de douane préférentiel ou réduit.

Une fois que vous aurez établi le traitement tarifaire et le classement tarifaire des marchandises, vous pourrez déterminer le taux de droits de douane qui s'y applique.

Pour plus de renseignements sur les règles d'origine et les traitements tarifaires, consultez les mémorandums de la série D11.

Exonération de droits

Vous pouvez profiter des programmes de drawback, de remboursement et de remise de l'ASFC, qu'on appelle collectivement programme d'exonération de droits. Vous pouvez vous en servir pour réduire, éliminer ou différer les droits de douane à l'égard des marchandises admissibles. Ces programmes et d'autres permettent aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles sur le marché international.

Drawbacks

Grâce aux programmes de drawbacks, les personnes admissibles peuvent recevoir un remboursement intégral ou partiel des droits de douane payés à l'égard d'articles qu'elles importent dans certains cas pour fabriquer des marchandises destinées à l'exportation. Vous pouvez aussi obtenir des drawbacks à l'égard de certaines marchandises que vous utilisez à des fins déterminées et qui sont consommées au Canada. Pour plus de renseignements sur les drawbacks, consultez les mémorandums de la série D7.

Programme de report des droits

Le programme de report des droits vous permet de reporter le paiement des droits sur les marchandises qui sont destinées à l'exportation ou qui entrent dans la fabrication de telles marchandises. Si vous désirez participer à ce programme, vous devez en faire la demande.

Remboursements

Vous pouvez obtenir un remboursement intégral ou partiel des droits que vous avez payés sur les marchandises exportées ou détruites, les marchandises défectueuses, les manquants ou l'équipement que vous avez retiré des marchandises et retourné au fabricant pour qu'il vous accorde un crédit. Pour plus de renseignements sur ces remboursements, consultez les mémorandums de la série D6.

Remises

L'ASFC a le mandat d'appliquer un large éventail de lois et de règlements, y compris des décrets de remise et d'autres décrets du conseil. Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées ou exportées temporairement, sont assujetties à des droits calculés sur leur pleine valeur, à moins qu'une exonération entière ou partielle de ces droits ne soit prévue dans une disposition législative ou réglementaire particulière. Il se peut que cette disposition ne s'applique qu'aux marchandises importées par un importateur donné. Les principaux programmes de remise sont décrits ci-après.

Programmes des importations temporaires

En vertu de ces programmes :

• les marchandises que vous importez temporairement en vue d'une foire commerciale sont admissibles en franchise des droits;
• les marchandises que vous exportez temporairement aux États-Unis à des fins de réparation sous le couvert d'une garantie sont admissibles en franchise des droits et des taxes;
• les marchandises que vous importez temporairement pour les utiliser dans une situation d'urgence sont admissibles en franchise des droits (mais vous devrez exporter toutes celles qui n'auront pas été consommées ou détruites au cours de l'urgence lorsqu'elles ne seront plus nécessaires).

Programmes des exportations temporaires

Le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger vous permet d'obtenir, à certaines conditions, une exonération intégrale ou partielle du paiement des droits sur les marchandises que vous exportez à l'étranger en vue de réparations, d'ajouts ou d'autres travaux et que vous réimportez ensuite au Canada.

Le Décret de remise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d'aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l'étranger décrit et explique les conditions auxquelles une remise peut vous être accordée sur la différence entre la taxe et les droits payés ou à payer sur la valeur de la réparation des marchandises que vous avez exportées pour réparation.

Le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 fixe les taux de droits de douane à prélever sur les marchandises de toute origine qui sont retournées au Canada après avoir été exportées aux États-Unis, au Chili ou au Mexique pour y être réparées ou modifiées, que ces réparations soient couvertes ou non par une garantie.

Les marchandises originaires du Canada et les marchandises qui ont été déclarées en détail, dédouanées et ensuite exportées peuvent être retournées au Canada en vertu des numéros tarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00 respectivement si leur valeur n'a pas augmenté et si elles n'ont pas été combinées à d'autres articles à l'étranger.

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