Ventes ou fournitures effectuées par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral est considéré comme une entité juridique distincte et comprend tous les ministères, directions, sociétés et organismes qui relèvent de lui.

Le gouvernement fédéral doit facturer la TPS/TVH sur ses fournitures taxables de produits et services. Cependant, un nombre limité de fournitures effectuées par les entités gouvernementales sont exonérées. Pour savoir quelles fournitures sont exonérées, consultez Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)