Ventes ou fournitures au gouvernement fédéral

Nous considérons le gouvernement fédéral comme une entité juridique distincte. Il comprend tous les ministères, toutes les directions, toutes les sociétés et tous les organismes.

Le gouvernement fédéral paie la TPS/TVH sur ses achats taxables. Ainsi, en tant qu'inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les produits et services taxables que vous fournissez au gouvernement fédéral. Des règles particulières s'appliquent aux fournitures d' immeubles. Le gouvernement fédéral doit aussi facturer la TPS/TVH sur ses fournitures taxables.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 19-0, Secteurs particuliers: Immeubles