Guide du médecin - Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

La prestation d'invalidité du RPC est un paiement mensuel modeste versé aux personnes qui satisfont aux exigences en matière de cotisations et qui sont réputées avoir une invalidité « grave et prolongée » aux termes du Régime de pensions du Canada (loi sur le RPC).

Caractéristiques de la prestation d'invalidité du RPC :

elle est imposable;
elle est fondée sur les cotisations – aucun paiement spécial ne peut être ajouté pour l'équipement médical, les médicaments ou les services de santé;
c'est une prestation «tout ou rien» : une personne est admissible ou non – aucune prestation partielle n'est versée;
elle cesse lorsque la personne n'est plus admissible;
elle n'est pas accordée en fonction d'un besoin financier.
elle ne vise pas les cas d'invalidité à court terme

Admissibilité aux prestations d'invalidité

Quels sont les critères d'admissibilité?

La Loi sur le RPC établit des critères d'admissibilité stricts pour les prestations d'invalidité. Votre patient doit présenter une demande par écrit et satisfaire aux critères suivants:

être âgé de moins de 65 ans
avoir cotisé au RPC pendant un nombre minimal d'années
avoir une invalidité « grave et prolongée » qui l'empêche d'occuper régulièrement un emploi.

(Voir l'Annexe 1 : « Êtes-vous admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada? »)

Si votre patient reçoit une prestation d'invalidité du RPC, il se peut que ses enfants de moins de 25 ans soient admissibles à une prestation. Les enfants âgés de 18 à 25 ans doivent fréquenter un établissement scolaire à plein temps afin d'être admissibles. Les prestations ne sont pas versées d'office, votre patient ou l'enfant de celui-ci doit en faire la demande.

La prestation d'invalidité du RPC ne dépend pas des gains que touchait le cotisant avant de devenir invalide. Elle dépend plutôt du montant des cotisations qu'il a versées au RPC pendant qu'il travaillait et du nombre d'années pendant lesquelles il a cotisé au Régime.

Comment le RPC décide-t-il si mon patient est admissible?

En règle générale, votre patient doit avoir cotisé au RPC pendant quatre des six dernières années. Votre patient pourrait cependant être admissible grâce à d'autres dispositions législatives.

Si votre patient n'a pas travaillé dernièrement à cause de son état de santé, la disposition sur les demandes présentées en retard pourrait l'aider. Les cotisants qui satisfont à toutes les conditions d'admissibilité, mais qui ont versé leurs cotisations il y a trop longtemps pour satisfaire à la période minimale d'admissibilité, pourraient quand même être admissibles aux prestations. Chaque cas doit satisfaire aux règles qui étaient en vigueur au moment où le demandeur est devenu invalide. Les demandeurs doivent avoir été continuellement incapables d'occuper n'importe quel type d'emploi depuis la date où ils sont devenus invalides et être incapable d'en occuper dans un avenir prévisible.

De plus, la disposition sur l'incapacité pourrait aider les patients qui ont été incapables de présenter eux-mêmes leur demande à cause de leur état de santé (par exemple les patients qui ont perdu certaines fonctions cognitives à cause d'un grave accident cérébro-vasculaire). Leur représentant peut utiliser cette disposition pour présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC au nom du patient à une date ultérieure. En votre qualité de médecin, vous devez remplir un formulaire spécial, la « Déclaration d'incapacité - Rapport du médecin », dans le cadre du processus de demande.

De quelle façon le RPC détermine-t-il si l'état de santé de mon patient le rend admissible?

Pour être admissible aux prestations d'invalidité, le demandeur doit avoir une invalidité physique ou mentale grave et prolongée aux termes de la loi sur le RPC.

Une invalidité est « grave » si elle rend la personne incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Cela signifie que l'invalidité empêche votre patient d'exercer n'importe quel type de travail - plein temps, temps partiel, ou travail saisonnier - de façon régulière. Ce système est différent de la plupart des autres régimes d'invalidité à long terme en ce sens que ces derniers peuvent déterminer l'admissibilité aux prestations en fonction de l'incapacité d'une personne de reprendre son ancien emploi, alors que le RPC la détermine en fonction de l'incapacité du demandeur d'exercer régulièrement tout type d'emploi rémunéré.

Une invalidité est « prolongée » si sa durée est indéfinie et qu'elle continuera d'empêcher votre patient de retourner sur le marché du travail pendant les 12 prochains mois ou entraînera vraisemblablement son décès.

Autres définitions du RPC

Incapable :
N'a pas la capacité ou la santé nécessaire pour exercer une occupation véritablement rémunératrice à cause de l'invalidité.

Régulièrement :
La capacité de travailler est durable.

Exercer :
Occuper un emploi. Ne pas confondre avec chercher un emploi.

Occupation :
Travail qu'une personne peut raisonnablement effectuer si elle :

possède les compétences, la scolarité ou la formation nécessaires;
a la capacité d'acquérir, à court terme, ces compétences, scolarité ou formation nécessaires;
peut accéder raisonnablement à un emploi convenable, compte tenu de ses limites.

Occupation véritablement rémunératrice :
Un travail productif et rentable. Ceci est mesuré en partie par un montant en dollars établi annuellement et en fonction duquel on compare les gains d'une personne. Cependant, ce n'est pas uniquement avec les gains que l'on peut déterminer si une personne est capable d'exercer régulièrement une occupation. Le RPC évalue également le rendement et la productivité.

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