Déclaration de vos exportations

Exigences de déclaration découlant du nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié dans la Partie II, volume 139, numéro 4, de la Gazette du Canada, le 23 février 2005.

La déclaration de vos exportations peut se faire de quatre façons:

• DECA
• G7
• Rapport sommaire plus précisément les paragraphes 32 à 48
• B13A papier

Marchandises NON contrôlées, réglementées ou prohibées par d'autres ministères
Les marchandises doivent être déclarées à l'ASFC dans une déclaration d'exportation produite avant l'exportation des marchandises lorsque

• la valeur des marchandises est de 2000 $ CAN ou plus; et
• la destination finale des marchandises est un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico ou les Îles Vierges des États-Unis.

Marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées
Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par une loi du Parlement doivent, peu importe leur valeur, être déclarées aux douanes et être accompagnées des permis, licences ou certificats exigés par les ministères ou organismes qui en réglementent l'exportation.

Consulter la rubrique Exigences d'autres ministères (AM) pour savoir si les marchandises que vous voulez exporter sont contrôlées, prohibées ou réglementées et si vous devez obtenir un permis à cet égard.

Le Guide des douanes pratique à l'intention des exportateurs contient un énoncé des obligations que vous devez satisfaire pour exporter des marchandises du Canada. Une autre brochure, intitulée SERVE - Programme de sensibilisation industrielle (RC4130), contient de l'information sur la sensibilisation à l'industrie, qui aide à garantir que les exportateurs canadiens disposent des renseignements nécessaires pour observer la loi.