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PFCE : Demande et admissibilité
1. Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)? La PFCE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés (PEH), une prestation mensuelle versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins d'enfants ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. La PFCE comprend également le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) qui est versé mensuellement aux familles à faibles revenus qui ont des enfants. Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada au programme de la prestation nationale pour enfants, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations. 2. Qu'est-ce que la prestation nationale pour enfants?
3. Qu'est-ce que le « revenu familial net »? 4. Puis-je recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants?
5. Quand dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants?
On vous conseille de présenter une demande de PFCE même si vous croyez que vous n'y avez pas droit en raison de votre revenu familial net. Nous recalculons votre prestation en juillet de chaque année en fonction de votre revenu familial net de l'année précédente. 6. Comment dois-je demander la prestation fiscale canadienne pour enfants? Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2005, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus pour 2005 avant que nous puissions calculer votre prestation. Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration tous les ans, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer. Dans certains cas, vous pourriez être tenu de remplir d'autres formulaires ou de joindre des documents supplémentaires à votre demande. a) Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez remplir aussi le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus.
b) Si votre époux ou conjoint de fait est non-résident du Canada pendant une période quelconque de l'année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants-état des revenus, pour chaque année ou partie d'année pendant laquelle il n'est pas résident du Canada. c) Dans les cas de séparation ou de divorce, il se peut que les deux parents assument à peu près à parts égales les soins et l'éducation de l'enfant. Si chacun des parents souhaite demander la PFCE pour des périodes en alternance, joignez une note expliquant clairement que la prestation sera partagée. La note et la demande doivent être signées par les deux parents. Si vous avez des questions, composez le 1 800 387-1194. d) Vous devez joindre une preuve de naissance acceptable à votre demande de PFCE si nous n'avons jamais versé de prestations pour cet enfant et que l'une des situations suivantes s'applique à vous :
Vous devez présenter votre demande aussitôt que possible, parce que nous pouvons faire des paiements rétroactifs seulement pour les 11 mois précédant le mois où nous avons reçu votre demande. Toutefois, si vous n'avez pas pu présenter votre demande à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une prolongation de l'échéance. Joignez une note à votre demande ou écrivez à votre centre fiscal. Remarque : Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous utiliserons le nombre d'enfants que vous avez inscrits aux fins de la PFCE pour calculer votre crédit pour la TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez la brochure intitulée Crédit pour la TPS/TVH. 7. Où dois-je envoyer mon formulaire de prestation fiscale canadienne pour enfants? 8. Dois-je produire une déclaration de revenus même si je n'ai aucun revenu à déclarer? 9. Comment faire une demande pour les programmes provinciaux et territoriaux? Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour participer à l'un de ces programmes. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestation fiscale canadienne pour enfants pour établir votre admissibilité à l'un de ces programmes. Si c'est le cas, l'ARC calculera automatiquement le montant des versements auxquels vous avez droit selon les renseignements fournis dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites. 10. Est-ce que ma demande a été traitée? Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants vous indiquant le montant des versements que vous recevrez, s'il y a lieu, et les renseignements qui ont servi au calcul de votre prestation. Plus tard, nous pourrions réexaminer votre demande pour vérifier si vos renseignements ont changé. 11. Dois-je remplir une demande pour la prestation fiscale canadienne pour enfants pour recevoir la prestation universelle pour la garde d'enfants? Si vous recevez déjà la PFCE, vous n'avez pas à remplir une nouvelle demande pour recevoir la PUGE. En plus, si vous ne recevez pas actuellement la prestation canadienne pour enfants (PFCE), peut-être en raison de votre revenu familial trop élevé, mais que vous avez déjà fait la demande dans le passé, vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande la PUGE. Pour en savoir plus sur la PUGE, visitez notre site Web de la prestation universelle pour la garde d'enfants. |
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