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Importations Foire aux questions sur les permis d’importation
Note: L’importation de végétaux et de produits
végétaux, et d’autres produits réglementés, peut également être assujettie à
d’autres lois et règlements dont l’administration et l’application sont
assurées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et également par
d’autres ministères fédéraux comme l’Agence des douanes et du revenu du
Canada, Environnement Canada (p. ex. pour les espèces en péril) et Santé Canada. Il se
peut par ailleurs que les gouvernements provinciaux imposent d’autres prescriptions
en sus de celles dont la liste est donnée ici.
Comment savoir si j’ai besoin d’un permis
d’importation?
Les conditions d’importation de l’ACIA qui régissent les produits figurent
dans le Système automatisé de référence à l’importation (SARI).
Cliquez sur le bouton « Aide » pour savoir comment utiliser le SARI.
Demande de permis - format PDF
- Si vous avez le logiciel Adobe Acrobat Reader, vous pouvez télécharger le formulaire
et l’imprimer. Pour installer Adobe Acrobat Reader, téléchargez-le à partir du site Web d’Adobe. Nous vous signalons que, pour que nous puissions
traiter votre demande, celle-ci doit être remplie en lettres majuscules ou
dactylographiée. Les demandes illisibles entraîneront des retards de traitement. Format
du papier - 8,5 po x 14 po.
Frais de base pour les permis d’importation délivrés
conformément au Règlement sur la protection des végétaux
| 15 $ |
- |
Demandes/permis liés à la recherche scientifique (universités) |
| 35 $ |
- |
Demandes/permis sans rapport avec la recherche |
| 10 $ |
- |
Modification d’un permis (35 $ si la modification doit être
examinée par un spécialiste des produits) |
| 250 $ |
- |
Demandes/permis lorsqu’une analyse des risques phytosanitaires (ARP)
s’impose ou a été effectuée depuis moins de deux ans |
Délai de traitement
d’une demande
Une fois que la Division de la protection des végétaux a reçu et examiné
tous les renseignements du formulaire de demande de permis, l'ACIA délivre un
permis d'importation dans les cinq jours ouvrables (de juin à décembre) ou dans les dix
jours ouvrables (de janvier à mai).
Par conséquent, il est recommandé de faire la demande de permis d'importation bien
avant l'expédition de l'envoi (6 semaines, par exemple) à partir du pays d'origine. |
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Les demandes incomplètes sont retournées au demandeur, accompagnées du formulaire
« Demande de permis d’importation incomplète ». Les
demandes qui ne sont pas remplies en lettres majuscules ou qui ne sont pas
dactylographiées sont considérées comme incomplètes. Au moment de renvoyer une
demande, veuillez toujours inscrire « RÉVISÉE » en haut du
formulaire. |
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Où envoyer la demande remplie
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Par télécopieur :
613-228-6605 |
Par poste :
Division de la protection des végétaux
Bureau des permis
59, Promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9 |
Responsable : Johanne Coulombe |
