  |
 |
| English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada |
| Accueil | Quoi de neuf | Services électroniques | Plan du site | Formulaires et publications |
| Index A à Z | ||||
Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
1. En quoi consiste la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)?
la Prestation universelle pour la garde d'enfants est une nouvelle initiative conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre entre le travail et la vie de famille et pour appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants en leur offrant un soutien financier direct. Les versements de la PUGE seront effectués pour le bénéfice des enfants de moins de 6 ans à raison de 100 $ par mois par enfant.
2. Qui a droit à la Prestation universelle pour la garde d'enfants?
Pour recevoir la PUGE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
a) Vous devez habiter avec l'enfant et l'enfant doit être âgé de moins de 6 ans.
b) Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.
À ce titre, vous devez subvenir à ses besoins, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin, et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Si la mère vit avec l'enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur si la mère ne vit pas avec l'enfant.
c) Vous devez être un résident du Canada.
Vous être considéré un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada.
d) Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être soit :
- un citoyen canadien;
- un « résident permanent » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
- une « personne protégée » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
- un « résident temporaire » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois, autre qu'un permis indiquant que le statut de résident n'a pas été accordé. Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19e mois.
3. Comment dois-je demander la Prestation universelle pour la garde d'enfants?
Les demandes pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) seront traitées au moyen de la demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants. Si vous recevez déjà la PFCE, vous n'aurez pas à remplir une nouvelle demande pour recevoir la PUGE. Vous pouvez télécharger la demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants ou, vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-3376. Vous pouvez également commander une copie du formulaire à l’aide de notre service de commande en direct.
4. Quand les versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants seront-ils émis?
Les versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants seront émis vers le 20 de chaque mois, à compter du mois de juillet 2006.
5. Qu’arrive-t-il si je n’ai pas reçu ma Prestation universelle pour garde d’enfants le 20e jour du mois?
Si vous ne recevez pas votre Prestation universelle pour garde d’enfants le 20e jour du mois, veuillez allouer 10 jours ouvrables pour la distribution de cette dernière. Si après 10 jours ouvrables vous n’avez toujours pas reçu votre versement, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1 800 387-1194.
6. Quel sera le montant de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et comment sera-t-elle émise?
Les versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants seront de 100 $ par mois par enfant admissible de moins de 6 ans. Le versement initial de juillet 2006 sera émis sous forme de chèque. Les bénéficiaires auront la possibilité de demander à ce que leurs futurs versements de la Prestation universelle pour la garde d'enfants soient déposés directement dans leur compte de leur institution financière.
7. Vais-je continuer à recevoir le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants si j’ai des enfants de mois de 7 ans?
À compter de juillet 2006, pour l’année de base 2005, le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (20,75 $ par mois) ne sera plus versé pour les enfants de moins de 6 ans puisqu’il est remplacé par la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (100 $ par mois). Toutefois, les enfants qui auront 6 ans entre les mois de juillet 2006 et juin 2007 continueront à recevoir le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants jusqu’au mois de leur septième anniversaire ou jusqu'en juin 2007, selon la première des deux éventualités. À compter de juillet 2007, le supplément pour enfants de moins de 7 ans de la Prestation fiscale canadienne pour enfants n’existera plus et cessera d’être versé.
8. Puis-je accéder aux renseignements sur le versement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants au moyen de Mon dossier?
Les détails de la Prestation universelle pour la garde d'enfants seront affichés dans le service sécurisé en direct de l'ARC Mon dossier , le jour de la remise du versement. Vous devez vous enregistrer pour un epass pour accéder à Mon dossier.
 |
||
|
Date de modification : 2006-08-15 |
 Haut de la page |
Avis importants |