*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. Les sections du guide qui sont encadrées en rouge, trois signes +++ apparaîtront au commencement et à la fin de chaque modification. *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) Guide général d'impôt et de prestations - 2005 (Révisée) 5100-G PAGE 2 Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 2005, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles que proposées, elles seront en vigueur en 2005 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide qui sont encadrées en rouge. +++ État civil - Les changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les conjoints de même sexe étant adoptés, nous avons fait certains ajustements pour en tenir compte. Biens étrangers - La limite de 30% des valeurs de biens étrangers détenus dans des régimes ou caisses de retraite a été annulée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Admissibilité des dépenses pour rénover, transformer ou construire une habitation pour une personne handicapée (lignes 330 et 331) - Les règles pour ces dépenses ont été clarifiées. Pour en savoir plus, lisez les précisions à la page 48. Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et certains régimes à impôt différé - De nouveaux placements ont été ajoutés à la liste des placements admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Annexe 3 - La ligne 195 (Réduction des gains en capital relatifs aux entités intermédiaires) a été enlevée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Pension de l'Allemagne - Des changements ont été apportés à l'imposition des paiements de pension de la sécurité de l'Allemagne depuis le premier janvier 2005. Pour plus de renseignements sur ces changements, communiquez avec nous. Prestation pour enfants handicapés - Le montant de la prestation est passé à $2,000 pour l'année. Lisez les précisions à la page 9. Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215) - De nouvelles dépenses admissibles ont été ajoutées. Lisez les précisions à la page 30. Frais d'adoption (ligne 313) - Ce crédit d'impôt non remboursable permet de demander un montant pour certains frais liés à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Lisez les précisions à la page 41. Montant pour personnes handicapées (ligne 316) -Certaines conditions concernant le crédit d'impôt non remboursable pour personnes handicapées ont changé. Lisez les précisions à la page 42. Frais médicaux admissibles (lignes 330 et 331) - Il y a de nouvelles dépenses admissibles pour le crédit pour frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1988 ou après et le crédit pour montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge. Lisez les précisions aux pages 47 et 48. Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge (ligne 331) - Le montant maximal admissible est passé à $10,000. Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) - Le montant maximum est passé à $750. +++ +++ Renseignements sur l'impôt révisés Le 14 novembre 2005, le ministre des Finances a annoncé les mesures fiscales proposées suivantes qui s'appliquent à compter du premier janvier 2005: Taux fédéral - Le taux d'imposition le plus bas est réduit, passant de 16% à 15%. Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant passe à $8,648. Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant maximum a changé. Lisez les précisions à la page 38. Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant maximum a changé. Lisez les précisions à la page 39. Les formulaires touchés par ces mesures sont révisés et les changements y sont indiqués en rouge. Ils sont inclus dans le cahier de formulaires. +++ Utilisez-vous la trousse d'impôt et de prestations de la province ou du territoire approprié? Il est important d'utiliser la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la fin de l'année, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse, lisez la section intitulée "Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?", à la page 9. Dans cette trousse, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 3 Table des matières Dans ce guide, les sujets pour lesquels il y a un numéro de ligne sont présentés selon le même ordre que dans la déclaration et les annexes. Pour trouver des renseignements sur d'autres sujets, consultez l'index à la fin du guide. À votre service, page 5 Renseignements généraux, page 7 Avant de commencer, page 7 Comment procéder, page 10 Après avoir envoyé votre déclaration, page 11 Identification, revenus et déductions, page 14 Identification, page 14 Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), page 14 Revenus de source étrangère, page 16 Revenu total (lignes 101 à 150), page 16 Revenu net (lignes 206 à 236), page 26 Revenu imposable (lignes 244 à 260), page 35 Impôt et crédits fédéraux (annexe 1), page 37 Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (lignes 300 à 349), page 37 Impôt fédéral net (lignes 409 à 433 sauf les lignes 421, 422 et 428), page 50 Remboursement ou solde dû (lignes 421, 422, 428 et 437 à 485), page 54 Index, page 58 SERT, page 60 Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir nos publications en braille, en gros caractères ou en texte électronique (sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 heures 15 et 17 heures, heure de l'Est. Le saviez-vous? Vous pourriez avoir droit au paiement mensuel de la prestation fiscale canadienne pour enfants (qui pourrait inclure la prestation pour enfants handicapés). - Remplissez la demande de prestation fiscale canadienne pour enfants pour chaque enfant à votre charge. - Pour que la prestation pour enfants handicapés soit versée, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit être approuvé par l'ARC. - Les deux époux ou conjoints de fait doivent produire chacun une déclaration de revenus pour l'année. - Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption de vos paiements. - Pour en savoir plus, lisez la page 9 dans ce guide. Vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH - Demandez-le au moment de produire votre déclaration de revenus. - Faites-nous part de tout changement d'adresse afin d'éviter l'interruption de vos paiements. - Pour en savoir plus, lisez la page 9 dans ce guide. PAGE 4 Élections Canada Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case "Oui" à la page 1 de votre déclaration de revenus pour autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada, qui utilisera ces données pour tenir à jour le Registre national des électeurs. Vous devez donner votre consentement chaque année, que les renseignements vous concernant aient changé ou non. Veuillez cocher la case "Non" à la page 1 de votre déclaration de revenus si vous N'autorisez PAS l'Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada. Registre national des électeurs Le Registre national des électeurs est une base de données informatisée tenue par Élections Canada qui contient les nom, adresse et date de naissance des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Le registre sert à produire les listes électorales sans avoir à tenir de recensements de porte en porte, permettant ainsi d'économiser 30 millions de dollars à chaque élection ou référendum fédéral. Si vous cochez "Oui" - Vous autorisez l'ARC à communiquer seulement vos nom, adresse et date de naissance à Élections Canada pour permettre la mise à jour des renseignements vous concernant dans le Registre national des électeurs. - Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter les renseignements vous concernant. Remarques L'ARC envoie à Élections Canada, plusieurs fois durant l'année, des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur pendant une période de 12 mois. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements. Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1 800 959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le Registre national des électeurs. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée "Confidentialité". Si vous cochez "Non" (ou si vous ne faites aucun choix) - L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada. - Vous ne perdrez pas votre droit de vote. - Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits. - S'il devait y avoir une élection ou un référendum, les renseignements vous concernant ne seront peut-être pas exacts sur les listes électorales produites à partir du Registre national des électeurs. Dans ce cas, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour les faire corriger. Confidentialité En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le Registre national des électeurs seront utilisées seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales. Comment communiquer avec Élections Canada Téléphone: (613) 993-2975 ou 1 800 463-6868, sans frais au Canada et aux États-Unis Téléimprimeur: 1 800 361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis Internet: www.elections.ca PAGE 5 À votre service Voulez-vous plus de renseignements? Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous (lisez les détails à la page 6) ou utiliser les autres services que nous vous offrons. Services offerts par Internet Vous pouvez visiter notre site Web à www.arc.gc.ca. Les renseignements généraux ainsi que les publications et formulaires contenus dans ce site sont accessibles par sujet et par groupe de clients. Voici une liste d'adresses populaires: Sujets et Adresses 1. Accéder à mes services sécurisés en ligne www.arc.gc.ca/acces 2. Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux www.arc.gc.ca/bsf 3. Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles www.arc.gc.ca/prestations-calculateur 4. Changement d'adresse en ligne www.arc.gc.ca/mondossier 5. Conventions fiscales www.arc.gc.ca/conventionsfiscales 6. Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC www.arc.gc.ca/examens 7. Formulaires et publications www.arc.gc.ca/formulaires 8. Frais de déplacement www.arc.gc.ca/fraisdedeplacement 9. Impôt international et des non-résidents www.arc.gc.ca/internationale 10. IMPÔTEL www.arc.gc.ca/impotel 11. IMPÔTNET www.impotnet.gc.ca 12. Jours fériés et dates limites www.arc.gc.ca/echeances 13. Mon dossier www.arc.gc.ca/mondossier 14. Organismes de bienfaisance www.arc.gc.ca/bienfaisance 15. Paiements électroniques www.arc.gc.ca/paiementselectroniques 16. Personnes handicapées (renseignements) www.arc.gc.ca/handicape 17. Redressements courants www.arc.gc.ca/redressementscourants 18. Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) www.arc.gc.ca/reer 19. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) www.arc.gc.ca/sert 20. Transmission électronique des déclarations (TED) www.arc.gc.ca/ted- particuliers Transmettre votre déclaration Le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse de déclaration que vous avez reçue par la poste vous permet d'utiliser nos services IMPÔTNET et IMPÔTEL pour transmettre votre déclaration de 2005. Vous pouvez vous procurer un code d'accès en ligne pour notre service IMPÔTNET en visitant notre site Web (voir l'adresse dans le tableau précédent). TED Votre fournisseur du service TED (transmission électronique des déclarations) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. IMPÔTNET Si vous remplissez votre déclaration au moyen d'un logiciel, ce système rapide et sécurisé vous permet de transmettre votre déclaration par Internet. Mon dossier Mon dossier (voir l'adresse sur cette page) est un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains des renseignements personnels suivants, s'il a lieu: - votre identification; - votre solde dû; PAGE 6 - votre remboursement; - vos paiements d'acomptes provisionnels; - vos dépôts directs; - votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER); - votre participation au régime d'accession à la propriété; - votre participation au régime d'encouragement à l'éducation permanente; - votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE); - votre crédit pour la TPS/TVH et les programmes provinciaux et territoriaux semblables. Mon dossier vous offre également les services suivants: - modifier votre déclaration; - présenter une opposition en ligne; - changer votre adresse. Inscription à Mon dossier Pour utiliser les services de Mon dossier, vous devez vous enregistrer pour un epass du gouvernement du Canada qui comprend un ID d'utilisateur et un mot de passe. Par la suite, nous vous enverrons par la poste un code d'activation, que vous devriez recevoir dans les cinq jours ouvrables. Pour en savoir plus, visitez notre site Web Mon dossier (voir l'adresse à la ligne 13 du tableau de la page 5). Services offerts par téléphone Transmettre votre déclaration IMPÔTEL Vous pourriez être en mesure de nous transmettre votre déclaration de 2005 par téléphone. Vous devez utiliser le code d'accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d'étiquettes incluse dans la trousse de déclaration que vous avez reçue par la poste pour utiliser le service IMPÔTEL. Vous pouvez également vous procurer un code d'accès en composant le 1 800 714-7258. Si vous avez un code d'accès, appelez sans frais le service IMPÔTEL au 1 800 959-1110 pour transmettre votre déclaration. Remarque Si vous avez une déficience qui vous empêche de vous servir d'un téléphone à clavier pour transmettre votre déclaration par IMPÔTEL, appelez au 1 800 714- 7258 pour obtenir notre aide. Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d'impôt sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et territoriales de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour l'administration et l'exécution de ces lois et règlements. Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels CRA/P- PU-005 à http://infosource.gc.ca ou le livre INFOSOURCE, ou communiquez avec nous à l'un des numéros indiqués dans la section intitulée "Pour joindre nos bureaux" sur cette page. Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée "Représentant". Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit. Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, afin de protéger ces renseignements, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si vous nous téléphonez avant le premier mai, utilisez votre déclaration de 2004. Après le 30 avril, utilisez celle de 2005. Représentant Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à vous représenter et à obtenir des renseignements sur votre dossier. Toutefois, nous ne fournirons des renseignements à votre représentant qu'après en avoir reçu l'autorisation écrite de votre part. Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'il atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès. Les autorisations reçues entre la mi-mars et la mi-juillet sont traitées en quatre semaines, et celles reçues entre la mi-juillet et la mi-mars en une semaine. Remarque Même si vous autorisez un nouveau représentant, votre autorisation précédente restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous pouvez maintenant l'annuler en communiquant avec nous par téléphone. Si votre représentant nous téléphone pour obtenir des renseignements fiscaux à votre sujet, nous les lui fournirons seulement si nous avons reçu un formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, rempli et signé par vous, ou une lettre renfermant les mêmes renseignements. Si tout est en règle, nous lui demanderons aussi de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration. Si votre représentant nous téléphone avant le premier mai, il doit utiliser votre déclaration de 2004. Après le 30 avril, il doit utiliser celle de 2005. Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir. SERT Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT. Vous trouverez des renseignements sur ce service à la page 60. Pour joindre nos bureaux Les numéros de téléphone et de télécopieur de votre bureau des services fiscaux figurent dans notre site Web (voir l'adresse à la ligne 2 du tableau de la page 5) et dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. PAGE 7 Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe. Au téléphone (particuliers) - Vous devez composer le 1 800 959-7383. Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures 15 à 17 heures (heure locale). Toutefois, de la mi-février au 30 avril, vous pouvez communiquer avec eux jusqu'à 22 heures en semaine, et de 9 heures à 13 heures la fin de semaine. Au téléphone (entreprises) - Vous devez composer le 1 800 959-7775. Notre service automatisé est offert 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Nos agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 heures 15 à 20 heures (heure locale). Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur. Par téléimprimeur - Si vous utilisez un téléimprimeur parce que vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole, un agent de notre service de renseignements bilingue (1 800 665-0354) peut vous aider pendant les heures de service indiquées dans le paragraphe intitulé "Au téléphone (particuliers)", ci-dessus. Publications Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis. Vous pouvez vous procurer la plupart de nos publications, y compris le guide Général et le cahier de formulaires, en visitant notre site Web (voir l'adresse à la ligne 7 du tableau de la page 5) ou en composant le 1 800 959- 3376 de 8 heures 15 à 17 heures (heure locale). Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration, que vous avez un faible revenu et que votre situation fiscale est simple, nos bénévoles sont spécialement formés pour vous aider. Pour en savoir plus sur ce programme gratuit ou pour devenir un bénévole, composez le 1 800 959-7383. Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante: Direction des services à la clientèle Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5 Renseignements généraux Avant de commencer Devez-vous produire une déclaration? Vous devez produire une déclaration pour 2005 si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous avez de l'impôt à payer pour 2005; - nous vous avons demandé de produire une déclaration; - vous avez disposé d'une immobilisation en 2005 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2004); - vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235; - vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP); - vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2005, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse $3,500. Lisez les explications à la ligne 222. Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes: - vous voulez demander un remboursement; - vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2007. Lisez les renseignements au sujet de ce crédit à la page 14; - vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 9; - vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2005. Lisez les explications à la ligne 236; PAGE 8 - vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études. Lisez les explications à la ligne 323; - vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2005? En général, vous devez nous envoyer votre déclaration au plus tard le 30 avril 2006. Remarque Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2006, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables) et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés. Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2005 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2005 au plus tard le 15 juin 2006. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2005, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2006. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485. Personnes décédées Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2005, vous devez peut-être produire une déclaration de 2005 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées. Remarque Si vous avez reçu un revenu en 2005 pour une personne décédée en 2004 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2005 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne. Exception à la date pour envoyer une déclaration Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? Pénalités Si vous avez un solde dû pour 2005 et que vous envoyez votre déclaration de 2005 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5% du solde impayé pour 2005, plus 1% du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée. Conseil Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez. Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits dans la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année dans laquelle vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes. Dans ce cas, envoyez-nous séparément une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités. Si vous n'avez pas inclus des revenus dans votre déclaration de 2005 que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2002, 2003 ou 2004, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?", à la page 13. Intérêts Si vous avez un solde dû pour 2005, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du premier mai 2006 sur le montant impayé pour 2005 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente. Numéro d'assurance sociale (NAS) Votre numéro d'assurance sociale est le numéro autorisé aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de $100 chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. PAGE 9 Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement social Canada (DSC) ou visitez le site Web de ce ministère à www.dsc.gc.ca. Vous pouvez également communiquer avec votre bureau des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ou visiter le site Web de ce ministère à www.rhdcc.gc.ca. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de leurs bureaux sur ces pages Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements. Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH) Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Ces renseignements servent également à demander les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada. Vous pouvez également recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant. +++ Depuis juillet 2005, le montant de la prestation pour enfants handicapés est de $2,000 par année pour chaque enfant qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Selon une modification proposée, certaines conditions concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées ont changé. Lisez les précisions de la ligne 316, à la page 42. +++ Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de ces prestations. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH. Une fois que vous avez demandé ces prestations, vous devriez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement: - vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant; - l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède; - vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque; - votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, attendez d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement d'état civil; - vous recevez vos prestations par dépôt direct (lisez les détails à la page 56), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé; - votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change. Certains de ces changements peuvent créer un solde à payer si vous tardez à communiquer avec nous. Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure T4114, Votre prestation fiscale canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194. Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser? En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2005. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence (selon la définition qui suit) à un autre endroit. Consultez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions. Vous devriez avoir reçu la trousse dont vous avez besoin selon nos dossiers. Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2005, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale de revenus du Québec. Liens de résidence - Les liens de résidence comprennent le lieu où se trouvent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels ainsi que le lieu de résidence de votre époux ou conjoint de fait ou des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier. Exceptions Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous devriez utiliser la trousse indiquée: A. Au 31 décembre 2005, vous aviez des liens de résidence (selon la définition à la section précédente) dans plus d'une province ou d'un territoire: utilisez la trousse de la province ou du territoire où se trouvent vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario mais étiez étudiant en Alberta ou avez séjourné dans un chalet au Québec, utilisez la trousse pour les résidents de l'Ontario. PAGE 10 B. Vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2005: utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès. C. Vous avez quitté le Canada en 2005: utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, Ottawa, ON K1A 1A8. D. Au 31 décembre 2005, vous viviez à l'extérieur du Canada, et vous avez gardé des liens de résidence (selon la définition à la section précédente) importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de fait d'une province ou d'un territoire. Dans ce cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens et postez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, Ottawa, ON K1A 1A8. Vous devez également remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignement sur votre statut de résidence. Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d'un autre pays, ces conditions ne s'appliquent pas à vous. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. E. Vous n'avez pas de liens de résidence (selon la définition à la section précédente) importants au Canada et, le 31 décembre 2005, vous résidiez à l'extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de leur personnel scolaire d'outre-mer, ou un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international. En général, vous pourriez alors être considéré comme résident réputé du Canada: utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Ce statut peut s'appliquer aussi à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille. F. Vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2005 sans établir de liens de résidence (selon la définition à la section précédente) importants au Canada et, selon une convention fiscale, vous n'êtes pas considéré comme résident d'un autre pays. Vous serez alors considéré comme résident réputé du Canada: utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. G. Pendant toute l'année 2005, vous n'aviez pas de liens de résidence (selon la définition à la section précédente) importants au Canada, et les situations décrites aux paragraphes E et F ne s'appliquent pas à votre cas. Vous pourriez alors être considéré comme non-résident du Canada aux fins de l'impôt: utilisez la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire. Veuillez remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignement sur votre statut de résidence. Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin Pour savoir comment vous pouvez vous procurer la trousse de déclaration Générale pour une province ou un territoire en particulier, lisez la section intitulée "Publications", à la page 7. De plus, vous pouvez vous procurer la trousse pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada ou en communiquant avec nous. Autres publications dont vous pourriez avoir besoin Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous avez besoin de l'une ou plusieurs des publications suivantes, selon votre situation: - vous étiez non-résident et vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada: procurez-vous le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt; - vous étiez non-résident et vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada: procurez-vous le guide T4144, intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216; - vous étiez non-résident et vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes): procurez-vous la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu; - vous vous êtes établi au Canada en 2005: procurez-vous la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada; - vous avez quitté le Canada en 2005: procurez-vous le guide T4056, Les émigrants et l'impôt; - vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée: procurez-vous la brochure T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux au 1 800 267-5177. Si vous téléphonez de l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le (613) 954-1368. Comment procéder Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements. PAGE 11 Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier (lisez les détails dans les sections suivantes). Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez la section intitulée "Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?", sur cette page. Transmission par voie électronique Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone. Vous trouverez l'information concernant ces services (TED, IMPÔTNET et IMPÔTEL) aux pages 5 et 6. Production d'une déclaration sur papier Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le cahier de formulaires pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse de votre centre fiscal, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe. Remarque Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA, ou le guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA. Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1 et, si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2005, votre formulaire provincial ou territorial 428. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires. Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir ou nous transmettre votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2). Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration. En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle-ci par voie électronique, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2005 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2006. Par exemple, votre avis de 2005 indiquera les montants suivants: - votre maximum déductible au titre des REER pour 2006; - les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2006; - le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter; - la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études que vous pouvez reporter à une année future. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 323. Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus? Si vous devez produire une déclaration pour 2005 (lisez les détails à la page 7), vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez les détails à la page 8), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Après avoir envoyé votre déclaration Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue? Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci. Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous. PAGE 12 De plus, si vous prévoyez vous absenter temporairement, vous devriez autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant. En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés. Quand recevrez-vous votre remboursement? Le traitement d'une déclaration sur papier prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, vous devez attendre la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Le traitement d'une déclaration transmise par voie électronique peut prendre aussi peu que huit jours ouvrables, mais attendez au moins quatre semaines avant de nous téléphoner. Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2005. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Quand paierons-nous des intérêts? Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2005, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes: - le 31 mai 2006; - le trente unième jour après la date où vous avez produit votre déclaration; - le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop. Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu? Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes de votre bureau des services fiscaux. Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre. Que faire si vous n'êtes pas d'accord? Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes: - un an après la date où vous deviez produire votre déclaration; - 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Comment faire modifier une déclaration Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en utilisant notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) ou en envoyant les documents suivants à votre centre fiscal: - le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment rempli, ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée; - toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies. Remarque Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2005. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes. Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation. PAGE 13 Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée? Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2006 demander une modification pour les années 1996 et suivantes. Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2005, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez. Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée "Devez-vous produire une déclaration?", à la page 7), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité. Remarque Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information 00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Division des Appels de votre bureau des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme. Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Que faire si vous déménagez? Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct (lisez les détails à la page 56), vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé. En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables), si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de déclaration pour l'année prochaine. Si vous avez un ID d'utilisateur et un mot de passe pour utiliser les services de Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service (voir l'adresse à la page 5). Si vous n'avez pas un ID d'utilisateur et un mot de passe, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez- la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement. Remarque Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements. Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels? Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2006, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2006 en utilisant votre déclaration de 2005. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve dans le cahier de formulaires. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants. Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements. Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure P110, Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels. PAGE 14 Identification, revenus et déductions Identification Veuillez suivre les instructions sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants. Étiquette personnalisée Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette. Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée. Renseignements sur votre lieu de résidence Sur la première ligne, indiquez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2005. Ainsi, nous pourrons calculer correctement l'impôt et les crédits qui s'appliquent à vous. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?", à la page 9. Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s'il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux. Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2005, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l'être en 2005, indiquez votre date d'entrée ou de départ, selon le cas. État civil Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2005. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez "Marié(e)". Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition sur cette page, cochez "Conjoint de fait". Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation. Époux Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié. Conjoint de fait Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir plus haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes: a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption; b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption; c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans). De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes. Dans cette définition, l'expression "12 mois sans interruption" comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union. Revenu net de votre époux ou conjoint de fait Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits. Remarque Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2005 (lisez les détails à la page 7). Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2005. PAGE 15 Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Ces renseignements serviront également à calculer les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux semblables. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée "Identification", à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande. Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2006 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et octobre 2006 ainsi qu'en janvier et avril 2007. Remarque Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484. Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH? Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes résident du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes: - vous avez 19 ans ou plus; - vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait; - vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez). Remarque Si vous atteignez 19 ans avant le premier avril 2007, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de 2005. Ainsi, vous pourrez recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant le mois de votre dix-neuvième anniversaire de naissance. Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus; - vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés. Remarque Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un paiement, est dans l'une de ces deux situations ou n'est pas résident du Canada. Si vous avez des enfants Nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevrez pour vos enfants à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins de la PFCE, téléphonez-nous au 1 800 387-1194 pour obtenir plus de renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous n'y avez pas encore droit, vous pourriez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1 800 959-1954. Devez-vous communiquer avec nous? Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date du changement: - vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque; - votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, vous devez attendre d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours avant de nous envoyer le formulaire RC65, Changement d'état civil; - vous avez un nouveau-né ou un enfant commence à vivre avec vous; - vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit, ou encore cet enfant cesse d'habiter avec vous, se marie, devient conjoint de fait, devient père ou mère ou décède; - vous recevez votre crédit par dépôt direct (lisez les détails à la page 56), et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé; - vous ou votre époux ou conjoint de fait devenez résident du Canada; - vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes plus résident du Canada. Certains de ces changements peuvent créer un solde à payer si vous tardez à communiquer avec nous. Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1 800 959-1954. PAGE 16 Revenus de source étrangère En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères. Comment déclarer les montants en monnaie étrangère Déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants, comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Visitez le site Web de la Banque du Canada à www.banqueducanada.ca ou communiquez avec nous pour connaître le taux moyen. Conseil Si vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger lors du calcul de vos impôts fédéral et provincial ou territorial. Lisez les explications aux lignes 431 et 433 (page 53). Biens étrangers À la page 2 de votre déclaration, nous vous demandons de répondre à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez à un moment de l'année 2005. Cette question s'applique aux biens suivants: - les biens étrangers que vous possédiez; - votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt. Cochez "Oui" si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 2005 dépassait $100,000CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, envoyez-le à l'adresse indiquée dans les instructions du formulaire. Remarque Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants: - les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé; - les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada; - les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement; - les biens à usage personnel. Le formulaire T1135 comprend plus de renseignements et la liste complète des biens étrangers. Actions d'une société non résidente Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10% ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut- être produire une déclaration additionnelle. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez avec nous. Prêts et transferts à une fiducie non résidente En 2005 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1141. Bénéficiaires d'une fiducie non résidente En 2005, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1142. Revenu total Vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 2005. Montants non imposables Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment: - le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables); - le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé du Québec; - les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile; - les gains de loterie; - la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage; - les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre; - en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un décès; - en général, les paiements d'aide financière habituellement appelés "indemnités de grève" qu'un membre reçoit de son syndicat qui est en grève ou en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage à titre de membre du syndicat. PAGE 17 Remarque Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables. Paiements forfaitaires rétroactifs Si vous avez reçu, en 2005, un paiement forfaitaire admissible dont des parties visent des années passées après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2005. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent les années passées comme si vous les aviez reçues dans ces années. Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années tout au long desquelles vous étiez résident du Canada, si le total de ces parties est de $3,000 ou plus (sans compter les intérêts) et si le calcul est plus avantageux pour vous. Les revenus admissibles comprennent notamment: - le revenu tiré d'un emploi et les sommes reçues à titre de dédommagement pour la perte d'un emploi, si ces montants ont été versés en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite; - les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec - lisez les détails à la ligne 114 - et le paiement final reçu lorsqu'une personne se retire d'un régime); - les paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire; - les pensions alimentaires pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait; - les prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage. Vous pouvez nous demander de faire ce calcul d'impôt en joignant à votre déclaration sur papier tous les formulaires T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment remplis que vous avez reçus des payeurs. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Prêts et transferts de biens Vous devez peut-être déclarer un revenu - tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121) - se rapportant à des biens (y compris des biens substitués et de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait, à un de vos enfants ou à un autre membre de votre parenté. Vous devez peut-être aussi déclarer le gain en capital (ligne 127) ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, ou IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas. Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans Certains types de revenus d'un enfant né en 1988 ou après sont traités différemment. Ces revenus ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans la section précédente. Ils sont assujettis à un impôt spécial mais donnent aussi droit à une déduction. Il s'agit notamment des revenus suivants qui sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes: - les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement et celles d'une société de placement à capital variable); - les avantages aux actionnaires provenant d'actions qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs visée par règlement. Ces types de revenus comprennent également les revenus provenant d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice d'une telle entreprise): - une personne liée à l'enfant à un moment de l'année; - une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de l'année; - une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un moment de l'année. L'impôt spécial et la déduction ne s'appliquent pas dans les situations suivantes: - le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1); - le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère; - l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année; - ni le père ni la mère de l'enfant n'a résidé au Canada à un moment de l'année. Voici comment déclarer ces revenus: L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Pour calculer cet impôt, procurez-vous le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Joignez-le, une fois rempli, à la déclaration sur papier de l'enfant. PAGE 18 Abris fiscaux Si vous voulez demander une déduction, une perte ou un crédit rattaché à un abri fiscal, joignez à votre déclaration sur papier tout feuillet T5003 ou T5013 connexe, ainsi que le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, dûment rempli. Assurez-vous que le numéro d'inscription de l'abri fiscal figure sur le formulaire. Ligne 101 - Revenus d'emploi Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 au début d'avril ou si vous avez des questions sur les montants qui y figurent (lisez les détails à la section intitulée "Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?", à la page 11). Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229. Remarques Si vous avez reçu une allocation pour une résidence en tant que membre du clergé, l'allocation pourrait être incluse à la case 14 de votre feuillet T4. Si c'est le cas, soustrayez le montant de l'allocation du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant de l'allocation à la ligne 104 de votre déclaration. Si vous avez gagné un revenu d'emploi à l'étranger, inscrivez-le à la ligne 104. Si les pourboires que vous avez reçus ne sont pas déjà inclus dans le montant qui figure sur votre feuillet T4, inscrivez-les à la ligne 104. Vous pouvez choisir de cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour certains revenus d'emploi pour lesquels vous n'avez pas cotisé (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus dans votre feuillet T4 ou si vous avez plus d'un employeur). Pour en savoir plus, lisez la section "Cotisations supplémentaires", à la ligne 308. Conseil Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (cases 16 ou 17 de vos feuillets T4, plus tout montant inscrit à la ligne 421) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si les cases 16 et 17 de l'un de vos feuillets T4 n'indiquent pas de cotisations ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur. Volontaires des services d'urgence Vous avez peut-être reçu en 2005 un paiement d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique pour vos services à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire qui apporte son aide pour la recherche ou le sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence. Dans ce cas, le feuillet T4 établi par cette administration n'indiquera généralement que la partie imposable du paiement, soit le montant qui dépasse $1,000. Toutefois, si cette administration vous employait (autrement qu'à titre de volontaire) pour rendre les mêmes services ou des services semblables, la totalité du paiement sera imposable. Avantages liés aux options d'achat de titres Vous devez peut-être déclarer des avantages imposables que vous avez reçus en 2005 (ou reportés à 2005) et qui sont liés à certaines options d'achat de titres que vous avez exercées. Si vous déclarez ces avantages, lisez les détails à la ligne 249. Toutefois, vous avez peut-être le choix de reporter la déclaration de ces avantages si vous n'avez pas encore disposé des titres visés. Pour pouvoir reporter ces avantages, vous devez confirmer certains renseignements par écrit à votre employeur. Vous devez aussi remplir chaque année le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres, et le joindre à votre déclaration sur papier. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4037, Gains en capital, ou communiquez avec nous. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera le solde des avantages que vous avez reportés. Commissions (case 42) Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229. Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, procurez-vous le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses. Ligne 104 - Autres revenus d'emploi Déclarez à cette ligne le total des montants suivants: - Revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 - Déclarez vos revenus tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement. - Montant net des subventions de recherche - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la ligne 104. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration sur papier. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherches et soutien financier. - Allocation pour la résidence d'un membre du clergé - Déclarez le montant indiqué sur votre feuillet T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 231. - Revenus d'emploi gagnés à l'étranger - Déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 26. Le revenu d'emploi des États-Unis, indiqué sur votre feuillet W-2, peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à des régimes tels que 401(k), 457, 403(b), US Medicare et Federal Insurance Contributions Act (FICA). Si c'est le cas, vous devez ajouter le montant de ces cotisations à votre revenu à la ligne 104. Ces cotisations ne sont pas déductibles dans votre déclaration canadienne. PAGE 19 - Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime d'assurance-salaire) - Le montant des paiements que vous avez reçus d'un tel régime figure à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter une note précisant la nature de ce montant. Vous ne devez peut-être pas le déclarer au complet. Déduisez du montant reçu les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà utilisées pour réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire. - Certains remboursements de la TPS/TVH ou de la TVQ (taxe de vente du Québec) - Déclarez tout remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ reçu en 2005 pour des dépenses d'emploi que vous avez payées et déduites de votre revenu en 2004 ou avant. Cependant, la partie d'un remboursement qui vise l'achat d'un véhicule ou d'un instrument de musique pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. - Redevances - Déclarez à cette ligne les redevances sur un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances (autres que celles déjà incluses à la ligne 135) à la ligne 121. - Sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un régime de salaire annuel garanti). - Montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective temporaire - Déclarez le montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A. - Régime de participation des employés aux bénéfices - Déclarez le montant qui figure à la case 35 du feuillet T4PS. Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Pour savoir comment déclarer le montant qui figure à la case 21, lisez les renseignements à la ligne 146. Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS), visitez le site Web de Développement social Canada à www.dsc.gc.ca (services en direct) ou composez le 1 800 277-9915. Remarques Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $60,806, lisez les explications à la ligne 235 au sujet du remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Si, à un moment de l'année 2005, vous étiez non-résident du Canada et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour obtenir plus de détails ou pour vous procurer ce formulaire et le guide correspondant, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a des montants aux cases 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation. Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(P), visitez le site Web de Développement social Canada à www.dsc.gc.ca (services en direct) ou composez le 1 800 277-9915. Paiements forfaitaires - Si vous avez reçu, en 2005, un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ dont des parties visent des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 114 de votre déclaration de 2005. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si le total des parties qui visent les années passées est de $300 ou plus, nous calculerons l'impôt à payer sur ces parties comme si vous les aviez reçues dans ces années, si ce calcul est plus avantageux pour vous. Joignez à votre déclaration sur papier la lettre que vous avez reçue de Développement social Canada, et nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16) Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ qui figure à la case 16. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114. Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17) Si vous avez reçu des prestations à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide, vous devez les déclarer à cette ligne. Si vous avez reçu de telles prestations pour vos enfants, elles entrent dans leur revenu. Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18) Si vous êtes un bénéficiaire de la succession de la personne décédée et que vous avez reçu cette prestation, vous pouvez choisir de la déclarer soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 remplie pour la succession de cette personne. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4013, intitulé T3 - Guide des fiducies. PAGE 20 Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite Déclarez à la ligne 115 le total des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus. Ces revenus sont inscrits à la case 16 du feuillet T4A ou à la case 31 du feuillet T3. Déclarez à la ligne 130 les montants inscrits à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Vous devez peut-être déclarer également à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les sections suivantes qui correspondent aux revenus que vous avez reçus. Conseil Si vous devez déclarer un revenu de pension ou de rente à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314. Rentes et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager) Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 19 du feuillet T5, à la case 24 du feuillet T4A ou aux cases 16 ou 20 du feuillet T4RIF, déclarez-le comme suit: - Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2005, déclarez-le à la ligne 115. - Peu importe votre âge, si vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 115. - Dans tout autre cas, si le revenu figure à la case 24 du feuillet T4A ou aux cases 16 ou 20 du feuillet T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 du feuillet T5, inscrivez-le à la ligne 121. Remarque Si un montant figure aux cases 18 ou 22 de votre feuillet T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet. Pensions d'un pays étranger Déclarez, en dollars canadiens, le montant brut d'une pension étrangère qui vous a été payée en 2005. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 16. Annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type de pension reçue. Dans certains cas, nous pourrions considérer que le montant que vous avez reçu n'est pas un revenu de pension, et vous devrez peut-être le déclarer à une autre ligne de votre déclaration. Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis - Si, en 2005, vous avez reçu des paiements d'un compte de retraite individuel des États-Unis (individual retirement account ou IRA) ou avez transformé ce plan en un "Roth IRA", communiquez avec nous. Conseil Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si la pension que vous avez reçue est imposable ou non au Canada selon une telle convention. Prestations de sécurité sociale des États-Unis - Déclarez, en dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce revenu. Lisez les explications à la ligne 256. Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu même si c'est vous qui les avez reçues. Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E, moins tout montant qui figure à la case 18. Si vous avez déjà remboursé, directement à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce montant. Lisez les explications à la ligne 232. Remarque Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $48,750, vous devrez peut-être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235. Ligne 120 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables Déclarez à la ligne 120 le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer à la case 11 du feuillet T5, à la case 31 du feuillet T4PS, à la case 32 du feuillet T3 ou dans la section "Détails" du feuillet T5013. Déclarez à la ligne 121 les dividendes reçus de sources étrangères. Voici comment déclarer ces revenus: Remplissez la partie I de l'annexe 4. Inscrivez-y le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Dans un tel cas, calculez le montant imposable en multipliant les dividendes reçus par 1.25. Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable donnent droit à un crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez le demander lors du calcul de vos impôts fédéral et provincial ou territorial. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425 (page 52). PAGE 21 Remarques Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts de biens", à la page 17. Si les dividendes sont déclarés par un enfant né en 1988 ou après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. Conseil Il pourrait être avantageux pour vous de choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l'annexe 1). Si vous faites ce choix, vous pourriez bénéficier davantage du crédit d'impôt pour dividendes. Dans ce cas, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre époux ou conjoint de fait lorsque vous calculez certains montants, comme le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 et les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à l'annexe 2. Ligne 121 - Intérêts et autres revenus de placements Le montant des intérêts que vous devez déclarer pour l'année dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait. Déclarez les intérêts qui vous ont été payés, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée les années passées. Déclarez aussi les intérêts qui vous ont été crédités mais que vous n'avez pas reçus, tels que les intérêts réinvestis. Les intérêts à déclarer comprennent, par exemple, les montants qui figurent aux cases 13, 14 et 15 du feuillet T5, à la case 25 du feuillet T3 et aux cases 26 et 27 du feuillet T5013. Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2005 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation). Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 16. Si, à titre d'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certains types d'actions d'une autre société étrangère, vous ne devez peut-être pas déclarer les avantages qui en résultent. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, ou communiquez avec nous. Remarques Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris de l'argent) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts de biens", à la page 17. En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant. Si des revenus de placement sont déclarés par un enfant né en 1988 ou après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. Voici comment déclarer ces revenus: Inscrivez chaque placement séparément à la partie II de l'annexe 4. Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez généralement déclarer les intérêts selon la même proportion de vos contributions à ce placement. Exemple Amélie et Pier-Luc ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint indiquant des intérêts de $400 pour 2005. Amélie a déposé $1,000 dans ce compte et Pier-Luc y a déposé $4,000. Amélie déclare $80 en intérêts, calculés comme suit: $1, 000 (sa part) divisé par $5,000 (total) multiplié par $400 (total des intérêts) = $80 Pier-Luc déclare $320 en intérêts, calculés comme suit: $4,000 (sa part) divisé par $5,000 (total) multiplié par $400 (total des intérêts) = $320 Comptes bancaires Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2005, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Vous ne recevrez peut- être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de $50. Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables En général, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section suivante intitulée "Obligations d'épargne du Canada". Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le premier juillet 2004, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2005 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 2005, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 2005 à juin 2006, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 2006. Remarque Votre contrat de placement à terme offre peut-être des taux d'intérêt différents pour chaque année. Si c'est le cas, déclarez le montant qui figure sur votre feuillet T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous renseigner sur la façon dont ce montant est calculé. PAGE 22 En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits après 1989. Pour obtenir des renseignements au sujet des méthodes disponibles pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements faits avant 1990, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT-396, Revenu en intérêts. Obligations d'épargne du Canada Les intérêts courus sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations "R") vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance. Les intérêts courus sur les obligations à intérêt composé (obligations "C") vous sont payés lorsque vous encaissez vos obligations. Dans les deux cas, déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5. Bons du Trésor Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor arrivé à échéance en 2005, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur votre feuillet T5008 ou sur votre état de compte). Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 2005, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Revenus accumulés de polices d'assurance-vie Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance- vie comme tout autre revenu de placements. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre assureur par écrit. Ligne 122 - Revenus nets de société de personnes: commanditaires ou associés passifs Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture, si vous étiez, selon le cas: - un commanditaire; - un associé passif, c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à l'exploitation d'une entreprise semblable. Inscrivez à la ligne 126 les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141. Si aucune des situations ci-dessus ne s'applique à vous, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu. Remarques Dans le cas d'une perte, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Si des revenus de société de personnes sont déclarés par un enfant né en 1988 ou après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Voici comment déclarer ces revenus: - Remplissez la partie III de l'annexe 4. - Joignez à votre déclaration sur papier le feuillet T5013. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez les explications aux lignes 135 à 143. Remarque Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 222. Bandes magnétoscopiques et films cinématographiques canadiens portant visa Il se peut que vous ayez une participation dans une telle production et que vous n'ayez pas l'intention d'en tirer un revenu d'entreprise. Si tel est le cas, vous pouvez demander une déduction pour amortissement pour cette production. Pour en savoir plus et calculer votre déduction, lisez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, établi par le producteur. Joignez ce feuillet à votre déclaration sur papier. Ligne 126 - Revenus de location Si vous avez des revenus de location, inscrivez votre revenu brut à la ligne 160 et votre revenu net à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée (case 20 du feuillet T5013, ou dans les états financiers de la société de personnes). Vous devez joindre à votre déclaration sur papier un état des revenus et dépenses de location pour l'année (vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles). Joignez aussi, s'il y a lieu, le feuillet T5013 ou les états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide T4036, Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Ligne 127 - Gains en capital imposables Vous pouvez avoir un gain en capital ou une perte en capital lors de la disposition d'un bien, par exemple lors de la vente d'un terrain, d'un immeuble ou d'actions (y compris les actions de fonds communs de placement). PAGE 23 Généralement, si le total de vos gains en capital pour l'année dépasse le total de vos pertes en capital, vous devez inclure dans votre revenu 50% de la différence. Toutefois, si le total de vos pertes en capital pour l'année dépasse le total de vos gains en capital, vous ne pouvez pas demander une déduction pour la différence dans votre déclaration de cette année. Lisez la section suivante intitulée "Voici comment déclarer ces gains". Si vous avez un gain ou une perte en capital à la suite de la disposition d'unités ou d'actions de fonds communs de placement, procurez-vous le document d'information RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers. Si vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu du calcul de votre revenu aux fins du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation pour enfants handicapés, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du montant en raison de l'âge (ligne 301) et du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). Ce gain est également exclu du calcul de votre revenu aux fins de la réduction de l'impôt de l'Ile-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et du crédit de la taxe de vente de la Colombie- Britannique. Communiquez avec nous pour en savoir plus. Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance, nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de certaines immobilisations. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide T4037, Gains en capital, et la brochure P113, Les dons et l'impôt. Voici comment déclarer ces gains: Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Généralement, si vos gains ou vos pertes figurent sur un feuillet T4PS, T5 ou T5013, ou dans les états financiers d'une société de personnes, inscrivez le total à la ligne 174 de l'annexe 3; s'ils figurent sur un feuillet T3, inscrivez le total à la ligne 176. Joignez aussi ces documents à votre déclaration sur papier. Si vos opérations sur titres sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les renseignements figurant sur ces documents pour remplir l'annexe 3. Pour en savoir plus sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital. Si le résultat à la ligne 199 de l'annexe 3 est positif (un gain), inscrivez- le à la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est négatif (une perte), ne l'inscrivez pas à la ligne 127 de votre déclaration: nous l'utiliserons pour mettre à jour votre dossier. Prenez note du montant de cette perte, qui peut servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour en savoir plus, lisez les remarques qui suivent. Remarques Vous avez peut-être subi, en 2005, une perte en capital nette que vous désirez appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 2002, 2003 ou 2004. Pour en savoir plus et demander le report de cette perte, procurez-vous le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et le guide T4037, Gains en capital. Joignez à votre déclaration sur papier (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2005, procurez-vous le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les règles spéciales qui visent la déduction des pertes en capital. Conseil Vous pourriez avoir droit à une déduction pour vos gains en capital. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254. Ligne 128 - Pension alimentaire reçue Inscrivez à la ligne 156 le montant total de toute pension alimentaire pour enfants et (ou) pour vous-même que vous avez reçue (ou, si vous êtes le payeur, le montant qui vous a été remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2005. Inscrivez à la ligne 128 seulement le montant qui est imposable. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. Conseils Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 256, les paiements de pension alimentaire reçus d'un résident d'un autre pays qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si les paiements que vous avez reçus sont imposables ou non au Canada. Vous pourriez avoir le droit de déduire, à la ligne 220, les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. Ligne 129 - Revenus d'un REER Inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP. Incluez aussi les montants indiqués aux cases 20, 22 et 26, sauf si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus, lisez la section suivante intitulée "REER au profit de l'époux ou conjoint de fait". Conseils Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314. Si des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2005, vous pourriez avoir droit à une déduction, lisez les précisions à la ligne 232. PAGE 24 REER au profit de l'époux ou conjoint de fait Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet T4RSP, s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 2003, 2004 ou 2005. Si c'est le cas, votre feuillet T4RSP devrait indiquer le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait à la case 36 et le mot "Oui" devrait être coché à la case 24. Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour calculer les montants que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer. Chacun de vous devrait joindre ce formulaire à sa déclaration sur papier. Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier sur le feuillet T4RSP peut inscrire dans sa déclaration l'impôt retenu à la case 30 et doit annexer le feuillet T4RSP à sa déclaration sur papier. Remarque Si, à la date du retrait de ces montants, vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement à votre REER pour 2005. Le montant minimum que vous devez rembourser est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004. Pour effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2006 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7 (lisez les détails à la page 28). Ne nous envoyez pas votre remboursement. Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2005, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée. Exemple Rafaël a retiré un montant de son REER dans le cadre du RAP en 2000. Il devait rembourser un montant minimum de $800 pour 2005. Entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2006 inclusivement, soit le 18 juin 2005, Rafaël a versé dans son REER une cotisation de $500. Il désigne les $500 comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 6 de l'annexe 7. Il doit donc inclure $300 dans son revenu à la ligne 129 ($800, le montant qu'il doit rembourser, moins $500, le montant qu'il a versé dans son REER et désigné comme remboursement dans le cadre du RAP). Pour en savoir plus, notamment sur les situations où la personne qui a effectué les retraits décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) pour voir les renseignements au sujet de votre participation au RAP ou au REEP. Ligne 130 - Autres revenus Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec nous. Assurez-vous que le montant que vous inscrivez à cette ligne n'est pas un revenu qui aurait dû être inscrit aux lignes 101 à 129. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et annexez-la à votre déclaration sur papier. Remarque Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Prêts et transferts de biens", à la page 17. Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet Faites le total des montants que vous avez reçus en 2005. Ils figurent à la case 28 du feuillet T4A. Si vous avez reçu une ou des bourses pour un programme vous donnant droit au montant relatif aux études pour 2005 (lisez les explications à la ligne 323), n'inscrivez à la ligne 130 que la partie du total de tous les montants qui dépasse $3,000. Si vous n'avez pas droit au montant relatif aux études, inscrivez à la ligne 130 la partie qui dépasse $500. Remarque Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement, bourses d'entretien, récompenses, subventions de recherches et soutien financier. Si vous avez reçu une récompense ou un prix dans le cadre d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, vous devez en déclarer le montant comme un avantage lié à un emploi ou comme un revenu d'entreprise. Une récompense ou un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de $500. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75. PAGE 25 Paiements forfaitaires Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque vous vous êtes retiré du régime. Si vous avez reçu, en 2005, un paiement forfaitaire qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 130 de votre déclaration de 2005. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer, à un taux réduit, l'impôt à payer sur la partie du paiement qui vise des montants que vous avez gagnés avant 1972. Pour nous demander de faire ce calcul spécial, joignez une note à votre déclaration sur papier. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Allocations de retraite et de départ Une allocation de retraite comprend un montant payé comme allocation de départ. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 26 et 27 du feuillet T4A. Incluez aussi les allocations de retraite ou de départ indiquées à la case 26 de votre feuillet T3. Remarque Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite ou de départ. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 232. Conseil Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER. À ce sujet, lisez la section intitulée "Ligne 11 - Transferts", à la page 29. Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec) Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 du feuillet T4A ou à la case 35 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre $10,000. Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de $10,000. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser $10,000. Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le service Télé-impôt du SERT pour déterminer le montant de l'exemption maximale à laquelle vous avez droit. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT- 508, Prestations consécutives au décès. Joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu. Autres genres de revenus Déclarez aussi à la ligne 130 les montants suivants: - les sommes reçues selon une convention de retraite; - les allocations de formation, les prestations du Régime de pensions de la Saskatchewan ou tout autre montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A (sauf les montants déjà indiqués à cette ligne ou à la ligne 104); - les montants relatifs à une fiducie qui figurent à la case 26 du feuillet T3; - les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études qui figurent aux cases 40 (lisez aussi les explications à la ligne 418) ou 42 du feuillet T4A; - certaines rentes (lisez les précisions à ce sujet à la ligne 115). Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Vous devez joindre à votre déclaration sur papier un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant. Vous devez soumettre le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2005 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, avec votre déclaration de 2005 si vous désirez faire le choix de conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2005. De plus, si vous avez soumis le formulaire T1139 en 2004, vous devrez peut-être remplir un autre formulaire pour 2005. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt. Remarques Vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Vous trouverez des précisions à la ligne 222. Si un revenu d'un travail indépendant est déclaré par un enfant né en 1988 ou après, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant: - T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2124, État des résultats des activités d'une entreprise, et formulaire T2032, État des résultats des activités d'une profession libérale); - T4004, Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche); - T4003, Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole), RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA (formulaire T1163, État A - Renseignements sur le compte du PCSRA et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers, et formulaire T1164, État B - Renseignements PAGE 26 sur le compte du PCSRA et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire) ou RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA (formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour le PCSRA et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers, et formulaire T1274, État B - Renseignements harmonisés pour le PCSRA et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire). Remarques Si vous participez au programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et que vous produisez une déclaration sur papier, postez-la dans l'enveloppe de retour incluse dans votre guide. Si vous avez une garderie à la maison, procurez-vous aussi la brochure P134, Vous avez une garderie à la maison? Généralement, si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, vous inscrivez votre revenu net ou votre perte nette à la ligne 122. Toutefois, s'il s'agit d'un revenu ou d'une perte de location, vous devez l'inscrire à la ligne 126. S'il s'agit d'un revenu ou d'une perte agricole, vous devez l'inscrire à la ligne 141. Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), annexez le feuillet T5013 à votre déclaration sur papier. Inscrivez aux lignes appropriées (selon ce qui est indiqué à la case 05 du feuillet T5013) le total du revenu brut de la société de personnes qui figure à la case 51 du feuillet T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée à la case 18 de ce feuillet. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, un des formulaires mentionnés précédemment ou une copie des états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée "Pour joindre nos bureaux", à la page 6. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Ligne 144 - Indemnités pour accidents du travail Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous déclarez ici. Remarque En 2005, vous avez peut-être remboursé les salaires ou les traitements que votre employeur vous a versés dans une année passée en attendant que vous receviez des indemnités pour accidents du travail. Ce montant devrait figurer à la case 77 de votre feuillet T4. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 229. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale Généralement, vous devez inscrire le montant qui figure à la case 11 de votre feuillet T5007 ou de la partie fédérale de votre relevé 5 de la province de Québec. Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 et 235) qui doit déclarer la totalité des prestations, peu importe le nom qui figure sur le feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, c'est celui dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les déclarer. Remarques Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec nous pour en savoir plus. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, vous ou votre époux ou conjoint de fait (celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé) devez en inclure le montant à cette ligne. Si vous avez remboursé des prestations que vous aviez incluses dans une année passée, vous devez demander de faire modifier votre déclaration pour cette année-là selon le feuillet T5007 ou le relevé 5 modifié. Lisez la section intitulée "Comment faire modifier une déclaration", à la page 12. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous déclarez ici. Ligne 146 - Versement net des suppléments fédéraux Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) est de $60,806 ou moins, demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez ici. Si le montant à la ligne 234 de votre déclaration dépasse $60,806, communiquez avec nous pour savoir quel montant vous pouvez déduire à la ligne 250. Revenu net Ligne 206 - Facteur d'équivalence Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 34 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2005 parce que vous participiez au régime de pension agréé ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur. Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2006, qui figurera sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2005. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208. PAGE 27 Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur. Remarque Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 2005. Communiquez avec nous pour en savoir plus. Ligne 207 - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA) En général, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Communiquez avec nous ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - le total de vos cotisations dépasse $3,500 et votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés rendus avant 1990; - vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations au cours d'une année passée; - vous avez versé des cotisations à un régime de pension dans un pays étranger. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre vos feuillets T4 et T4A à votre déclaration sur papier. Ligne 208 - Déduction pour REER Les explications qui suivent au sujet des régimes enregistrés d'épargne- retraite (REER) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section, procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Lisez la section intitulée "Annexe 7", sur cette page, pour savoir si vous devez remplir cette annexe et utilisez notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) pour voir vos renseignements au sujet de vos REER. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 2 mars 2005 et le premier mars 2006 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2005 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7, à la page 51. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier. Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Déduction maximale La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants: - les cotisations inutilisées versées à un REER qui figurent sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004, plus le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2005 et le premier mars 2006 inclusivement (sans compter les montants désignés comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7, à la page 28); - votre maximum déductible au titre des REER pour 2005 (lisez la section concernant la ligne 10 de l'annexe 7, à la page 51), plus les montants que vous avez transférés dans votre REER au plus tard le premier mars 2006 (lisez la section concernant la ligne 11 de l'annexe 7, à la page 29). Remarques Après l'année où vous atteignez 69 ans, vous ne pouvez plus cotiser à votre REER. Votre époux ou conjoint de fait ne peut plus y cotiser non plus. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année où celui-ci atteint 69 ans et demander une déduction pour ces cotisations, si vous avez des déductions inutilisées selon votre maximum déductible au titre des REER. Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt de 1% par mois. Pour payer cet impôt, vous devez produire une déclaration T1-OVP, Déclaration des particuliers pour cotisations excédentaires versées à un REER pour chaque année où vous devez payer cet impôt. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section "Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER" du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Annexe 7 Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18 de l'annexe. Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que vous avez versées après 1990 et que vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année passée, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004 si vous avez indiqué ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année passée. Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. PAGE 28 Remarques Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2004 et le premier mars 2005 inclusivement, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration sur papier de 2004. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer à votre centre fiscal vos reçus ainsi que l'annexe 7 de 2004, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 2005. Lisez la section intitulée "Comment faire modifier une déclaration", à la page 12. Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le premier janvier 1991 et le premier mars 2004 inclusivement mais que vous n'avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 2003 ou d'une année passée, communiquez avec nous. Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER Incluez à ces lignes les montants suivants: - les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 2005 et le premier mars 2006 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait; - les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez la section concernant la ligne 11, à la page 29); - les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) (lisez la section suivante concernant les lignes 6 et 7). Vous devez inclure à ces lignes toutes les cotisations que vous avez versées entre le premier janvier 2006 et le premier mars 2006 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2005. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future. Conseil Si vous avez versé des cotisations déductibles à un REER pour 2005 (sauf les transferts) entre le 2 mars 2005 et le premier mars 2006 inclusivement, vous pourriez ne pas déduire tout le montant à la ligne 208 de votre déclaration 2005. Cependant, vous devez inclure ces cotisations aux lignes 2 ou 3 et 245 de l'annexe 7. Selon votre taux d'imposition fédéral, provincial ou territorial pour 2005 et celui que vous prévoyez avoir dans les années suivantes, il pourrait être plus avantageux pour vous de demander (s'il y a lieu) seulement une partie de vos cotisations à la ligne 10 de l'annexe 7 et à la ligne 208 de votre déclaration de 2005. Les cotisations que vous n'aurez pas demandées en 2005 pourront être reportées aux années futures lorsque votre taux fédéral, provincial ou territorial sera plus élevé. N'incluez pas à ces lignes les montants suivants: - les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après le premier mars 2005 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2005. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 2005. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232; - la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait moins de 90 jours avant que l'un d'entre vous ait fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP); - les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, ou les montants qui figurent à la case 35 des feuillets T4RSP ou T4RIF; - la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA); - la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2005 et que vous le déduisez à la ligne 232. Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2004, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2005. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2004, vous devez peut- être effectuer un remboursement pour 2005. Le montant minimum que vous devez rembourser dans le cadre de chacun de ces programmes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004. Pour effectuer un remboursement pour 2005, vous devez cotiser à votre propre REER entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2006 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2004 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7. Remarque Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2005, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée. Ligne 10 - Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2005 Votre maximum déductible au titre des REER pour 2005 figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004 ou, s'il y a lieu, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2005, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990. PAGE 29 Si vous ne trouvez pas votre avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2005. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2005, procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Remarque Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là. Ligne 11 - Transferts Vous avez peut-être déclaré des revenus aux lignes 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2005. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le premier mars 2006, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2005. Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2005, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A) et les déduire à titre de transferts. Incluez aux lignes 2 ou 3 et à la ligne 11 de l'annexe 7 les montants que vous transférez. Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, procurez-vous le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2005 dans le cadre du RAP et du REEP Inscrivez à la ligne 15 le total de vos retraits pour 2005 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 16 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez à la ligne 17 le total de vos retraits pour 2005 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés, en cochant la case à la ligne 18. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Ainsi, vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP. Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne. Ligne 209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 2005, la déduction maximale que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants: - $600; - le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 2005, moins le montant de la déduction à la ligne 208 de votre déclaration (sauf les transferts dans votre REER); - le total des cotisations que vous avez versées au RPS pour vous-même ou votre époux ou conjoint de fait entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2006 inclusivement, sauf les cotisations que vous avez déduites en 2004. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez- les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés (ou qui ont été versés pour vous et inclus dans votre revenu) dans l'année, s'ils sont liés à un emploi: - les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires; - les cotisations versées à un office des professions, lorsqu'une loi provinciale ou territoriale exige le paiement; - les cotisations obligatoires, y compris les primes d'une assurance- responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi; - les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu'une loi provinciale ou territoriale l'exige. Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion, ni les licences, ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle. PAGE 30 Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée. Conseil Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre vos feuillets T4 à votre déclaration sur papier. Ligne 214 - Frais de garde d'enfants Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2005. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2005. Si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 2004, vous trouverez ce formulaire dans votre trousse de déclaration. Conseils Vous pourriez avoir le droit de déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T778. Si votre enfant a besoin d'un préposé aux soins ou requiert des soins particuliers dans un établissement, consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre votre formulaire T778 à votre déclaration sur papier. Ligne 215 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées Vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels et certaines dépenses de soutien aux personnes handicapées qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche. +++ Selon une modification proposée, de nouvelles dépenses ont été ajoutées à la liste vous donnant droit à cette déduction: - les services d'intervention qui sont payés à une entreprise offrant de tels services, pour les personnes atteintes à la fois de surdité profonde et de cécité; - les services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d'orientation professionnelle) qui sont payés à une entreprise qui offre de tels services, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ces services sont nécessaires pour une personne ayant une déficience grave et prolongée; - les services de lecture qui sont payés à une entreprise qui offre de tels services, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ces services sont nécessaires pour une personne aveugle ou ayant des troubles d'apprentissage graves; - le coût versé pour un tableau Bliss, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ce tableau est nécessaire pour une personne ayant des troubles de la parole; - le coût versé pour un appareil de prise de notes en braille (ces notes peuvent être relues, imprimées ou affichées en braille), lorsqu'un médecin atteste par écrit que cet appareil est nécessaire pour une personne aveugle; - le coût versé pour un tourne-pages, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ce dispositif est nécessaire pour une personne ayant une déficience grave et prolongée limitant de façon marquée sa capacité à se servir de ses bras ou de ses mains; - le coût des dispositifs et (ou) logiciels permettant de lire des caractères imprimés, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ces dispositifs ou logiciels sont nécessaires pour une personne aveugle ou ayant des troubles d'apprentissage graves. +++ Pour voir la liste complète des dépenses admissibles, consultez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Vous pouvez demander ces montants seulement si vous ou une autre personne ne les demande pas à la ligne 330 ou 331. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T929 ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T929) pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), procurez-vous le guide T4037, Gains en capital. PAGE 31 Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Ligne 219 - Frais de déménagement Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2005, si vous remplissez les deux conditions suivantes: - vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier à temps plein dans un établissement d'enseignement qui offre des cours postsecondaires; - vous vous êtes rapproché d'au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail ou d'études. Remarques Si vous avez déménagé au cours d'une année avant 2005 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement cette année-là ou durant les années suivantes, vous pourriez avoir le droit de déduire en 2005 la partie inutilisée de vos frais. De plus, si vous payez des frais après l'année du déménagement, vous pouvez déduire ces frais dans l'année où vous les payez. Vous pouvez également reporter vos montants inutilisés aux années suivantes, selon ce que vos revenus vous permettent de déduire. Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu admissible gagné au nouvel endroit. Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, procurez-vous le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. N'oubliez pas de nous informer de votre nouvelle adresse. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T1-M) pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 220 - Pension alimentaire payée Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire (déductible ou non) pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, le montant que vous avez remboursé par suite du jugement d'un tribunal) en 2005. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible. Notez que la plupart des pensions alimentaires pour enfants payées en vertu d'un jugement rendu ou d'un accord écrit signé après avril 1997 ne sont pas déductibles. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. En général, pour avoir droit à cette déduction, vous devriez enregistrer auprès de nous votre jugement du tribunal ou votre accord écrit (et toute modification subséquente). Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris les reçus, les chèques encaissés, le jugement du tribunal ou l'accord écrit) pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements: - les frais de gestion ou de garde de placements (autres que les frais d'administration relatifs à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite), y compris les frais de location de cases de coffre-fort; - certains honoraires versés à un conseiller en placements (consultez le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements) ou payés pour l'enregistrement d'un revenu de placements; - les frais comptables payés pour faire remplir votre déclaration, si vous tirez un revenu d'une entreprise ou d'un bien dont l'exploitation vous demande normalement d'avoir recours à des services comptables et que vous n'avez pas déduit ces frais dans le calcul de ce revenu. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables; - la plupart des frais d'intérêt que vous avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez l'argent pour gagner ce type de revenu. Toutefois, vous ne pouvez pas déduire ces frais si le seul revenu que peut produire votre investissement est un gain en capital. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221: - les intérêts payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime enregistré d'épargne- études; - les intérêts payés sur vos remboursements de prêts étudiants. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour ce montant à la ligne 319 de l'annexe 1; - les frais d'abonnement à des revues, lettres ou journaux financiers; - les frais de courtage payés pour l'achat ou la vente de titres. Toutefois, tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le bulletin d'interprétation IT-238, Honoraires versés à un conseiller en placements. PAGE 32 Intérêt sur une avance sur police - Pour déduire l'intérêt payé en 2005 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre au plus tard le 30 avril 2006 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Intérêt sur un remboursement d'impôt - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 2005, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré. Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement. Pièces justificatives - Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4. Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives (y compris le formulaire T2210) pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Ligne 222 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus Vous pouvez déduire à cette ligne, s'il y a lieu, la moitié de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) calculées sur l'annexe 8. Vous pouvez également demander un montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations. Les cotisations visées sont les suivantes: - les cotisations que vous devez verser pour le revenu d'un travail indépendant et pour le revenu d'une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif; - les cotisations supplémentaires que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi (lisez les détails à la ligne 308); - les cotisations facultatives, indiquées dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec, que vous choisissez de verser pour certains revenus d'emploi. Pour en savoir plus, consultez votre guide de la déclaration provinciale de revenus du Québec. Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4. Cotisations supplémentaires au RPC Si vous avez versé un montant moins élevé que le maximum ou que vous n'avez pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi, vous pourriez avoir le droit d'y cotiser pour ces revenus (par exemple, si vous avez reçu des pourboires qui ne sont pas inclus sur votre feuillet T4 ou si vous avez plus d'un feuillet T4). Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 308. Voici comment calculer vos cotisations: Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration sur papier. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société à la ligne 1 de l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi. Si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2005, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 11 de l'annexe 8. Inscrivez à la ligne 421 le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2005, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. La ligne 421 ne s'applique pas à vous. Remarque Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2005, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes: - vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC; - vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ. Demande d'un remboursement de cotisations au RPC Selon le Régime de pensions du Canada, toute demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande. Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 2005, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135. PAGE 33 Voici comment demander cette déduction: Remplissez le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement, à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. N'oubliez pas de lire les instructions qui figurent au verso de ces feuillets. Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) et votre déduction relative aux ressources à la ligne 224. Demandez votre déduction pour épuisement à la ligne 232. Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101 ou T5013 à votre déclaration sur papier. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage. Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée "Pour joindre nos bureaux", à la page 6. Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent: - vous étiez obligé d'engager des dépenses aux termes de votre contrat d'emploi; - vous n'avez pas reçu d'allocation pour ces dépenses, ou l'allocation que vous avez reçue est incluse dans votre revenu. Remarque La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements. Remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d'emploi, les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi. Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou une année passée et que vous avez remboursés en 2005. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi. Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Modification proposée Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû, comme un régime d'assurance- salaire et qui, si vous le receviez, serait inclus dans votre revenu d'emploi. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le formulaire T777 et conservez vos reçus et autres formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. Conseil Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457. Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé Demandez ici une déduction pour votre résidence si vous êtes un membre du clergé. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé, pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas le formulaire T1223, mais conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. Ligne 232 - Autres déductions Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande. Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives requises pour appuyer votre déduction, pour pouvoir nous les fournir sur demande. Remarque Un enfant né en 1988 ou après peut demander une déduction pour certains revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. PAGE 34 Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée "Abris fiscaux", à la page 18. Remboursement de sommes déclarées comme revenu En 2005, vous avez peut-être dû rembourser des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu (autres que des salaires ou traitements) en 2005 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2005. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme remboursée à la ligne 220. Annexez à votre déclaration sur papier un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées, tel qu'un feuillet T4A(OAS) qui indique à la case 20 les prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez remboursées. Remarques Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2004, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations en 2005. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2005. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 232; incluez-le plutôt à la ligne 437. Pour vous assurer que le bon montant d'impôt a été retenu, lisez les explications à la ligne 235 et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez le paragraphe intitulé "Remboursement de salaires ou de traitements", à la ligne 229. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez le paragraphe intitulé "Intérêt sur un remboursement d'impôt", à la ligne 221. Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), de l'une des façons suivantes: - Vos prestations ont été réduites lorsqu'une erreur a été découverte. Dans ce cas, votre feuillet T4E n'indique que le montant net reçu, et vous n'avez droit à aucune déduction supplémentaire. - Vous avez remboursé les prestations directement à RHDCC. Dans ce cas, le montant remboursé est indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez-le à la ligne 232. Ce remboursement de prestations est différent de celui de la ligne 235. Frais juridiques Vous pouvez déduire les frais suivants: - les frais payés pour des services de consultation et d'aide (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous répondre lorsque nous vérifions vos revenus, déductions ou crédits pour une année, ou encore pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec; - les frais payés pour recouvrer une allocation de retraite ou de départ ou une prestation de retraite, ou pour établir un droit à l'une de celles-ci. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de l'allocation ou de la prestation que vous avez reçue dans l'année, moins toute partie que vous avez transférée dans un régime de pension agréé ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Vous pouvez reporter toute fraction non déduite des frais sur les sept années suivantes; - les frais payés pour recouvrer un salaire ou un traitement, ou pour établir un droit à ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques; toutefois, le montant en cause doit représenter le recouvrement d'un traitement ou d'un salaire qui vous est dû. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée (ces frais doivent être déduits à la ligne 229); Modification proposée Selon une modification proposée, vous pouvez déduire les frais juridiques payés pour recouvrer un montant qui vous est dû, comme un régime d'assurance- salaire, et qui, si vous le receviez, serait inclus dans votre revenu d'emploi (ces frais doivent être déduits à la ligne 229). - certains frais engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou encore le parent naturel de votre enfant, devra payer. Ces frais n'incluent pas les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide P102, Pension alimentaire. Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous déduisez cette année vous sont remboursés dans une année future, vous devez en inclure le montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez. Pour en savoir plus sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables. Autres montants déductibles Voici d'autres exemples de montants que vous pouvez aussi déduire à la ligne 232: - une déduction pour épuisement. Joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement, dûment rempli; - certaines cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 et qui ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2005. Joignez à votre déclaration sur papier une copie attestée du formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, ou le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER; PAGE 35 - la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant et que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 2005. Pour calculer le montant déductible, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé; - une déduction pour l'amortissement d'une production magnétoscopique ou cinématographique canadienne portant visa. Pour calculer votre déduction, utilisez le verso du feuillet de renseignements T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur. Si vous êtes un commanditaire d'une société de personnes, demandez cette déduction à la ligne 122. Joignez le feuillet T1-CP à votre déclaration sur papier, sinon nous pourrions vous refuser la déduction. Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Prestations d'assurance-emploi Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2005 s'il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, que le taux à la case 7 est de 30% et que votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $48,750. Vous devez remplir le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser. Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les détails à la section suivante). Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 13 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Prestations de la Sécurité de la vieillesse Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $60,806. Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve dans le cahier de formulaires, même si Développement social Canada a retenu un montant d'impôt à la source. Remarque Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2004, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de la PSV en 2005. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2005. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration de 2005. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2005, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2006. Communiquez avec nous pour en savoir plus. Ligne 236 - Revenu net Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux et de certains crédits d'impôt non remboursables. Remarques N'oubliez pas d'inscrire le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, dans la section intitulée "Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait", à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul. Si le montant calculé à la ligne 236 est négatif, vous avez peut-être subi une perte autre qu'en capital. Pour savoir si c'est le cas, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Si vous avez subi une telle perte en 2005, vous pouvez la reporter aux années d'imposition 2002, 2003 ou 2004. Pour faire ce report, joignez à votre déclaration sur papier (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Revenu imposable Ligne 244 - Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 43 de vos feuillets T4. Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 37 de vos feuillets T4. Ligne 249 - Déductions pour options d'achat de titres Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 39 et 41 de vos feuillets T4. De plus, si vous avez disposé de titres pour lesquels vous aviez reporté les avantages imposables (lisez la section intitulée "Avantages liés aux options d'achat de titres", à la page 18), vous pouvez déduire 50% du montant indiqué à la ligne 4 du formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat de titres. Vous pourriez avoir droit à une déduction lorsque vous faites don de titres que vous avez acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres accordée par votre employeur. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Dons de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat de titres" dans la brochure P113, Les dons et l'impôt. PAGE 36 Ligne 250 - Déductions pour autres paiements En général, vous pouvez déduire le montant de la ligne 147 de votre déclaration. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146. Remarque Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse $60,806 et que vous avez déclaré un versement net des suppléments fédéraux à la ligne 146, vous n'avez peut-être pas le droit de déduire le montant total de la ligne 147. Communiquez avec nous pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire d'une société de personnes, vous pourriez avoir le droit de déduire une partie de ces pertes cette année. Pour en savoir plus, communiquez avec nous. Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment à des années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration sur papier un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 2005, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 31 de votre feuillet T5013 de 2005. Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années En 2005, vous pouvez déduire les pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1998 à 2004 et que vous n'avez pas déjà déduites. Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004, la période de report des pertes autres que des pertes en capital aux années suivantes est prolongée à 10 ans. Vous pouvez également déduire les pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1995 à 2004 et que vous n'avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, le guide T4003, Revenus d'agriculture, RC4060, Revenus d'agriculture et PCSRA, RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et du PCSRA ou T4004, Revenus de pêche. Pour en savoir plus au sujet des pertes, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années. Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes d'années passées si vous ne les avez pas déjà déduites. Le montant inutilisé de vos pertes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004. Vous devrez probablement rajuster le montant des pertes subies après 1987 et avant 2001. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital. Ligne 254 - Déduction pour gains en capital Vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital pour les gains réalisés à la suite de dispositions d'actions admissibles d'une petite entreprise ou de biens agricoles admissibles. Pour en savoir plus sur cette déduction, consultez le guide T4037, Gains en capital. Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées Remplissez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées, pour demander ces déductions. Les résidents du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest trouveront ce formulaire dans le cahier de formulaires. Vous pouvez aussi l'obtenir à nos bureaux. Pour obtenir la liste des zones visées, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre le formulaire T2222 à votre déclaration sur papier. Ligne 256 - Déductions supplémentaires Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 256 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande. Revenu non imposable selon une convention fiscale Vous pouvez demander une déduction pour le revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale (par exemple, une pension alimentaire qui est versée par un résident d'un autre pays et que vous déclarez à la ligne 128). Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada. Remarque Selon la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez demander à la ligne 256 une déduction de 15% des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous déclarez à la ligne 115. Voeu de pauvreté perpétuelle Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration sur papier une lettre de votre communauté ou de votre employeur attestant votre vœu de pauvreté perpétuelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-86, Voeu de pauvreté perpétuelle. PAGE 37 Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes Vous avez peut-être reçu (et inclus dans votre revenu) une aide financière pour couvrir une partie ou la totalité des frais de scolarité que vous avez payés pour suivre des cours de niveau primaire ou secondaire. Dans ce cas, vous pouvez demander une déduction pour le montant de l'aide admissible reçue, qui figure à la case 21 de votre feuillet T4E. Employés d'une organisation internationale visée par règlement Si, en 2005, vous étiez un employé d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies), vous pouvez demander une déduction pour le revenu net d'emploi que vous avez inclus dans votre déclaration. Il s'agit du revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi. Impôt et crédits fédéraux (annexe 1) Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 1 dûment remplie. Impôt minimum L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum s'il est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de $40,000 est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. Cet impôt ne s'applique pas à une personne décédée en 2005. En général, pour savoir si vous êtes assujetti à l'impôt minimum, additionnez les montants énumérés au paragraphe B, ci-dessous, et ajoutez au résultat 60% du montant de la ligne 127 de votre déclaration. Si le résultat est égal ou inférieur à $40,000, vous n'êtes probablement pas assujetti à cet impôt. Si le résultat dépasse $40,000, vous y êtes probablement assujetti. Pour savoir avec certitude si c'est le cas, remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Vous devez également calculer votre impôt provincial ou territorial additionnel relatif à l'impôt minimum en remplissant le formulaire 428. Voici une liste des situations les plus courantes où vous pouvez être assujetti à l'impôt minimum: A. Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127. B. Vous déduisez l'un des montants suivants: - une perte (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes) qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction et qui se rapporte à des biens de location, des bandes magnétoscopiques ou des films cinématographiques portant visa; - une perte d'une société de personnes en commandite; - certains frais financiers (ligne 221) relatifs à certains placements; - une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction; - un prêt à la réinstallation d'employés à la ligne 248; - des options d'achat de titres à la ligne 249. C. Vous demandez l'un des crédits suivants à l'annexe 1: - un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410; - un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412; - un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414; - un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger à la ligne 426. Exemple Marc demande une déduction de $50,000 pour des frais d'exploration payés en 2005. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de $40,000, il est probable que Marc sera assujetti à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il doit remplir le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Conseil Si vous avez payé l'impôt minimum pour une année après 1997 et avant 2005, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2005. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 427 (page 52). Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons "non remboursables" parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Si, après avoir lu cette partie du guide, vous désirez en savoir plus au sujet des lignes 300 à 306, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels. PAGE 38 Nouveaux arrivants au Canada et émigrants Si vous vous êtes établi au Canada ou si vous avez quitté le pays en 2005, n'oubliez pas d'inscrire votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada dans la section intitulée "Renseignements sur votre lieu de résidence", à la page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants que vous demandez aux lignes 300 à 306, 315 à 318, 324 et 326. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou la brochure T4056, Les émigrants et l'impôt. Montants pour personnes à charge non résidentes Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins. Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez-y une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. +++ Ligne 300 - Montant personnel de base Inscrivez $8,648 comme montant personnel de base. +++ Ligne 301 - Montant en raison de l'âge Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2005 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration): - ne dépasse pas $29,619, inscrivez $3,979 à la ligne 301; - se situe entre $29,619 et $56,146, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 301, qui se trouve dans le cahier de formulaires; - est de $56,146 ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant en raison de l'âge. N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée "Renseignements à votre sujet", à la page 1 de votre déclaration. Conseil Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326. Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait Si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait (selon la définition à la page 14) et que son revenu net (selon la définition dans la section suivante): +++ - ne dépasse pas $735, inscrivez $7,344 à la ligne 303; - se situe entre $735 et $8,079, calculez votre montant à la ligne 303; - est de $8,079 ou plus, vous ne pouvez pas demander le montant pour époux ou conjoint de fait. +++ N'oubliez pas d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée "Identification", à la page 1 de votre déclaration si votre état civil est marié(e) ou conjoint de fait au 31 décembre 2005. Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez à ce sujet la section suivante "Revenu net de l'époux ou conjoint de fait". Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année. Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2005 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2005. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2005, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326. Revenu net de l'époux ou conjoint de fait Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Si, le 31 décembre 2005, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à vous si, au cours de l'année 2005, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition à la page 14). Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2005 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui à la fin de l'année, utilisez le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section intitulée "Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait", à la page 1 de votre déclaration. PAGE 39 Conseil Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120. Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes: - vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge; - vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2005; - vous viviez avec cette personne (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes: - elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption; - elle était votre enfant, petit-enfant, frère ou sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience mentale ou physique. Remarques Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait avec vous aux fins de ce crédit. Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez résident réputé du Canada selon la définition des paragraphes E et F à la page 16 et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant). Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous: - vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303); - la personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) pour cette personne; - une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même s'il y a plus d'une personne à charge dans le logement); - vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2005. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2005 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 306, 315 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre conjoint ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Voici comment demander ce montant: Si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration): +++ - ne dépasse pas $735, inscrivez $7,344 à la ligne 305; - se situe entre $735 et $8,079, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 305, qui se trouve dans le cahier de formulaires; - est de $8,079 ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant. +++ Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Remarques Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit. Conseil Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience Vous pouvez demander un montant maximum de $3,848 pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui a une déficience mentale ou physique et qui est né en 1987 ou avant. De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes: - cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait); - elle est née en 1987 ou avant; - elle a une déficience mentale ou physique; PAGE 40 - elle était à votre charge, ou à votre charge et à celle d'autres personnes; - elle a résidé au Canada à un moment de l'année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. Remarques Le mot "parent" désigne une personne dont vous étiez à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans. Le mot "enfant" peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander une partie du montant de la ligne 306 pour cette personne. Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à $9,308. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2005 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Voici comment demander ce montant: - Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez ensuite votre montant en remplissant la grille de calcul fédérale de la ligne 306, qui se trouve dans le cahier de formulaires. - Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Vous devez aussi obtenir une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience mentale ou physique de la personne à votre charge, la date où elle a commencé et sa durée. Conservez cette note pour pouvoir nous la fournir sur demande. Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. Conseil Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser $1,861.20. Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2005 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2005, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1. Si le total de vos cotisations dépasse $1,861.20, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2005 et que le total de vos cotisations dépasse $1,861.20, inscrivez l'excédent dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de $1,861.20 ou moins. Voici quelques exemples de cette situation: - en 2005, vous avez cotisé au RPC et vous avez soit atteint 18 ou 70 ans, soit reçu des prestations de retraite ou d'invalidité du RPC; - en 2005, vous avez cotisé au RRQ et vous avez soit atteint 18 ans, soit reçu des prestations d'invalidité du RRQ; - le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 de 2005 dépasse le total des montants qui figurent à la case 26. Si la case 26 de l'un de vos feuillets est en blanc, utilisez le montant de la case 14. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2005. Demande d'un remboursement de cotisations au RPC Selon le Régime de pensions du Canada, une demande de remboursement des cotisations en trop au RPC doit être faite dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande. Cotisations supplémentaires au RPC Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas: - vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2005; - vous avez touché un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires); - vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel). En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de $1,861.20, vous pouvez verser 9.9% de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2005, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent $41,100. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée. PAGE 41 Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2005, remplissez l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix) et demandez les montants aux lignes 222 et 310. Vous devez joindre ces formulaires à votre déclaration sur papier ou les envoyer séparément au plus tard le 15 juin 2007. Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pourriez également avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration. Ligne 312 - Cotisations à l'assurance-emploi Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4 ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas $760.50. Si vous avez versé plus de $760.50, inscrivez le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer. Gains assurables Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'assurance-emploi. Vos gains assurables sont indiqués à la case 24 de vos feuillets T4 et à la case 16 de vos feuillets T4F de 2005 (ou à la case 14, si une de ces cases est en blanc). Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de $760.50 ou moins. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 et T4F. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2005. Si le total de vos gains assurables est de $2,000 ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450. Demande d'un remboursement de cotisations à l'assurance-emploi Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse $2,000 mais est inférieur à $2,039. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204. Selon le Régime de l'assurance-emploi, une demande de remboursement de cotisations en trop à l'assurance-emploi doit être faite dans les trois ans suivant l'année visée par la demande. +++ Ligne 313 - Frais d'adoption Selon une modification proposée, vous pourriez avoir le droit de demander un crédit pour certaines dépenses liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Le montant maximum de dépenses admissibles pour les fins du crédit d'impôt est de $10,000 pour chaque enfant. Ces dépenses peuvent être partagées entre deux parents adoptifs, mais les dépenses combinées ne peuvent pas dépasser le maximum de $10,000. Les parents peuvent demander ces dépenses seulement dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption de l'enfant. Vous pouvez inclure dans cette année toutes les dépenses admissibles engagées pendant la période suivante: - elle débute au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert dans le ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale ou, s'il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption; - elle se termine au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise et reconnue par une administration au Canada ou, s'il est postérieur, le moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous. Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes: - les sommes versées à une agence d'adoption agréée par une administration provinciale ou territoriale; - les frais relatifs à la fermeture du dossier de la demande d'adoption de l'enfant; - les frais de déplacement et de subsistance raisonnables pour l'enfant et les parents adoptifs; - les frais de traduction de documents; - les frais obligatoires payés à une institution étrangère; - toute autre dépense raisonnable et indispensable exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale. Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement). PAGE 42 Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. +++ Ligne 314 - Montant pour revenu de pension Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de $1,000 si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration. Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remarque Seuls les revenus de pension ou de rente que vous déclarez aux lignes 115 ou 129 donnent droit au montant pour revenu de pension. Par conséquent, voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant: les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP. Conseil Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326. Ligne 315 - Montant pour aidants naturels Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximum de $3,848 pour aidants naturels si, à un moment de l'année 2005, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes: - un de vos enfants ou petits-enfants; - un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement. De plus, cette personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes: - elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous; - son revenu net en 2005 (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à $16,989; - elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique ou, s'il s'agit d'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1940 ou avant. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2005 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier. Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées Vous pouvez demander un montant de $6,596, si l'une des conditions suivantes est remplie: A. Un médecin ou un optométriste atteste que vous êtes toujours ou presque toujours aveugle, même à l'aide de lentilles correctrices ou de médicaments, et votre déficience est prolongée. B. Une personne qualifiée atteste que vous étiez toujours ou presque toujours incapable d'exécuter au moins une des activités suivantes ou que vous preniez un temps excessif pour le faire, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie - lisez la condition C qui suit) ou avec l'aide d'appareils appropriés ou de médicaments: - marcher, comme l'atteste un médecin, un ergothérapeute; - parler, comme l'atteste un médecin ou un orthophoniste; - percevoir, réfléchir et vous souvenir, comme l'atteste un médecin ou un psychologue; - entendre, comme l'atteste un médecin ou un audiologiste; - vous nourrir seul, comme l'atteste un médecin ou un ergothérapeute (cela ne comprend pas la préparation de la nourriture en raison de restrictions alimentaires, ni les activités pour vous procurer de la nourriture); PAGE 43 - vous habiller seul, comme l'atteste un médecin ou un ergothérapeute (cela ne comprend pas les activités pour vous procurer des vêtements); - éliminer (fonctions intestinale et vésicale), comme l'atteste un médecin. +++ Selon une modification proposée, après le 22 février 2005, les physiothérapeutes peuvent attester que vous êtes toujours ou presque toujours incapable de marcher. De plus, cette modification remplace l'expression "la perception, la réflexion et la mémoire" par l'expression "fonctions mentales nécessaires au fonctionnement quotidien". Ces fonctions comprennent: - la mémoire; - la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement; - l'apprentissage fonctionnel à l'indépendance. +++ C. Un médecin atteste que vous devez recevoir des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale, tels que le clapping pour améliorer la respiration ou la dialyse pour filtrer le sang. Cette thérapie doit être requise au moins trois fois par semaine, et vous devez y consacrer au moins 14 heures par semaine en moyenne. Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les programmes spéciaux de diète, d'exercices, d'hygiène ou de médication, ni les appareils implantés, comme un stimulateur. +++ Selon une modification proposée, le temps consacré à la détermination d'un dosage régulier de médicament dans le cadre de soins thérapeutiques, qui doit être ajusté quotidiennement, fera partie des soins thérapeutiques admissibles. Par ailleurs, le temps admissible aux soins thérapeutiques ne comprend pas le temps consacré à des activités courantes de la vie quotidienne. Dans le cas d'un enfant incapable d'accomplir les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps passé par la personne principalement responsable de lui dispenser les soins et de les superviser entrera dans le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques. +++ De plus, pour les conditions A, B ou C, vous devez avoir été (ou on prévoit que vous serez) dans cette situation pour une période continue d'au moins 12 mois comprenant une partie de l'année 2005. +++ Selon une modification proposée, si vous êtes limité de façon importante (et non pas de façon marquée) dans plus d'une activité (sauf les soins thérapeutiques décrits en C) et que les effets cumulatifs de ces limitations vous limitent de façon marquée dans vos activités courantes de la vie quotidienne, vous remplissez les conditions du crédit. Seul un médecin pourra attester l'admissibilité par écrit, sauf si ces limitations sont reliées exclusivement au fait de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller, auquel cas un ergothérapeute pourra l'attester. +++ Remarque Le fait de recevoir une prestation d'invalidité, par exemple du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant. Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre $3,848. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2005, quelqu'un demande pour vous des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera également réduit si vous demandez pour vous- même des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330. Voici comment demander ce montant: - S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli (y compris la partie A) et attesté. Autrement, votre demande sera retardée. Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous avez droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. - Si vous aviez droit à ce montant pour 2004 et que vous remplissiez toujours les conditions exigées en 2005, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2005 ou si nous vous le demandons. - Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez $6,596 à la ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour calculer votre montant. Pour obtenir plus de précisions et connaître les différents montants que vous pouvez demander, lisez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, qui comprend le formulaire T2201. Conseils Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326) ou à une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 318). À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une autre personne à votre charge (à la ligne 318). Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d'une personne à votre charge. PAGE 44 Cette personne doit résider au Canada à un moment de l'année 2005, et vous devez subvenir à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme l'alimentation, le logement ou l'habillement). De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie: - Vous demandez un montant à la ligne 305 pour cette personne ou vous pourriez le demander si elle n'avait pas de revenu et que vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait. - Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant aux lignes 306 ou 315 pour cette personne, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2005. Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2005 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 318 (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Remarques Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne. Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge. Voici comment demander ce montant: - S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez nous envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si la personne à votre charge a droit au montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. - Si la personne à votre charge avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2004 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2005, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2005 ou si nous vous le demandons. Si vous ne joignez pas le formulaire pour une personne à charge, annexez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de cette personne, ainsi que son lien de parenté avec vous. - Si la personne à votre charge avait moins de 18 ans à la fin de l'année, remplissez d'abord la grille de calcul fédérale de la ligne 316, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Elle vous permettra de calculer le montant du supplément que cette personne pourrait avoir le droit de demander. - Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 318, qui se trouve dans le cahier de formulaires, pour chaque personne à votre charge. Conseil Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander un à la ligne 315 pour la même personne à charge. Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander. Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2005 et (ou) dans les cinq années précédentes. Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes. Remarque Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non- remboursement de votre prêt étudiant. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus pour le montant des intérêts que vous demandez en 2005. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 323 - Frais de scolarité et montant relatif aux études Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 11. Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles et votre montant relatif aux études de 2005, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2004. PAGE 45 Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée "Transfert et report", à la page 46. Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure P105, Les étudiants et l'impôt. Conseils Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études, vous devriez produire une déclaration et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future. Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future. Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais de scolarité ou du montant relatif aux études de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) et (ou) de l'un de vos enfants ou petits-enfants (à la ligne 324). Frais de scolarité admissibles Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2005. Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, le total des frais payés dans l'année à cet établissement doit dépasser $100. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les livres, les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante. Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents. Formulaires - Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement situé au Canada, vous devez avoir obtenu de cet établissement un reçu officiel ou un formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, dûment rempli. - Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger, vous devez faire remplir par cet établissement, selon le cas, le formulaire TL11A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Université étrangère, ou le formulaire TL11C, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis. - Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat de frais de scolarité - École ou club de pilotage, dûment rempli. Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours. Montant relatif aux études Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme admissible en 2005. Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire. En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de vos frais de scolarité. Cependant, vous pouvez demander ce montant même si vous recevez un traitement ou un salaire provenant d'un emploi lié à votre programme d'étude. De plus, vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des programmes suivants: - un programme établi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance- emploi (le montant figure alors à la case 20 de votre feuillet T4E) ou un programme provincial ou territorial semblable visé par une entente sur le développement du marché du travail; - un programme établi en vertu de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines. L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, ou T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou TL11A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Université étrangère, ou TL11C, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme admissible. Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme admissible: - Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander $400 par mois. - Si vous avez suivi les cours à temps partiel seulement et que vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez aussi demander $400 par mois. Si vous pouviez suivre les cours à temps partiel seulement en raison d'une déficience qui vous limitait de façon marquée dans l'une des activités énumérées à la ligne 316 mais qui n'était pas grave et prolongée, vous pouvez également demander $400 par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202 ou de vous fournir une lettre signée attestant votre déficience. PAGE 46 Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander $120 par mois. Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois. Transfert et report Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie inutilisée de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324). Remplissez l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant du transfert. Remplissez aussi la partie prévue pour le transfert sur les formulaires T2202, T2202A, TL11A ou TL11C, pour en désigner le bénéficiaire. Joignez l'annexe 11 à votre déclaration sur papier même si vous transférez la totalité de ces montants. Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter. Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe 11 à votre déclaration sur papier. Ligne 324 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études de 2005 si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de $5,000 par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée. Remarque Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études qui provient des années passées. Voici comment demander ce montant: L'étudiant doit remplir l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) et la joindre à sa déclaration pour calculer le montant transféré. Il doit aussi remplir le formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, le formulaire TL11A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Université étrangère ou le formulaire TL11C, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel. Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant aux lignes 303 ou 326, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. L'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326. Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant à la ligne 324. Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De plus, cette personne peut être différente de celle qui demande un montant aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant. Pièces justificatives - Ne joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants: - le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus; - le montant pour revenu de pension (ligne 314); - le montant pour personnes handicapées (ligne 316); - les frais de scolarité et le montant relatif aux études de 2005 (ligne 323), tels que désignés par votre époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de $5,000, moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée. Remarque Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études qui provient des années passées. De plus, il ne peut vous transférer aucun montant si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2005. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. À la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée "Identification", n'oubliez pas d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul). PAGE 47 Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2004 et qu'il remplissait toujours les conditions exigées en 2005, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2005 ou si nous vous le demandons. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements à l'appui de ses revenus. Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre époux ou conjoint de fait. Conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives. Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1988 ou après Vous pouvez demander à la ligne 330 les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes: - vous-même; - votre époux ou conjoint de fait; - vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1988 ou après. Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent être demandés à la ligne 331. Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2005. Également, aucun montant ne doit avoir été demandé en 2004 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants: 3% de votre revenu net (ligne 236) ou $1,844. Dans la déclaration d'une personne décédée en 2005, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année. Vous pouvez également demander les frais médicaux visant une personne admissible décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été déduit dans une autre année. Conseil Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 452. Frais médicaux admissibles Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles: - les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé; - les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 de la province de Québec); - les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple: le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program), peuvent être admissibles, mais pas les primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation; - les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits par un médecin, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites par un médecin ou un optométriste, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits par un médecin. +++ Selon une modification proposée, la liste des dépenses admissibles comme frais médicaux inclut maintenant les montants payés pour: - l'achat, le fonctionnement et l'entretien de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau; - le fonctionnement et l'entretien d'un concentrateur d'oxygène, y compris le coût de l'électricité; - les drogues ou instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada; - l'achat de marihuana ou de graines de marihuana à des fins médicales auprès de Santé Canada ou d'un particulier qui possède une licence de production en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM). Vous pouvez également demander les montants payés pour les services et les dispositifs suivants si vous ou une autre personne ne les demandez pas à la ligne 215: - les services d'intervention qui sont payés à une entreprise offrant de tels services, pour les personnes atteintes à la fois de surdité profonde et de cécité; - les services de lecture qui sont payés à une entreprise qui offre de tels services, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ces services sont nécessaires pour une personne aveugle ou ayant des troubles d'apprentissage graves; PAGE 48 - le coût versé pour un tableau Bliss, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ce tableau est nécessaire pour une personne ayant des troubles de la parole; - le coût versé pour un appareil de prise de notes en braille (ces notes peuvent être relues, imprimées ou affichées en braille), lorsqu'un médecin atteste par écrit que cet appareil est nécessaire pour une personne aveugle; - le coût versé pour un tourne-pages, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ce dispositif est nécessaire pour une personne ayant une déficience grave et prolongée limitant de façon marquée sa capacité à se servir de ses bras ou ses mains; - le coût des dispositifs et (ou) logiciels permettant de lire des caractères imprimés, lorsqu'un médecin atteste par écrit que ces dispositifs et (ou) logiciels sont nécessaires pour une personne aveugle ou ayant des troubles d'apprentissage graves. De plus, selon ces modifications, les conditions d'admissibilité ont été clarifiées pour les dépenses raisonnables, effectuées après le 22 février 2005, en vue de rénover, transformer ou construire l'habitation d'une personne ne jouissant pas d'un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé, pour lui permettre d'y avoir accès, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne. Ces dépenses doivent à la fois: a) être d'un type qui ne serait pas normalement engagé par des personnes jouissant d'un développement physique normal ou n'ayant pas un handicap moteur grave et prolongé; b) ne pas être d'un type dont on pourrait normalement s'attendre à ce qu'elles augmentent la valeur de l'habitation. +++ Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration. Exemple Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de $2,800 canadiens en frais médicaux admissibles. Ces frais sont admissibles, comme la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. Seulement $1,500 lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais médicaux payés, soit $2,800. Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer d'au moins 40 kilomètres pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux par kilomètre pour chaque province ou territoire en visitant notre site Web (voir l'adresse à la ligne 8 du tableau de la page 5). Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus de vos frais de transport, les frais d'hébergement et de repas. Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, utilisez le service Télé-impôt du SERT (lisez la page 60). Vous pouvez également consulter le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées, ou le bulletin d'interprétation IT-519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins. Conseil Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la demande. L'exemple suivant indique comment calculer votre montant. Exemple Roger et Monique ont deux enfants à leur charge. Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2005 pour laquelle ils demanderont un montant sera du premier juillet 2004 au 30 juin 2005. Ils ont payé les frais médicaux admissibles suivants: Roger $1,500 Monique $1,000 Valérie (leur fille de 16 ans) $1,800 Maxime (leur fils de 19 ans) $1,000 Total des frais médicaux $5,300 Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2005 à la ligne 330 est de $4,300. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Maxime, car celui-ci est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la ligne 331. Monique a un revenu net à la ligne 236 de sa déclaration de $32,000. Elle multiplie ce montant par 3% et obtient un résultat de $960. Puisque ce montant est inférieur à $1,844, elle inscrit $960 à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de $4,300. Elle inscrit le résultat, soit $3,340, à la ligne (A) au-dessus de la ligne 331. Roger a un revenu net de $48,000. Il multiplie ce montant par 3% et obtient un résultat de $1,440. Ce montant étant inférieur à $1,844, il inscrit $1,440 à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de $4,300. Le résultat est $2,860. Puisque ce montant est inférieur à $3,340 (le montant calculé pour Monique), il est donc plus avantageux pour elle de demander le total de ses frais médicaux, ceux de Roger et ceux de Valérie. PAGE 49 Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus et autres documents ainsi que ceux des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute. Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316). Dans ce cas, si nous n'avons pas dans nos dossiers une copie en règle du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cette personne, vous devez aussi joindre à votre déclaration sur papier une copie dûment remplie et attestée de ce formulaire. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge Vous pouvez calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes, à votre charge, à la ligne 331: - vos enfants nés en 1987 ou avant, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait); - vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces qui résidaient au Canada à un moment de l'année (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait); Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section intitulée "Frais médicaux admissibles" à la ligne 330. De plus, ils doivent être payés dans la même période de 12 mois que vous avez déterminée à la page 47. +++ Selon une modification proposée, la liste des dépenses admissibles a été augmentée. Lisez les précisions à la ligne 330. +++ Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez des frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants: 3% du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou $1,844, jusqu'à un maximum de $5,000. +++ Selon une modification proposée, ce montant maximum de $5,000 sera remplacé par un maximum de $10,000. Utilisez le tableau suivant pour chaque personne: Frais médicaux pour une autre personne à charge ^ Moins le montant le moins élevé: $1,844 ou 3% de la ligne 236 de cette personne ^ Total partiel = ^ Montant des frais admissibles (maximum $10,000) ^ Indiquez à la ligne 331 le total des montants des frais admissibles que vous demandez pour toutes vos personnes à charge. Pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant à cette ligne, remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration. Exemple Suzanne a deux enfants à sa charge, Anick, sa fille de 19 ans qui a un revenu net de $6,000, et Yan, son fils de 21 ans qui a revenu net de $8,000. Suzanne a payé des frais médicaux de $2,000 pour Anick et de $11,000 pour Yan. Voici le calcul des frais médicaux de Suzanne: Frais médicaux pour une autre personne à charge (Anick) $2,000 Moins le montant le moins élevé: $1,844 ou 3% de la ligne 236 d'Anick $180 Total partiel = $1,820 Montant des frais admissibles pour Anick (maximum $10,000) $1,820 Frais médicaux pour une autre personne à charge (Yan) $11,000 Moins le montant le moins élevé: $1,844 ou 3% de la ligne 236 de cette personne $240 Total partiel = $10,760 Montant des frais admissibles pour Yan (maximum $10,000) $10,000 Suzanne a rempli l'annexe 5 et demandé dans sa déclaration à la ligne 331 un montant de $11,820, ce qui représente $1,820 de frais pour Anick et $10,000 pour Yan. +++ Ligne 349 - Dons Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt: - dons de biens autres que des dons en argent; - dons faits à des organismes à l'extérieur du Canada; - dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 1997 et qui ont fait l'objet d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997. Remarques Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez les explications aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. PAGE 50 Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante: Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Gatineau QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 48 d'un feuillet T3 ou à la case 34 d'un feuillet T5013, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons. Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9) Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits en 2005 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit. Vous ne pouvez donc pas demander les dons aux victimes des tsunamis que vous avez faits entre le premier et le 11 janvier 2005 inclusivement et pour lesquels vous avez demandé un crédit dans votre déclaration de 2004. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 1999. Cependant, les dons faits à la suite d'une entente écrite datée d'avant le 19 février 1997 doivent être inclus à la ligne 342 de l'annexe 9. Modification proposée Le montant admissible représente l'excédent de vos dons sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage comprend la valeur de certains biens, services, compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt. En général, vous pouvez inscrire à la ligne 340 la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75% de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100% du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente. Remarque Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256. Conseil Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits en 2005 dans votre déclaration de 2005. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas inclure vos dons en 2005, mais de les reporter et de demander le crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don. Donataires reconnus En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, procurez- vous la brochure P113, Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 60. Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9) Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2005 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt. Impôt fédéral net Il n'y a pas de lignes dans la déclaration pour indiquer la récupération du crédit d'impôt à l'investissement ni le crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières. Vous devez toutefois tenir compte de ces montants, s'il y a lieu, dans le calcul de votre impôt fédéral net sur l'annexe 1. Si le résultat de ces rajustements est négatif et que vous ne devez pas payer d'impôt minimum (lisez les détails à la page 67), inscrivez "0" à la ligne 17 de l'annexe 1. Récupération du crédit d'impôt à l'investissement Si vous devez rembourser le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, calculez le montant à rembourser sur le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Inscrivez "récupération du crédit d'impôt à l'investissement", ainsi que le montant que vous devez rembourser, au-dessous de la ligne 15 de l'annexe 1. Additionnez ce montant à celui de la ligne 15. PAGE 51 Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières Si vous avez payé à une province de l'impôt sur des opérations forestières effectuées dans la province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières: - 66.6667% de l'impôt sur des opérations forestières que vous avez payé à la province au cours de l'année; - 6.6667% de votre revenu net d'opérations forestières dans la province au cours de l'année. Votre crédit est égal au total des montants pour toutes les provinces et ne peut pas dépasser 6.6667% de votre revenu imposable (ligne 260), calculé sans les montants inscrits aux lignes 208, 209, 214, 215, 219 et 220. Inscrivez "crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières", ainsi que le montant du crédit auquel vous avez droit, au-dessous de la ligne 15 de l'annexe 1. Soustrayez votre crédit du total du montant de la ligne 15 et du montant de toute récupération du crédit d'impôt à l'investissement. Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales Inscrivez à la ligne 409 le montant des contributions que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées en 2005 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes. Modification proposée Le montant de vos contributions doit être réduit de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces contributions. Un avantage comprend la valeur de certains biens, services, compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée s'applique à toutes les contributions faites après le 20 décembre 2002. Pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 410, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Toutefois, si vous avez versé des contributions de $1,275 ou plus, inscrivez $650 à la ligne 410. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos pièces justificatives. Vous n'avez pas à fournir les reçus officiels pour les contributions qui figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou qui vous sont attribuées dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous avez acheté certains immeubles neufs ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada à des activités admissibles comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation; - vous avez des crédits inutilisés relatifs à un bien admissible acheté après 1994; - vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41; - vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant aux cases 38 ou 138; - vous avez reçu un feuillet T101 qui indique un montant à la case 128; - vous avez reçu un état d'une société de personnes qui vous attribue un montant donnant droit à ce crédit; - vous avez investi dans une entreprise du secteur minier et celle-ci vous attribue certains frais d'exploration. Le crédit d'impôt pour frais qui ont fait l'objet d'une renonciation minière continuera de s'appliquer jusqu'à la fin de 2005 dans la plupart des cas et, dans certains cas, celui-ci est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2006. Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Voici comment demander ce crédit: Remplissez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et annexez-le à votre déclaration sur papier. Pour en savoir plus sur ce crédit, lisez la feuille de renseignements qui est jointe au formulaire T2038(IND). Vous devez produire le formulaire T2038(IND) au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration pour l'année d'imposition où la dépense admissible a été faite. Conseil Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement. Lisez les explications à la ligne 454. Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2006 inclusivement, vous avez acquis des actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, ou vous avez payé et souscrit de telles actions d'une manière irrévocable, c'est-à-dire que vous en êtes devenu le détenteur enregistré. Toutefois, vous devez être le premier détenteur enregistré de ces actions. Modification proposée Vous ne pourrez plus demander ce crédit dans votre déclaration fédérale si vous achetez des actions (dans le cadre d'un régime de fonds de travailleurs en vertu des lois d'une province ou d'un territoire) qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt dans cette province ou ce territoire en raison de certaines restrictions provinciales ou territoriales. PAGE 52 Vous êtes peut-être devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le premier janvier 2005 et le premier mars 2005 inclusivement. Dans ce cas, si vous avez demandé une partie seulement du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2004, vous pouvez demander la partie inutilisée du crédit dans votre déclaration de 2005. De même, si vous êtes devenu le premier détenteur enregistré d'actions entre le premier janvier 2006 et le premier mars 2006 inclusivement, vous pouvez demander une partie du crédit pour ces actions dans votre déclaration de 2005 et la partie inutilisée dans celle de 2006. Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale (sauf les crédits d'impôt fédéral et provincial). Demandez le montant de votre crédit à la ligne 414. Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants: 15% du coût net de vos contributions ou $750. Remarque Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets T5006, État des actions de la catégorie A d'une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou les feuillets officiels provinciaux ou territoriaux. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Conseil Votre province ou territoire offre peut-être un crédit d'impôt semblable. Pour savoir si c'est le cas, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, consultez votre guide de la déclaration provinciale de revenus du Québec. Ligne 418 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé d'un REEE En 2005, vous avez peut-être touché un revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Si c'est le cas, vous pourriez avoir à payer un montant supplémentaire d'impôt sur une partie ou la totalité du montant inscrit à la case 40 de votre feuillet T4A. Inscrivez à cette ligne le montant de la ligne 10, 13 ou 16, selon le cas, du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE. Pour en savoir plus, lisez le document d'information RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus Lisez les détails à la page 54. Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Lisez les détails à la page 54. Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné Certains types de revenus d'un enfant né en 1988 ou après sont maintenant traités différemment. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée "Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans", à la page 17. Si cet impôt s'applique, faites-en le calcul au moyen du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, et inscrivez le montant de la ligne 4 de ce formulaire à la ligne 424 de l'annexe 1. Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Si vous avez déclaré des dividendes à la ligne 120, inscrivez à la ligne 425 de l'annexe 1 le total des crédits d'impôt pour dividendes de sociétés canadiennes imposables qui figurent sur vos feuillets de renseignements. Si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements, vous pouvez calculer le crédit d'impôt pour dividendes en multipliant par 13.3333% le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables (ligne 120). Remarque Les dividendes de sources étrangères ne donnent pas droit au crédit d'impôt fédéral pour dividendes. Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2005, vous remplissiez les deux conditions suivantes: - vous avez été résident ou résident réputé du Canada (selon la définition du paragraphe E à la page 10) à un moment de l'année; - vous avez gagné un revenu provenant de certains types d'emploi dans un pays étranger. Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T626, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et postez-le avec votre déclaration au Bureau international des services fiscaux, 2204, chemin Walkley, Ottawa, ON K1A 1A8 . Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-497, Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, et le formulaire T626. Ligne 427 - Report d'impôt minimum Il est possible que vous ayez payé de l'impôt minimum pour une année après 1997 et avant 2005 et que vous ne soyez pas assujetti à l'impôt minimum en 2005. Si c'est le cas, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2005 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années. Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement. Joignez ce formulaire à votre déclaration sur papier. PAGE 53 Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial Lisez les détails à la page 54. Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez payé de l'impôt étranger sur les revenus que vous avez gagnés à l'extérieur du Canada et inclus dans votre déclaration canadienne. Certaines conventions fiscales avec d'autres pays peuvent avoir une incidence sur votre droit à ce crédit. Remarque Vous avez peut-être déduit un montant à la ligne 256 pour un revenu qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Si c'est le cas, n'incluez pas ce revenu, ni les impôts retenus sur ce revenu, dans le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger. Il est possible que vous ayez payé de l'impôt étranger à plus d'un pays étranger et que le total de l'impôt payé à l'ensemble des pays étrangers, sur vos revenus autres que des revenus d'entreprise, dépasse $200. Si c'est le cas, vous devez demander le crédit pour impôt étranger en faisant un calcul distinct pour chaque pays visé. Inscrivez ensuite le total des crédits fédéraux pour impôt étranger auxquels vous avez droit à la ligne 14 de l'annexe 1. Quant à l'impôt payé sur le revenu provenant d'une entreprise, il doit être calculé séparément, pour chaque pays. Si vous avez payé ce genre d'impôt, calculez vos crédits au moyen du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Pour les années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2004, vous pouvez reporter les crédits inutilisés pour l'impôt étranger sur le revenu provenant d'une entreprise aux trois années précédentes et aux sept années suivantes. Pour les années se terminant après le 22 mars 2004, la période de report aux années suivantes est de 10 ans. Dans la plupart des cas, le crédit que vous pouvez demander pour chaque pays est égal au moins élevé des montants suivants: - l'impôt étranger sur le revenu que vous avez payé; - l'impôt à payer au Canada sur le revenu net provenant du pays étranger. Remarque Si vous avez payé de l'impôt sur le revenu tiré d'un bien étranger (autre qu'un bien immeuble), votre crédit d'impôt pour ce revenu ne peut pas dépasser 15% du montant net de ce revenu. Toutefois, vous pouvez peut-être déduire à la ligne 232 la partie de l'impôt payé qui dépasse 15%. À partir de 2004, aux fins du crédit fédéral pour impôt étranger, nous ne considérons plus les cotisations obligatoires à des régimes de sécurité sociale d'autres pays comme un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, sauf les paiements FICA des États-Unis. Pour en savoir plus sur le calcul du crédit fédéral pour impôt étranger, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger. Voici comment demander ce crédit: - Faites le calcul de votre crédit fédéral pour impôt étranger à l'annexe 1, dans la section réservée à cette fin. Effectuez tous vos calculs en dollars canadiens. Lisez la section intitulée "Comment déclarer les montants en monnaie étrangère", à la page 16. - Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez le droit de demander ce crédit pour une partie de l'impôt étranger que la société de personnes a payé, tenez compte du montant qui vous est attribué dans les états financiers de la société de personnes ou à la case 33 du feuillet T5013. Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y une note indiquant tous vos calculs ainsi que les pièces justificatives, comme des reçus officiels, à l'appui du montant d'impôt étranger payé. Joignez également le formulaire T2209 si vous devez l'utiliser. Si votre impôt étranger a été payé aux États-Unis, annexez une copie de votre feuillet de renseignements W-2, de votre déclaration américaine 1040 et de tout autre document appuyant votre demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Conseils Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas et que vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2005, vous pourriez avoir droit à un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Pour calculer ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, et joignez-le à votre déclaration sur papier. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, consultez votre guide de la déclaration provinciale de revenus du Québec. De plus, si le total de votre crédit fédéral et de votre crédit provincial ou territorial pour impôt étranger est moins élevé que le total de l'impôt étranger net que vous avez payé, vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 232 pour la différence. Dans ce cas, n'incluez pas dans votre calcul certains impôts étrangers payés, tels que l'impôt étranger sur un revenu pour lequel vous pouvez demander une déduction à la ligne 256 à titre de revenu non imposable selon une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-506, Impôt étranger sur le revenu à titre de déduction du revenu. PAGE 54 Remboursement ou solde dû Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2005, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec. Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration. Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné Lisez les détails à la page 52. Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes Lisez les détails à la page 52. Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger Lisez les détails à la page 52. Ligne 427 - Report d'impôt minimum Lisez les détails à la page 52. Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2005, utilisez le formulaire 428 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2005 - Administrations multiples, pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres que le Québec. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec. Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger Lisez les détails à la page 53. Ligne 437 - Impôt total retenu Inscrivez le total des montants qui figurent à la case "Impôt sur le revenu retenu" de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Toutefois, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source. Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre2005 et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux. Remarques Si, en 2005, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476. Si un montant d'impôt a été retenu sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (selon la case 22 de votre feuillet T4A(OAS)), n'oubliez pas de l'inclure à la ligne 437. Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Lisez les explications aux lignes 431 et 433 (page 53). Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005 et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2005 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec. Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45% de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec. Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 45% indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec. PAGE 55 Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5% de l'impôt fédéral de base (ligne 13 de l'annexe 1). Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2005 mais que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans cette province, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2005 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement. Ligne 448 - Paiement en trop au RPC Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2005 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2005, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec la somme que vous avez versée en trop. Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence d'un dollar ou moins n'est pas remboursée. Remarque Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232. Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux +++ Auparavant, vous pouviez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable pour un maximum de $562. Ce maximum est passé à $750. +++ Vous y avez droit si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - vous avez inscrit un montant à la ligne 215 ou à la ligne 332 de l'annexe 1; - vous étiez résident du Canada tout au long de l'année 2005; - vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2005. En plus, le total des montants suivants doit être de $2,857 ou plus: - votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 (si le résultat est négatif, utilisez "0"); - votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143. Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de $36,663 ou plus. Toutefois, vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2005. N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée "Identification", à la page 1 de votre déclaration. Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1. Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2005, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années. Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers). Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2 Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3. Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143). PAGE 56 En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée; - vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes. Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez- vous le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457. Remarques En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2005 et que vous le recevez en 2006 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2006. Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2005. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée "Pour joindre nos bureaux", à la page 6. Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2005. Nous vous enverrons, en février 2006, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2005 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi utiliser notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) pour voir les renseignements au sujet de vos acomptes provisionnels. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2005 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476. Remarque Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements. Ligne 479 - Crédits provinciaux ou territoriaux Si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut le 31 décembre 2005, utilisez le formulaire 479 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer vos crédits provinciaux ou territoriaux. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Si vous n'étiez pas résident de l'une de ces provinces ou territoires, le formulaire 479 ne s'applique pas à vous. Si vous étiez résident de Terre- Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan ou de l'Alberta, demandez vos crédits provinciaux sur le formulaire 428 et utilisez-les pour réduire votre impôt provincial payable, que vous indiquez à la ligne 428 de votre déclaration. Si vous étiez résident du Québec, demandez vos crédits provinciaux dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Ligne 484 - Remboursement Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de $2 ou moins pour 2005 n'est pas remboursée. Remarque Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne. Si vous avez droit à un remboursement pour 2005, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes: - pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir; - pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales; - pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant. Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels (lisez les détails à la page 13), vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2006. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration. Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) pour voir les renseignements au sujet de votre remboursement d'impôt. Dépôt direct Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l'établissement financier au Canada de votre choix: votre remboursement d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables). PAGE 57 Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée "Dépôt direct - Demander ou modifier", que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service. Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration sur papier ou séparément. Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'un changement de compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers. Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec nous. Ligne 485 - Solde dû Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2006. Généralement, une différence de $2 ou moins pour 2005 n'est pas exigée. Remarque Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes: - Vous pourriez être en mesure de faire votre paiement en utilisant l'un des services électroniques de votre établissement financier (téléphone ou Internet). La plupart des établissements financiers vous permettent d'effectuer votre paiement à une date ultérieure. Visitez notre site Web (voir l'adresse à la ligne 15 du tableau de la page 5) ou communiquez avec nous. - Vous pouvez faire votre paiement sans frais, au Canada, à votre établissement financier canadien. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous. - Vous pouvez joindre à la page 1 de votre déclaration sur papier un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486. - Vous pouvez nous envoyer un chèque ou un mandat par la poste. Joignez-y le formulaire de versement inclus dans votre trousse de déclaration personnalisée (si vous en avez reçu une) ou le formulaire T7DR(A), que vous pouvez obtenir en communiquant avec nous. Envoyez le tout à l'adresse suivante: Agence du revenu du Canada, C.P. 9659, succursale T, Ottawa ON K1G 6L7. Remarque Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, veuillez inscrire votre numéro d'assurance sociale au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Numéro d'assurance sociale (NAS)", à la page 8. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration. Vous pouvez nous envoyer votre déclaration sur papier à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé. Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt. Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier (voir l'adresse à la page 5) pour voir les renseignements au sujet de votre solde et de votre paiement fait sur production. Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2006, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties et fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du premier mai 2006, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier. Votre défaut de prendre action en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses incluant des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens. Conseil Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?", à la page 8. PAGE 58 Index Abris fiscaux, page 18 Acomptes provisionnels, page 13 Allocation pour la résidence d'un membre du clergé, page 18 Allocations de retraite et de départ, page 25 Allocations et pensions d'anciens combattants, page 16 Annexe 7 - renseignements pour la remplir, page 27 Assurance-emploi - remboursement des prestations, page 35 Bande magnétoscopique portant visa, pages 22, 35 Besoin d'aide?, page 6 Biens étrangers, page 16 Bons du Trésor, page 22 Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, page 24 Certificats de placement garanti, page 21 Changement d'adresse, page 13 Chèque postdaté - paiement de l'impôt, page 57 Codes d'accès pour services électroniques, page 5 Commissions, page 18 Comptes bancaires, page 21 Conjoint de fait - définition, page 14 Crédit d'impôt fédéral sur les opérations forestières, page 51 Crédits d'impôt non remboursables fédéraux, page 37 Déclaration - date limite, page 8 - devez-vous en produire une?, page 7 - pour une année passée, page 13 - pour une personne décédée, page 8 Déduction pour épuisement, page 34 Dépenses relatives à des ressources, page 32 Dépôt direct, page 56 Dépôts à terme, page 21 Divulgation volontaire, page 13 Élections Canada, page 4 Émigrants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 Époux - définition, page 14 État civil, page 14 Étiquette personnalisée, page 14 Fiducies non résidentes - bénéficiaires, prêts, transferts, page 16 Film portant visa, pages 22, 35 Fonds communs de placement, page 21 Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), page 20 Frais de location de cases de coffre-fort, page 31 Frais juridiques, - pour récupérer un revenu d'emploi, page 33 - autres, page 34 Heures de service, page 6 Identification, page 14 Immigrants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 Impôt minimum, pages 37, 52 IMPÔTNET, page 5 Intérêts sur l'impôt à payer, page 8 Intérêts sur un remboursement d'impôt - montant à déduire pour somme remise, page 32 - montant à inclure dans le revenu, page 21 - quand paierons-nous des intérêts?, page 12 Internet, page 5 Modification d'une déclaration, page 12 Mon dossier, page 5 Montants en monnaie étrangère, page 16 Montants non imposables, page 16 Nouveaux arrivants - crédits d'impôt non remboursables, page 38 Numéro d'assurance sociale, page 8 Obligations d'épargne du Canada, page 22 Opposition, page 12 Options d'achat de titres - avantages, page 18 Paiements forfaitaires, pages 17, 19, 25 Pénalités, page 8 Pension de sécurité de la vieillesse - remboursement des prestations, page 35 Pensions d'un pays étranger, page 20 Personnes à charge non résidentes, page 38 Personnes décédées - produire une déclaration, page 8 Pertes, pages 30, 36 Polices d'assurance, - intérêt sur une avance, page 32 - revenus accumulés, page 22 Pourboires, page 18 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), page 9 PAGE 59 Prestations consécutives au décès (autres que celles du RPC ou du RRQ), page 25 Prestations de sécurité sociale des États-Unis, pages 20, 36 Prêts et transferts de biens, page 17 Problèmes concernant l'impôt sur le revenu, page 12 Programme communautaire des bénévoles, page 7 Province de résidence, page 14 REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, page 24 Régime d'accession à la propriété - montant à inclure dans le revenu, page 24 - montant désigné comme remboursement, page 28 Régime d'assurance de sécurité du revenu ou d'assurance-salaire, page 19 Régime d'encouragement à l'éducation permanente - montant à inclure dans le revenu, page 24 - montant désigné comme remboursement, page 28 Remboursement, page 12 Remboursement de sommes déclarées comme revenu, page 34 Renseignements fiscaux personnels - comment les obtenir, page 6 Rentes, page 20 Représentant, page 6 Résident de fait, page 10 Résident réputé, page 10 Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans, page 17 Revenu net de l'époux ou conjoint de fait, page 14 Revenus de source étrangère, page 16 Subventions de recherche, page 18 Suggestions, page 7 Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - crédit, page 14 - remboursement à inclure dans le revenu, page 19 Territoire de résidence, page 14 Transmission électronique des déclarations (TED), page 5 Trousse de déclaration, - quelle trousse utiliser?, page 9 - comment obtenir une trousse, page 10 Voeu de pauvreté perpétuelle, page 36 Volontaires des services d'urgence, page 18 PAGE 60 SERT (Système électronique de renseignements par téléphone) Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1 800 267-6999. Services Téléremboursement - ce service vous informe sur l'état de votre remboursement pour 2005. Dates de disponibilité: de la mi-février à la fin de décembre appuyez sur le "1" Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) - ce service vous indique si vous avez droit à ce crédit et quand vous pouvez vous attendre à recevoir le prochain paiement. Dates de disponibilité: pendant trois semaines avant la date des paiements et pendant deux semaines et demie après cette date. appuyez sur le "2" Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) - ce service vous indique si vous avez droit à la PFCE et quand vous pouvez vous attendre à recevoir le prochain paiement. Dates de disponibilité: pendant une semaine avant la date des paiements et pendant une semaine après cette date appuyez sur le "3" Maximum déductible au titre des REER - ce service vous indique le montant maximum que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 2005 des cotisations versées à un REER et, s'il y a lieu, le montant de vos cotisations inutilisées. Dates de disponibilité: de la mi-septembre à la fin d'avril appuyez sur le "4", puis sur le "1" Télé-impôt - ce service vous fournit des renseignements sur l'impôt des résidents et des non-résidents du Canada. Dates de disponibilité: sept jours par semaine, de la mi-janvier à la fin de décembre appuyez sur le "4", puis sur le "2" Tableau d'affichage - ce service vous fournit des renseignements à jour qui pourraient vous intéresser concernant l'impôt et les prestations. Dates de disponibilité: sept jours par semaine, toute l'année appuyez sur le "4", puis sur le "3" Renseignements aux entreprises - ce service vous fournit des renseignements en matière d'impôt concernant l'exploitation d'une entreprise. Dates de disponibilité: sept jours par semaine, toute l'année appuyez sur le "5" Pour utiliser les services Téléremboursement, Crédit pour la TPS/TVH, PFCE et Maximum déductible au titre des REER, vous devrez nous fournir votre numéro d'assurance sociale, vos mois et année de naissance et l'un des montants suivants: - si vous communiquez avec nous avant le premier mai, le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2004; - si vous communiquez avec nous le premier mai ou après, le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2005. Liste des numéros et des sujets des messages de Télé-impôt 104 Autres revenus d'emploi 121 Intérêts et autres revenus de placement 126 Revenus de location 127 Gains en capital imposables 128 Pension alimentaire reçue 130 Autres revenus 147 Revenus non imposables 208 Déduction pour REER 214 Frais de garde d'enfants 215 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 219 Frais de déménagement 220 Pension alimentaire payée 221 Frais financiers et frais d'intérêt 229 Autres dépenses d'emploi 232 Autres déductions 244 Déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières 254 Déduction pour gains en capital 255 Déductions pour les habitants de régions éloignées 301 Montant en raison de l'âge 303 Montant pour époux ou conjoint de fait 305 Montant pour une personne à charge admissible 306 Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience 313 Frais d'adoption 314 Montant pour revenu de pension 315 Montant pour aidants naturels 316 Montant pour personnes handicapées 319 Intérêts payés sur vos prêts étudiants 323 Frais de scolarité et montant relatif aux études 324 Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant 326 Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait 330 Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1988 ou après 331 Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge 349 Dons 400 Crédit pour la TPS/TVH 500 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) 601 TED 602 Produire ou modifier une déclaration de revenus d'une année passée 603 Vos droits d'appel 604 Divulgations volontaires 605 Autorisation de votre représentant 606 Remboursements 607 IMPÔTEL 608 IMPÔTNET 609 Taux de change 610 Devez-vous produire une déclaration? 611 Renseignements manquants 612 Nouveaux arrivants au Canada 630 Services fiscaux améliorés 631 Services pour les personnes handicapées 632 Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt 655 Régime d'accession à la propriété 702 Renseignements sur les acomptes provisionnels 703 Modalités de paiement 705 Intérêts sur remboursement et sur impôt non payé 706 Pénalités pour déclaration en retard 707 Taux d'intérêt 882 Dépôt direct 883 Programme de solution de problèmes 899 Sondage Télé-impôt 999 Menu principal Agence du revenu du Canada Vos droits Dans vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada Traitement équitable Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous appliquions la loi de façon équitable et impartiale. Courtoisie et considération Vous avez le droit d'être traité avec courtoisie, respect et considération. Protection et confidentialité Vous êtes en droit de vous attendre à ce que vos renseignements personnels et financiers soient protégés contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Service bilingue Vous avez le droit d'être servi dans la langue officielle de votre choix dans les bureaux désignés bilingues. Information Vous avez droit à de l'information complète, exacte et claire sur vos droits, avantages et obligations. Avantages Vous avez droit à tous les avantages prévus par la loi. Examen officiel Si vous croyez que vous n'avez pas reçu tous les avantages prévus par la loi, vous avez droit à un examen officiel de votre dossier. Si nous n'avons pas réglé la question à votre satisfaction, vous avez le droit d'interjeter appel devant les tribunaux. Nous respectons vos droits Si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés, nous vous encourageons à parler avec un agent ou un superviseur, ou à consulter le guide intitulé: Vos droits Ce quide vous explique vos droits de façon plus détaillée. Pour vous servir encore mieux! Agence du revenu du Canada Services électroniques pratiques pour les particuliers Joignez-vous aux millions de personnes qui, chaque année, font confiance à la rapidité et à la fiabilité des services électroniques offerts par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il vous suffit de choisir l'option qui répond le mieux à vos besoins! Vous pourrez ainsi recevoir rapidement votre remboursement. Avec le dépôt direct, c'est encore plus rapide. En tout temps pendant l'année, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca pour vérifier ou modifier vos renseignements fiscaux personnels. Produisez votre déclaration de revenus vous-même... IMPÔTNET - Produisez votre déclaration de revenus par Internet au moyen d'un logiciel ou d'une application Web homologué pour IMPÔTNET. Vous pouvez obtenir un code d'accès IMPÔTNET en ligne. Pour en savoir plus, visitez le www.impotnet.gc.ca. IMPÔTEL - Produisez votre déclaration au moyen d'un téléphone à clavier. Pour en savoir plus, appelez au 1 800 959-7383, ou visitez le www.arc.gc.ca/impotel. Si vous faites appel aux services d'un spécialiste en déclarations... TED - Choisissez un fiscaliste qui produira votre déclaration de revenus par voie électronique au moyen de notre service TED. Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/ted. Vérifiez ou modifiez vos renseignements fiscaux... Mon dossier Vérifiez le statut de votre remboursement, le solde de votre compte, votre prestation fiscale canadienne pour enfants, votre crédit pour la TPS/TVH, vos cotisations à un REER et bien plus encore sur Mon dossier. Vous pouvez aussi modifier votre déclaration, faire un changement d'adresse ou enregistrer un avis de différend officiel. Pour utiliser Mon dossier, vous devez obtenir un ID utilisateur et un mot de passe du gouvernement du Canada. L'ARC vous enverra votre code d'activation par la poste. Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/mondossier. Faites vos paiements en ligne... Paiements en ligne Vous pouvez faire votre paiement par l'entremise des services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière ou en présentant votre pièce de versement directement à votre succursale. Pensez-y! C'est aussi facile que de payer n'importe quelle autre facture. Pour en savoir plus, visitez le www.arc.gc.ca/paiementselectroniques. Pour vous servir encore mieux!