Ventes ou fournitures effectuées par un gouvernement provincial ou territorial

Tous les ministères et organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux doivent percevoir et verser la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables de produits et services à l'extérieur de l'entité gouvernementale provinciale ou territoriale. Cependant, certaines fournitures effectuées par les entités gouvernementales sont exonérées. Pour savoir quelles fournitures sont exonérées, consultez Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement.

Chaque gouvernement provincial et territorial (y compris tous leurs ministères et certains de leurs organismes, offices, sociétés d'État et commissions) est inscrit comme une seule entité aux fins de la TPS/TVH. Les transactions au sein de ces entités ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

Pour savoir quel organisme fait partie de chaque gouvernement provincial et territorial, adressez-vous à votre bureau des services fiscaux.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)