Communiqué de presse

Taux d'intérêt de Revenu Canada pour le quatrième trimestre civil

OTTAWA, le 16 septembre 1998... Revenu Canada a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à Revenu Canada, ainsi qu'à ceux que le Ministère doit à des particuliers et à des sociétés. Les taux d'intérêt sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables. Les taux annoncés seront en vigueur du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1998.

Impôt sur le revenu

• Le taux d'intérêt applicable aux montants impayés d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi sera de 9 %.
  
  
• Le taux d'intérêt applicable aux trop-payés sera de 7 %.
  
  
• Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.

Autres taxes

Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires, selon le cas:

• Taxe sur les produits et services 4,7609 %
  
  
• Taxe de vente harmonisée 4,7609 %
  
  
• Taxe de vente fédérale 4,7609 %
  
  
• Taxe sur le transport aérien 4,7609 %
  
  
• Taxes d'accise 4,7609 %
  
  
• Droit d'accise 7 %

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37T/98