Avis de modification tarifaire - TN-11

Le 14 décembre 2005

Modifications apportées à la Loi sur la taxe d'accise

Ce document peut être téléchargé dans le format PDF [14 Ko].

Le 25 novembre 2005, le projet de loi C-259, une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), a reçu la sanction royale. L'Agence du revenu du Canada a produit une fiche de renseignements sur cette question. Vous trouverez une copie exacte de cette fiche ci-dessous. La présente modification a eu pour effet d'engendrer les conséquences immédiates suivantes dans l'application de la taxe d'accise :

• La taxe d'accise sur les horloges adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf celles qui sont conçues spécialement pour les aveugles, sera augmentée à 10 % du prix de vente ou de la valeur à l'acquitté qui est supérieure à 50 dollars, en date du 25 novembre 2005.
• On a supprimé la taxe d'accise sur toutes les montres en date du 25 novembre 2005.

Les marchandises importées en vertu des présents numéros tarifaires peuvent être affectées :

Montres et numéros tarifaires :

91.01 Montres-bracelet, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types) avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.

9101.11.00, 9101.12.00, 9101.19.00, 9101.21.00, 9101.29.00, 9101.91.10, 9101.91.90, et 9101.99.00

91.02 Montres-bracelet, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du numéro 91.01.

9102.11.00, 9102.12.00, 9102.19.00, 9102.21.00, 9102.29.00, 9102.91.10, 9102.91.90 et 9102.99.00

Horlogerie et numéros tarifaires :

91.03 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre, autres que celles du numéro 91.04.

9103.10.00 et 9103.90.00

91.05 Autres horloges.

9105.11.00, 9105.19.00, 9105.21.10, 9105.21.90, 9105.29.00, 9105.91.10, 9105.91.90, et 9105.99.90.

Pour de plus amples informations concernant le présent avis, veuillez contacter Lynne Spirak, Agente de tarif, Unité de report des droits au (613) 954-6877 ou Ron Gerold, Gestionnaire, Unité de report des droits au (613) 948-7085.