Crédit pour la TPS/TVH : Demande et admissibilité

1. Comment demander le crédit pour la TPS/TVH?
2. Je n'ai pas demandé le crédit pour la TPS/TVH lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus de 2005. Est-il trop tard pour le demander maintenant?
3. J'aurai 19 ans avant le 1er avril 2007. Pourrais-je recevoir des versements du crédit pour la TPS/TVH selon la déclaration de revenus de 2005?
4. Comment puis-je obtenir le crédit à la suite d'une séparation?
5. Comment puis-je obtenir le crédit pour mon enfant?

1. Comment demander le crédit pour la TPS/TVH?

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez présenter une demande, et ce, même si vous l'avez reçu l'année dernière. Pour cela, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2005, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

À la page 1 de votre déclaration, cochez la case « Oui » dans la section réservée à la demande du crédit pour la TPS/TVH et indiquez votre état civil dans la section de l'identification.

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2. Je n'ai pas demandé le crédit pour la TPS/TVH lorsque j'ai produit ma déclaration de revenus de 2005. Est-il trop tard pour le demander maintenant?

Non. Vous n'avez qu'à remplir le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou à envoyer une lettre à votre centre fiscal indiquant que vous demandez le crédit pour la TPS/TVH.  Indiquez dans votre lettre votre numéro d'assurance sociale et, le cas échéant, le numéro d'assurance sociale et le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, même si ce montant est nul. Vous pouvez aussi communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour signaler votre oubli. Vous recevrez un avis de nouvelle cotisation dans un délai de huit semaines. Peu de temps après, nous vous enverrons un avis de détermination du crédit pour la TPS/TVH, accompagné d'un paiement, s'il y a lieu.

3. J’aurai 19 ans avant le 1er avril 2007. Pourrai-je recevoir des versements du crédit pour la TPS/TVH selon ma déclaration de revenus de 2005?

Oui. Vous devez avoir 19 ans ou plus pour recevoir le crédit (sauf si vous avez un enfant ou que vous avez un époux ou conjoint de fait). Vous devez demander le crédit dans votre déclaration de 2005. Vous commencerez donc à être admissible au crédit à compter du premier versement suivant le mois de votre 19^e anniversaire. Par exemple, si vous atteignez 19 ans en juillet, août ou septembre 2006, vous serez admissible au crédit à partir du versement d'octobre 2006, puisque c'est le premier versement suivant le mois de votre 19^e anniversaire. De même, si vous atteignez 19 ans en octobre, novembre ou décembre 2006, vous serez admissible au versement de janvier 2007 et aux suivants.

4. Comment puis-je obtenir le crédit à la suite d'une séparation?

Vous devez nous informer par écrit de votre séparation. Vous pouvez remplir le formulaire RC65, Changement d'état civil ou vous pouvez nous écrire en nous indiquant votre nouvel état civil et la date du changement. Vous devez aussi nous aviser que vous demandez maintenant le crédit pour la TPS/TVH maintenant. Vous pourrez commencer à recevoir le crédit pour vous-même lorsque nous aurons reçu cette information.

Remarque : Nous considérons que vous êtes séparé si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis au moins 90 jours consécutifs, en raison de la rupture de votre union, et que vous ne vous êtes pas réconciliés. Ne nous informez pas de votre séparation avant la fin de la période de séparation de 90 jours consécutifs.

5. Comment puis-je obtenir le crédit pour la TPS/TVH pour mon enfant?

Votre enfant est déjà inscrit au crédit pour la TPS/TVH si vous avez demandé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour cet enfant. . Si vous n'avez pas demandé la PFCE pour votre enfant, que vous avez un autre enfant ou qu'un enfant habite maintenant avec vous, vous devez inscrire cet enfant au crédit pour la TPS/TVH. Pour cela, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants. Veuillez noter que vous ne pouvez pas inscrire un enfant qui vit en famille d'accueil.