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Formulaires et publications

T4088 - Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental - Guide pour le formulaire T661

Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental - guide pour le formulaire T661

T4088(F) Rév. 06/04

Avis au lecteur : Voici la version HTML de la publication imprimée. Pour obtenir une reproduction exacte de la publication imprimée, consultez la version PDF.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir cette publication en braille, en gros caractères ou en texte électronique (format texte-parole sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.

Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, vous pouvez téléphoner sans frais à notre service de renseignements bilingue au 1 800 665-0354.

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez d'autres renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Dans ce guide, les références à la Loi renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), et celles au Règlement renvoient au Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement).

Quoi de neuf?

Modifications au formulaire T661

Date d'entrée en vigueur : Le formulaire T661 révisé entre en vigueur le jour de sa publication. Nous vous encourageons à l'utiliser immédiatement.

Si vous devez présenter une demande de RS&DE pour une année passée, vous pouvez le faire au moyen du nouveau ou de l'ancien formulaire T661, pourvu que la demande modifiée soit présentée dans le délai de production pour la RS&DE.

Les modifications principales suivantes ont été faites au formulaire T661 :

Partie 3 – Sommaire des dépenses de RS&DE

Ligne 305 – Le maximum des gains ouvrant droit à pension établi aux fins du Régime de pensions du Canada (RPC) est de 42 100 $ pour 2006. Ainsi, le montant maximum du traitement ou salaire admissible pour un employé déterminé que vous pouvez inclure à la ligne 305 est de 210 500 $ (42 100 $ x 5) pour une année d'imposition qui se termine en 2006.

Annexe A – Paiement à des tiers pour la RS&DE

Remplissez cette annexe pour chaque paiement fait à des tiers pour la RS&DE. Si vous avez effectué plus d'un paiement à des tiers, pour chaque paiement additionnel, remplissez soit le formulaire T1263, Annexe A – Supplémentaire – Paiement à des tiers pour la RS&DE (www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1263/t1263-f.pdf) ou une copie de l'annexe A.

Annexe F – Contrats de RS&DE avec ou sans lien de dépendance

Utilisez cette annexe pour fournir des renseignements concernant les contrats de RS&DE avec ou sans lien de dépendance qui doivent être reportés aux lignes 340 et 345 du formulaire T661. Cette nouvelle annexe remplace le tableau 2.2 qui se trouvait antérieurement dans ce guide.

Politiques d'application nouvelles ou modifiées

À la date de publication de ce guide, les politiques d'application suivantes ont été émises ou modifiées depuis la dernière version du guide :

RS&DE 2002-02R2	Production expérimentale et production commerciale avec développement expérimental – Dépenses de RS&DE déductibles
RS&DE 2005-01	Matériel à vocations multiples
RS&DE 2005-02	Règles générales concernant le traitement de l'aide gouvernementale et de l'aide non gouvernementale

Les politiques d'application de la RS&DE sont affichées sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/rsde dès qu'elles sont finalisées. Les politiques d'application déjà émises sont également sur le site.

Séminaires à venir

Consultez le site Web de l'ARC à www.acr.gc.ca/rsde/ pour obtenir des renseignements sur les séminaires prévus dans votre région.

Bureaux coordonnateurs de la RS&DE

Vous trouverez, à la fin de ce guide, une liste des bureaux des services fiscaux qui coordonnent le programme de RS&DE, ainsi que des bureaux qu'ils servent.

Liste des centres fiscaux

La liste des centres fiscaux de l'ARC et la liste des bureaux des services fiscaux pour qui les centres traitent toutes les déclarations de revenus produites dans l'année figurent à la fin de ce guide. Consultez cette liste pour savoir où vous devez envoyer votre demande de RS&DE.

Formulaires et publications nouveaux et modifiés

T661(F) Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercés au Canada

T1263(F) Annexe A – Supplémentaire – Paiement à des tiers pour la RS&DE

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Modifications législatives

Modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 – Le ministère des Finances a émis l'ébauche de modifications techniques à la Loi de l'impôt
sur le revenu suivante qui avait initialement été émise
le 20 décembre 2002 :

En vigueur à partir du 24 février 1998, la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la Loi et les articles connexes sont modifiés pour permettre d'inclure le coût des « matériaux transformés » aux demandes présentées selon la méthode de remplacement. Toutefois, seules les demandes qui respectent l'échéance de production du demandeur sont touchées par ces modifications. Les demandeurs ne peuvent pas modifier le choix de la méthode utilisée après avoir présenté leur demande.
En vigueur à partir du 21 décembre 2002, les alinéas 127(27)b) et c) ainsi que le texte qui suit l'alinéa d) sont modifiés pour permettre la récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) lorsqu'un bien pour lequel un CII pour la RS&DE a été demandé est aliéné
ou que le bien est affecté à un usage commercial, même
si la dépense pour le bien demeure impayée selon le paragraphe 127(26). Cela inclut le matériel à vocations multiples.

Budget du 23 mars 2004 - Les modifications suivantes proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le budget 2004 ont reçu la sanction royale le 13 mai 2005 :

Plafond de la déduction accordée aux petites entreprises

Les règles concernant le calcul du plafond des affaires d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC) sont modifiées pour devancer d'un an le relèvement à 300 000 $ du plafond des affaires. Le plafond des affaires est donc de 300 000 $ pour les années d'imposition qui commencent après 2004.

Crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour RS&DE – limite de dépenses

La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de veiller à ce que les petites entreprises non rattachées qui exercent des activités de R&D ne soient pas tenues de partager le crédit d'impôt amélioré de 35 % pour la RS&DE du seul fait qu'elles reçoivent des fonds des mêmes investisseurs de capital de risque. Donc, les petites SPCC qui ont un groupe d'investisseurs communs (groupe qui, de l'avis du ministre du Revenu national, n'a pas été constitué afin d'avoir accès à de multiples limites de dépenses) ne seront pas tenues de se répartir la limite de dépenses de 2 millions de dollars du seul fait que deux investisseurs ou plus détiennent ensemble une participation majoritaire dans les actions de chaque société. En pareil cas, chaque petite entreprise aura accès à sa propre limite de dépenses de 2 millions de dollars.

Ce changement s'applique aux années d'imposition qui se terminent après le 22 mars 2004.

Budget du 23 février 2005 – Cette mesure prévue dans le budget 2005 a reçu la sanction royale le 29 juin 2005 :

RS&DE dans la zone économique exclusive

Selon le nouveau paragraphe 37(1.3), les dépenses de RS&DE qu'un contribuable engage, dans le cadre d'une entreprise qu'il exploite au Canada, dans la zone qui constitue, selon la Loi sur les océans, la zone économique exclusive (ZEE) du Canada (ou dans l'espace aérien ou les fonds marins ou leur sous-sol correspondants) seront considérées comme ayant été engagées par le contribuable au Canada.

Selon la Loi sur les océans, la ZEE du Canada consiste, de façon générale, dans la zone maritime qui s'étend jusqu'à 200 milles marins du point le plus proche de la ligne de base de la mer territoriale.

Cette modification s'applique aux dépenses effectuées après le 22 février 2005.

Avis de motion de voies et moyens du 17 novembre 2005 – Le ministre des Finances a proposé les modifications suivantes à la Loi :

Actions émises dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions des employés

Les modifications concernant les options d'achat d'actions émises dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions des employés ont pour but de préciser qu'un contribuable ne sera considéré comme ayant effectué une dépense aux fins de l'impôt sur le revenu que dans la mesure où il a effectivement engagé ou déboursé une somme.

Cette modification s'applique aux options consenties ou actions émises à compter du 17 novembre 2005.

Présentation tardive de demandes d'encouragement fiscal

Cette modification concernant le délai pour présenter une demande de RS&DE et tout autre document supplémentaire vise à faire en sorte qu'un contribuable ne puisse pas déduire de dépenses de RS&DE et n'ait pas droit à des CII s'il présente sa demande après l'expiration du délai supplémentaire de 12 mois prévu aux termes de la Loi.

Ce changement s'applique à compter du 17 novembre 2005.

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Date de modification : 2006-05-09	Haut de la page	Avis importants