Acheter une entreprise

Lorsque vous achetez une entreprise, l'ouverture d'un nouveau compte de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dépend s'il s'agit d'une entreprise constituée ou non en société. Lors de l'acquisition d'une entreprise existante, vous devez être au courant de certains faits à propos de la TPS/TVH qui peuvent influencer la transaction.

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez au moins 90 % des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez choisir conjointement de ne pas avoir de TPS/TVH à payer au moment de la vente. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. Seules les personnes suivantes peuvent faire le choix :

• un inscrit qui vend à un autre inscrit;
• un non-inscrit qui vend à un inscrit ou à un non-inscrit.

En outre, vous devez acheter au moins 90 % des biens, et non seulement certains biens.

Normalement, pour que ce choix s'applique à la vente, vous devez pouvoir continuer à exploiter l'entreprise avec les biens acquis en vertu du contrat de vente. L'acheteur doit produire ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de sa prochaine déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où la taxe aurait été payable si le choix n'avait pas été fait.

Une autre façon d'acquérir une entreprise existante consiste à acheter les actions d'une entreprise constituée en société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité juridique distincte et qu'elle peut posséder des biens en son nom propre, un changement de propriété des actions n'a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d'actif lui appartenant.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'achat d'une entreprise, consultez Liste de contrôle pour les petites entreprises.

Sujets connexes

• Portaildesaffaires.ca
• Sites connexes des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Site canadien des entreprises et consommateurs