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D14 - Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-2 Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-3 Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-4 Taux de change à appliquer aux fins des calculs effectués en vertu de la loi sur les mesures spéciales d'importation et règlement
D14-1-5 Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la loi...du paiement des droits provisoires
D14-1-6 Exigibilité et paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-7 Imposition de droits anti-dumping et compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
D14-1-8 Politique sur les nouvelles enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)
D14-1-9 Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement
Dernière mise à jour : 2006-12-08
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