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Notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et des lois connexes

Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député

Juin 2006

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Documents connexes :

Table des matières


Article du projet de loi	Article de la loi	Sujet	Page

Partie 1 Modifications concernant la réduction du taux de la TPS/TVH Loi sur la taxe d’accise
2	123(1)	Définition de « teneur en taxe »	11
3	165	Taux de la taxe sur les produits et services	11
4	173(1)	Avantages aux salariés et aux actionnaires	17
5	174	Indemnités pour déplacement et autres	18
6	176(1)	Acquisition de contenants consignés	18
7	181(1)	Bons	19
8	181.1	Remises	19
9	182(1)	Renonciation et remise de dette	20
10	183(4), (5) et (6)	Saisie et reprise de possession	21
11	184(3), (4) et (5)	Biens transférés à l’assureur sur règlement de sinistre	21
12	184.1(2)	Cautionnement de bonne exécution	22
13	187c)	Paris et jeux de hasard	23
14	188	Prix	23
15	193	Crédits pour immeubles	23
16	194	Déclaration erronée	25
17	202(4)	Utilisation non exclusive d’une voiture de tourisme ou d’un aéronef	26
18	211	Choix visant l’immeuble d’un organisme de services publics	26
19	212	Taux de la taxe sur les produits et services – produits importés	27
20	218	Taux de la taxe sur les produits et services – fournitures taxables importées	28
21	225.2(2)	Méthode d’attribution spéciale applicable aux institutions financières désignées particulières	28
22	233(2)	Ristournes	29
23	253	Remboursements aux salariés et aux associés	29
24	254	Remboursement – habitation neuve	31
25	254.1	Remboursement – habitation neuve (bâtiment seulement)	32
26	255	Remboursement – habitation en coopérative	33
27	256	Remboursement – habitation construite par soi-même	34
28	256.2	Remboursement – immeuble d’habitation locatif neuf	35
29	256.3 à 256.6	Remboursement transitoire	35
30	257	Vente d’immeuble par un non-inscrit	39
31	259	Remboursements	40
32	274.1 et 274.2	Anti-évitement – modification du taux	41

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
33	12(1) et (2)	Montant du droit	44

Loi de 2001 sur l’accise – produits du tabac
34	58.1 à 58.6	Taxe sur les stocks de produits du tabac	46
35	216(2)	Peine – amende minimale et amende maximale	48
36	240	Contravention – par. 50(5)	48
37	Ann. 1, al. 1b)	Droit sur les cigarettes	49
38	Ann. 1, al. 2b)	Droit sur les bâtonnets de tabac	49
39	Ann. 1, al. 3b)	Droit sur d’autres produits de tabac fabriqué	49
40	Ann. 1, art. 4	Droit sur les cigares	50
41	Ann. 2	Droit additionnel sur les cigares	50
42	Ann. 1, al. 1b), 2b) et 3b) et art. 4 et ann. 2	Application des intérêts	50

Loi sur l’accise – produits alcoolisés
43	Ann., partie II	Droit sur la bière	51

Loi de 2001 sur l’accise – produits alcoolisés
44	217(2) et (3)	Peine – alcool	51
45	218(2) et (3)	Peine pour infraction plus grave relative à l’alcool	52
46	242	Contravention – art. 72	52
47	243	Contravention – art. 73, 76 et 89 à 91	52
48	Ann. 4	Droit sur les spiritueux	53
49	Ann. 6	Droit sur le vin	53
50		Application des intérêts	53

Partie 2 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu
51	38	Dons de titres cotés en bourse et de fonds de terre écosensibles	54
52	53	Rajustements du prix de base – participation dans une société de personnes	54
53	64	Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées	55
54	67.1	Frais de représentation	56
55	87	Parts à imposition différée	56
56	110	Déduction pour dons de bienfaisance	57
57	111	Période de report – pertes d’entreprise, pertes agricoles restreintes et pertes agricoles	57
58	117	Taux d’imposition applicables aux particuliers	58
59	117.1	Ajustement annuel (indexation)	58
60	118	Crédits personnels	59
61	118.01	Crédit d’impôt pour frais d’adoption	60
62	118.2	Crédit pour frais médicaux	62
63	118.3	Crédit pour déficience des fonctions physiques ou mentales	64
64	118.4	Nature de la déficience	67
65	118.61	Crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés	69
66	118.81	Transfert des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études	70
67	118.91	Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement	70
68	118.92	Ordre d’application des crédits	71
	118.93	Crédits dans des déclarations de revenu distinctes	71
	118.94	Impôt à payer par les non-résidents	71
69	118.95	Crédits au cours de l’année de la faillite	72
70	122.51	Supplément remboursable pour frais médicaux	72
71	122.61	Prestation fiscale canadienne pour enfants – Prestation pour enfants handicapés	73
72	123.2	Surtaxe des sociétés	73
73	123.4	Réduction du taux d’imposition des sociétés	73
74	125.1	Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation	74
75	127	Dépense minière déterminée	75
75.1	127.52	Impôt minimum de remplacement	76
76	127.531	Crédit d’impôt minimum de base	76
77	127.54	Crédit d’impôt minimum – crédit pour impôts étrangers	77
78	128	Faillite d’un particulier	77
79	135	Déduction dans le calcul du revenu	78
80	135.1	Coopératives agricoles – ristournes à imposition différée	79
81	136	Définition de « société coopérative »	83
82	181.1	Impôt fédéral sur le capital	84
83	186	Période de report – pertes d’entreprise et pertes agricoles selon la partie IV	84
84	211.1	Période de report – pertes de placement en assurance-vie au Canada	85
85	225.1	Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative	85
86	227	Paiements par le fiduciaire, etc.	85
87	227.1	Responsabilité des administrateurs pour défaut d’effectuer les retenues	86
88	235	Impôt fédéral sur le capital – modification corrélative à l’article 235	87

Partie 3 Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux Loi sur la taxe d’accise
89	Ann. I, art. 5 à 5.2	Taxe d’accise sur les bijoux	88

Loi d’exécution du budget de 2005
90	26	Taxe d’accise sur les bijoux	88

Partie 4 Modifications concernant les pouvoirs de taxation et le traitement fiscal des autochtones

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
91	Partie 2	Titre de la partie 2	89
92	17	Définitions	89
93	21 et 22	Application d’autres lois	90
94	23	Délégation – pouvoir d’édicter un texte législatif	90
95	24	Délégation – force de loi	92
96	29	Modification de l’annexe 2	92
97	Ann. 2	Modification de l’annexe 2	92

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
98	22.1	Exonération fiscale transitoire – premières nations autonomes du Yukon	93

Partie 5 Autres modifications touchant la fiscalité Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
99	21(2)	Sommes minimes	95
100	25(1) et (2)	Effet de la prorogation	95
101	27	Intérêts et pénalités	96
102	30(1)	Renonciation ou réduction – intérêts	97
103	30.1	Effets refusés	98
104	40(4)	Restriction	98
105	53	Défaut de produire une déclaration	99
106	54	Effet de la prorogation	99
107	55	Renonciation ou annulation – pénalités	100
108	56	Défaut de donner suite à une mise en demeure	100
109	61(2)	Réserve	101
110	62(3)	Réserve	101
111	72(3)	Cotisation avant recouvrement	102
112	74(12)	Contenu des certificats et extraits	102

Loi de 2001 sur l’accise
113	165(2)	Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins	103
114	168(2)c) et d)	Effet de la prorogation	103
115	170(4)	Intérêts de 25 $ ou moins	104
116	173	Renonciation ou réduction – intérêts	104
117	188	Cotisations	104
118	189(4)	Restriction sur remboursements	106
119	251 à 251.2	Défaut de donner suite à une mise en demeure	106
120	254(1)	Avis de pénalités	108
121	255.1	Renonciation ou réduction – pénalité pour défaut de production	108
122	286(1)e)	Restrictions au recouvrement	108
123	288(12)	Contenu des certificats et extraits	109

Loi sur la taxe d’accise
124	7(1) et (1.1)	Défaut de produire une déclaration	109
125	68.5(9.1)	Défaut de produire un état de rapprochement	110
126	77	Restriction	111
127	79(4) et (5)	Défaut de donner suite à une mise en demeure	111
128	79.01	Disposition transitoire	112
129	79.02(2)	Sommes à payer totalisant 2 $ ou moins	112
130	79.03(4)	Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins	112
131	79.1	Acomptes provisionnels des contribuables importants	113
132	81.4	Effets refusés	113
133	86(4)	Délai dans le cas d’une cotisation	114
133.1	87	Perception compromise	114
134	88(1)	Renonciation ou annulation – intérêts ou pénalités	115
135	95.1	Défaut de produire une déclaration	115
136	123(1)	Définition de « service financier »	116
137	225(3)b)	Restriction	117
138	225.1(4)b)	Restriction	117
139	229	Paiement d’un remboursement de taxe nette	118
140	230	Remboursement d’un paiement en trop	119
141	236.1	Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens	121
142	236.2	Redressement au titre d’un certificat d’exportation	121
143	236.3	Redressement au titre d’un certificat de centre de distribution des exportations	123
144	256.2(10)	Restitution	124
145	263.02	Restriction	124
146	280	Intérêts	125
147	280.1 à 280.3	Pénalités	127
148	281(2)c) et d)	Prorogation du délai de production	128
149	281.1	Renonciation ou annulation – intérêts	129
150	283	Défaut de donner suite à une mise en demeure	129
151	296	Cotisations	130
152	297	Détermination du remboursement	133
153	297.1	Montants minimes dus	134
154	298(1)e)	Période de cotisation	135
155	313(3)	Intérêts à la suite de jugements	135
156	315(1)	Cotisation avant recouvrement	135
157	316(11)b)	Contenu des certificats et extraits	136
158	322.1(3)f)	Effet de l’autorisation	136
159	326(3)	Réserve	137
160	327(3)	Pénalité sur déclaration du culpabilité	137

Loi de l’impôt sur le revenu
161	18(1)t)	Paiements en vertu de diverses lois	138
162	161.4	Sommes minimes	138
163	164	Remboursements	139
164	220	Application et exécution	139
165	221.2	Réaffectation de sommes	140
166	225.1	Restrictions au recouvrement	141

Partie 6 Modifications corrélatives et connexes Loi de l’impôt sur le revenu
173	56	Sommes à inclure dans le revenu	142
174	60	Autres déductions	142
175	122.5	Définitions	143
176	122.6	Définitions	143
177	122.61	Prestation fiscale canadienne pour enfants	144
178	180.2	Définitions	144
179	241	Communication de renseignements	144



		Dernière mise à jour : 2006-06-15			Avis importants