Magasins situés dans des endroits éloignés

Certains vendeurs situés à l'extérieur des réserves effectuent une partie importante de leurs ventes au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande. Dans certains cas, ces vendeurs sont situés dans des endroits éloignés et leur zone de commerce régulière comprend une réserve qui ne se trouve pas dans les alentours immédiats. Dans de tels cas, le vendeur peut avoir de la difficulté à remplir les conditions de livraison des biens dans la réserve dans des endroits éloignés en raison des coûts exorbitants, ou du manque de transport.

Les exigences de livraison des biens dans la réserve sont supprimées si le vendeur se qualifie comme un magasin situé dans un endroit éloigné dans une des trois options décrites ci-après.

Première option

• la zone de commerce régulière du vendeur comprend une réserve;
• au cours de la période précédente de 12 mois, plus de 50 % de toutes les ventes ont été effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande;
• le vendeur est situé dans un endroit éloigné.

Un vendeur est considéré comme étant situé dans un endroit éloigné si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le vendeur est desservi par une route carrossable à longueur d'année et il est situé à plus de 350 kilomètres de la localité la plus proche de 5 000 habitants ou plus, par la route la plus directe habituellement utilisée dans les circonstances;
  
• le transport par voie terrestre n'est pas offert à longueur d'année sur des routes pavées ou en gravier qui relient le vendeur à la localité la plus proche. Localité s'entend d'un village, d'un hameau, d'une ville, etc. où la plupart des services municipaux de base ou habituels existent.

Deuxième option

• le vendeur est situé dans un rayon de 10 km de la réserve;
• au cours de la période précédente de 12 mois, 90 % ou plus de toutes les ventes ont été effectuées au profit d'Indiens, de bandes indiennes ou d'entités mandatées par une bande.

Troisième option

• le vendeur n'a aucune historique de ventes qui lui est propre, à partir duquel il peut s'appuyer pour effectuer ses calculs;
• il a un historique de ventes de moins de 12 mois;
• il a un historique de ventes de moins de 12 mois et une réserve est nouvellement créée sur son territoire de vente.

Dans ce cas, le vendeur peut exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné pendant quatre périodes consécutives de trois mois conformément à cette option à condition de répondre à toutes les exigences suivantes :

• il est situé dans un endroit décrit à la première ou à la deuxième option;
• il s'attend, d'une manière raisonnable, à ce que ses ventes atteignent le seuil fondé sur le chiffre d'affaires décrit à la première ou à la deuxième option;
• toutes les autres conditions permettant d'exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné sont remplies.

Une fois qu'un vendeur exploitant son entreprise selon la troisième option atteint le seuil fondé sur le chiffre d'affaires pendant quatre périodes consécutives de trois mois, il cesse d'exploiter selon la troisième option et devient admissible à exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné pour une période supplémentaire de 12 mois selon la première ou la deuxième option, pourvu que toutes les autres conditions soient remplies.

Toutes les options

Le vendeur qui choisit d'exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, doit conserver les documents pertinents afin qu'on puisse vérifier si l'acheteur était un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande. Chaque année, les vendeurs qui choisissent d'exploiter leur entreprise conformément aux dispositions particulières visant les magasins situés dans des endroits éloignés doivent en informer, par écrit, leur bureau des services fiscaux le plus près. Pour en savoir plus, consultez notre énoncé de politique P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• Formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPSTVH aux Indiens
• P-230, Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatée
• P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande