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Décisions et interprétations de la TPS/TVH
Vous pouvez demander une décision ou une interprétation par écrit pour connaître la façon dont la TPS/TVH s'applique à vos activités ou à vos opérations commerciales. Nous vous donnerons avec le plus d'exactitude possible des renseignements sur l'application de la TPS/TVH à vos opérations ou à celles que vous prévoyez effectuer, ainsi que sur l'effet de la taxe sur ces opérations.
Les bureaux des décisions partout au Canada (sauf au Québec) offrent le service de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH. Vous pouvez communiquer avec nous en composant le 1 800 959-8296.
Quoi de neuf
Bureaux des décisions de la TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives de la TPS/TVH
Revenu Québec administre la TPS/TVH pour les entreprises situées au Québec. Pour en savoir plus, visitez le site Web de Revenu Québec.
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Sujets concernant les décisions et interprétations de la TPS/TVH
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| Faire une demande Procédures à suivre, services et ressources en vue de demander une décision ou une interprétation. |
Renseignements techniques Obtenir des renseignements sur les nouvelles, les avis, les bulletins, les mémorandums, les énoncés de politique, les règlements et textes législatifs se rapportant à la TPS/TVH. |
| Formulaires, brochures et guides de la TPS/TVH Une liste de nos documents publiés se rapportant à la TPS/TVH. |
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Formulaires et publications
- Série des mémorandums sur la TPS/TVH 1-2, Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada
- Série des mémorandums sur la TPS/TVH 1-4, Décisions concernant la taxe sur les produits et services
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Date de modification : 2006-07-01 |
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