Paiements et acomptes provisionnels

Il existe plusieurs façons, d'effectuer vos paiements et vos versements d'acomptes provisionnels pour la TPS/TVH, notamment par
voie électronique. Cela dépend du genre et du montant du paiement que vous effectuez.

Les paiements de TPS/TVH de 50 000 $ ou plus doivent être effectués à votre institution financière.

Assurez-vous que votre numéro de compte de 15 caractères figure sur vos paiements.

Les renseignements suivants portent sur tous les genres de paiements :

Date d'entrée en vigueur des paiements
Un paiement est considéré comme réglé seulement lorsqu'il est reçu par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou par une institution financière. Ni la date du cachet postal, ni la date où l'on remet le paiement au service de messagerie ne sont considérées comme la date d'entrée en vigueur du paiement.

Photocopies des formulaires de versement
Si vous n'avez pas de formulaire de versement, vous ne pouvez pas utiliser de photocopie pour effectuer votre paiement à votre institution financière. Nos formulaires de versement sont encodés avec un caractère magnétique de façon à faciliter leur traitement dans les institutions financières. Consultez Formulaire de versement manquant ou perdu pour la façon d'obtenir un autre formulaire de versement ou une autre déclaration.

Paiements en devises étrangères
Vous pouvez faire vos paiements en devises étrangères. Toutefois, le taux de change pour la conversion de votre paiement en devises canadiennes sera déterminé par l'institution financière effectuant la transaction.

Virements télégraphiques
Nous n'acceptons pas les virements télégraphiques. Vous devez utiliser une autre méthode de paiement telle qu'une traite bancaire à une banque canadienne. Pour plus de détails à ce sujet, consultez votre institution financière.