Foire aux questions

1. En quoi consiste le service IDE?
2. Qui peut utiliser le service IDE?
3. Quels sont les avantages du service IDE?
4. Quelle est la différence entre un numéro d'entreprise (NE) et un numéro d'identification d'entreprise (NIE)?
5. Dois-je poster les statuts constitutifs de mon entreprise une fois mon inscription terminée?
6. L'ARC communiquera-t-elle avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires une fois mon inscription terminée?
7. À qui dois-je m'adresser pour mettre à jour les renseignements concernant mon NE une fois mon inscription terminée?
8. Pourquoi une entreprise constituée en société sous une loi fédérale ne peut-elle pas obtenir un numéro d'entreprise en direct?
9. À qui dois-je m'adresser si j'ai de la difficulté à effectuer mon paiement par carte de crédit au moment de l'inscription?
10. Que dois-je savoir pour inscrire un compte de retenues sur la paye pour le personnel de service domestique?

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En quoi consiste le service IDE?

Cette application libre-service en direct est un service à guichet unique qui permet à l'utilisateur d'obtenir un numéro d'entreprise et de s'inscrire à quatre programmes majeurs de l'ARC (comptes de l'impôt sur le revenu des sociétés, de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d'importations/exportations). Les utilisateurs peuvent également s'inscrire à des programmes récents de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique.

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Qui peut utiliser le service IDE?

L'IDE est fait sur mesure pour les petites et les moyennes entreprises qui ne sont pas assujetties à des exigences complexes en matière d'inscription.

Bien que la plupart des entreprises canadiennes peuvent utiliser le service IDE, celui-ci n'est pas offert aux non-résidents désirant s'inscrire pour un compte TPS/TVH et/ou impôt sur le revenu des sociétés. Pour plus d'information, veuillez consulter RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

L'IDE n'offrira pas l'inscription de la TPS/TVH aux entreprises dont l'adresse postale est au Québec. Au lieu, il offrira l'option d'être redirigé au site web du Revenu Québec pour s'inscrire à la TPS/TVH.

Le service IDE n'est pas offert aux fiducies nues. Les pouvoirs limités d'une fiducie nue ne font pas l'objet d'une activité commerciale. Pour cette raison, les fiducies nues ne rencontrent pas les conditions requises pour obtenir un NE ou des comptes de programme.

Remarque: Les entreprises constituées en société sous une loi fédérale (Industrie Canada) ou sous une loi provinciale de la Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique obtiennent un numéro d'entreprise au moment où sont traités leurs statuts constitutifs. Si vous êtes constitué au sein d'une de ces juridictions et ne connaissez pas votre numéro d'entreprise, communiquez avec le bureau local de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7775.

Une fois qu'elle a reçu par la poste la confirmation de son numéro d'entreprise par l'ARC (habituellement dans les cinq jours qui suivent), une entreprise peut se servir de ce numéro pour s'inscrire à divers programmes de l'ARC, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique (p. ex TPS/TVH, taxe de vente au détail de l'Ontario, nom d'entreprise du Nouveau-Brunswick, Workers' Compensation Board de la Nouvelle-Écosse ou un compte de taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique).

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Quels sont les avantages du service IDE?

• Service à guichet unique - Les entreprises peuvent s'inscrire en direct à des programmes clés offerts à divers paliers de gouvernement, et ce, au cours de la même séance. Ceci permet d'économiser du temps et de réduire les démarches d'inscription.
• Pratique - Vous pouvez accéder au service depuis votre résidence ou votre bureau, où que vous soyez au Canada. Le service s'étend bien au-delà des heures de travail normales, et il est offert même le samedi.
• Facile à utiliser - Les entreprises répondent à des questions qui les guident à travers le processus d'inscription. Des fonctions utiles, comme par exemple des messages surgissants, s'affichent lorsqu'il manque des renseignements ou que ceux-ci sont inexacts. Il est également possible de s'adresser au bureau d'aide au moyen du numéro sans frais fourni à cet effet.
• Sûr - Le service est doté des techniques de chiffrement et des procédures de sécurité les plus perfectionnées. On explique aux utilisateurs comment procéder pour protéger de façon encore plus sûre leurs renseignements personnels.

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Quelle est la différence entre un numéro d'entreprise (NE) et un numéro d'identification d'entreprise (NIE)?

Le numéro d'entreprise (NE) est un numéro d'identification de 15 chiffres du gouvernement qui identifie votre entreprise et les types de comptes que vous possédez ou voulez maintenir . Vous devez utiliser ce numéro lorsque vous communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet de comptes que vous possédez déjà ou que vous désirez ouvrir. Ainsi, si vous nous téléphonez pour discuter de votre compte de TPS/TVH ou ouvrir un compte de retenues à la source, vous devrez mentionner votre NE.

Le numéro d'identification de l'entreprise (NIE) est un numéro d'identification de 9 chiffres utilisé par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l'Ontario pour identifier un enregistrement d'un nom commercial provincial. Ce numéro apparaît sur le permis principal d'entreprise.

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Dois-je poster les statuts constitutifs de mon entreprise une fois mon inscription terminée?

Une fois que vous aurez reçu votre avis de confirmation par la poste, vous devrez poster vos statuts constitutifs à l'adresse indiquée sur l'avis.

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L'ARC communiquera-t-elle avec moi pour obtenir des renseignements supplémentaires une fois mon inscription terminée?

Non. La demande a été conçue de façon à ce que l'utilisateur réponde à toutes les questions nécessaires à son inscription. Les renseignements que vous saisirez au moment de votre inscription seront acceptés tels quels.

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À qui dois-je m'adresser pour mettre à jour les renseignements concernant mon NE une fois mon inscription terminée?

Pour modifier les renseignements vous concernant, vous pouvez composer le numéro sans frais 1 800 959-7775

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Pourquoi une entreprise constituée en société sous une loi fédérale ne peut-elle pas obtenir un numéro d'entreprise en direct?

Industrie Canada fournit un numéro d'entreprise (NE) aux entreprises constituées en société sous une loi fédérale une fois que les statuts constitutifs ont été traités. Dès que vous avez reçu la confirmation de votre numéro d'entreprise par la poste, vous pouvez ouvrir les comptes de programmes dont vous avez besoin au moyen du service d'inscription en direct des entreprises.

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À qui dois-je m'adresser si j'ai de la difficulté à effectuer mon paiement par carte de crédit au moment de l'inscription?

Vous devez communiquer avec la province à qui vous envoyez le paiement. L'ARC ne conserve pas les renseignements relatifs aux cartes de crédit, mais les transmet à la province qui impose des frais pour son programme. L'ARC ne valide pas les renseignements concernant les cartes de crédit, et aucuns frais ne sont facturés lorsque ces renseignements sont saisis dans l'IDE.

Toutes demandes de renseignements provenant de clients de l'Ontario doivent être adressées au bureau des Entreprises branchées de l'Ontario, au numéro 1 800 565-1921.

Toutes demandes de renseignements provenant de clients du Nouveau Brunswick doivent être adressées au bureau du Service Nouveau Brunswick, au 1 888 832-2762 ou au (506) 460-6136, pour les appels de l'extérieures de la province.

Toute demandes de renseignements provenant de client de la Colombie- Britannique doivent être adressées au OneStop Help Desk, au 1 877 822-6727 ou au (205) 370-0332, pour les appels de l'extérieures de la province.

Que dois-je savoir pour inscrire un compte de retenues sur la paye pour le personnel de service domestique?

Le type du régime de propriété d'un compte de retenues sur la paye est considéré être une entreprise à propriétaire unique ou un associé et est inscrit sous le/les nom(s) légal(aux) de/des employeur(s).

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le service IDE sur Internet, veuillez nous faire parvenir un courriel à l'adresse suivante:inscriptionentreprise@cra-arc.gc.ca.