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Le 23 décembre 2002

Avis de modification tarifaire - TN-02

Des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont informé l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) que l'initiative du gouvernement du Canada concernant les pays les moins développés entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

À la suite de la mise en oeuvre de cette initiative, le tarif des pays les moins développés (TPMD) sera réduit à zéro pour les marchandises admissibles.

La mise à jour du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) est prévue pour le 20 janvier 2003, afin de tenir compte des modifications apportées. D'ici là, on demande aux importateurs de continuer d'utiliser les taux de droits du TPMD pour les marchandises qui sont actuellement admissibles au tarif des PMD. Toutefois, tous les textiles et vêtements ainsi que les marchandises

qui ne sont pas actuellement admissibles au TPMD doivent être déclarés au taux de droits du Tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) ou du Tarif de préférence général (TPG) applicable. Une facture commerciale représente la preuve d'origine nécessaire pour demander le tarif de la NPF alors que pour demander le TPG, la preuve d'origine nécessaire est un Formulaire A- Certificat d'origine ou une Déclaration d'origine de l'exportateur tel que stipulé dans le Mémorandum D11-4-4.

Lorsque les changements appropriés auront été apportés au SDSC, l'importateur pourra présenter une demande de remboursement des droits correspondant à la différence entre les taux du TPG ou du TNPF et le taux de préférence appliqué en vertu du Tarif des PMD. Des demandes de remboursement peuvent être présentées en vertu de l'alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes.

Toute demande à ce sujet doit être communiquée au directeur des Services à la clientèle de l'un des bureaux régionaux des douanes.