Communiqué de presse

Les taux d'intérêt sur les impôts en souffrance et les paiements en trop sont fixés pour le troisième trimestre

OTTAWA, le 16 juin 1998...Revenu Canada a annoncé aujourd'hui que le taux d'intérêt prescrit sur les remboursements d'impôt sur le revenu et sur les paiements en trop sera de 7 p. 100 pour le troisième trimestre, alors que le taux d'intérêt pour les impôts en souffrance et autres arriérés sera de 9 p. 100. Ces taux seront en vigueur du 1er juillet au 30 septembre 1998.

Pour calculer les taux prescrits pour un trimestre, le Ministère établit la moyenne des taux des bons du Trésor à 90 jours qui sont vendus lors du premier mois du trimestre précédent. Le résultat est ensuite arrondi au point de pourcentage le plus près.

Le Ministère ajoute deux points de pourcentage à ce chiffre pour établir le taux d'intérêt applicable aux remboursements et paiements en trop. Il ajoute quatre points de pourcentage pour établir le taux applicable aux impôts en souffrance, pénalités, intérêts, acomptes provisionnels insuffisants et retenues d'impôt d'employés non versées. Ce dernier taux s'applique également aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d'assurance-emploi non versées.

Du 1er juillet au 30 septembre 1998, le taux prescrit qui s'appliquera aux avantages imposables que des employés et des actionnaires toucheront sous forme de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit sera de 5 p. 100.

Les communiqués de presse et les documents d'information publiés par Revenu Canada à l'échelle nationale sont accessibles sur Internet à l'adresse suivante :

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