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Les taux dintérêt sur les impôts en souffrance et les paiements en trop sont fixés pour le deuxième trimestreOTTAWA, le 12 mars 1997...Revenu Canada a annoncé aujourdhui que le taux dintérêt prescrit sur les remboursements dimpôt sur le revenu et sur les paiements en trop sera de 5 p. 100 pour le deuxième trimestre, alors que le taux dintérêt pour les impôts en souffrance et autres arriérés sera de 7 p. 100. Ces taux seront en vigueur du 1er avril au 30 juin 1997. Pour calculer les taux prescrits pour un trimestre, le Ministère établit la moyenne des taux des bons du Trésor à 90 jours qui sont vendus lors du premier mois du trimestre précédent. Le résultat est ensuite arrondi au point de pourcentage le plus près. Ensuite, le Ministère ajoute 2 p. 100 à ce chiffre pour établir le taux dintérêt applicable aux remboursements et paiements en trop. Il ajoute 4 p. 100 pour établir le taux applicable aux impôts en souffrance, pénalités, intérêts, acomptes provisionnels insuffisants et retenues dimpôt demployés non versées. Ce dernier taux sapplique également aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations dassurance-emploi non versées. Du 1er avril au 30 juin 1997, le taux prescrit qui sappliquera aux avantages imposables que des employés et des actionnaires toucheront sous forme de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit sera de 3 p. 100. 05T/97 |
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