Oppositions et appels

Vous croyez peut-être que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement. Vous avez peut-être omis de verser des montants de TPS/TVH perçus pour une déclaration déjà produite. Vous voulez peut-être accéder aux renseignements détaillés figurant dans nos dossiers qui concernent votre compte de TPS/TVH. Il vous est possible de régler un différend, de divulguer toute information incomplète et d'obtenir des copies des renseignements figurant dans nos dossiers.