Retenues sur la paie

Arrêt de l'exploitation

Fermeture de comptes ou Suspendre l'exploitation - Faites parvenir toutes vos contributions aux RPC et à l'AE ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de l'entreprise.

Vous devez aussi remplir les feuillets T4 et le formulaire Sommaire T4 et les faire parvenir au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la fermeture de l'entreprise.

Dates de versement

Les dates de versement sont déterminées par votre période de versement, consultez Genre d'auteurs de versements et dates d'échéance de versement.

Décès d'un propriétaire d’une entreprise individuelle

Lorsque le propriétaire d’une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus des particuliers finale doit être produite à une certaine date.

ll faudra également fermer tous les comptes d'entreprise de l'ARC ainsi que le numéro d'entreprise, une fois que toutes les déclarations finales auront été traitées et que les sommes dues sont payées.

Déclarations

Si vous avez des employés, vous devez produire vos déclarations T4 et T4A au plus tard la dernière journée du mois de février de chaque année. De plus, vous devez remettre à vos employés les copies de leurs feuillets T4 et T4A.

Embauchage d'employés

Embauchage de votre premier employé - Vous devez vous inscrire pour un compte de retenues sur la paie et les employés doivent remplir un formulaire TD1 dans les sept jours suivant tout changement ou suivant un nouvel emploi.

Inscription

La plupart des employeurs, fiduciaires, et administrateurs doivent s'inscrire au Retenues sur la paie.

Livres et registres

Période de conservation - Vous devez conserver vos livres et registres au moins six ans après la dernière année d'imposition visée.

Destruction anticipée - Nous pouvons parfois accorder la permission de détruire des livres et registres avant que n'expire le délai de six ans.

Dates de service

• T4 par Internet options disponibles à partir du 9 janvier 2006 au début décembre 2006.
• Tables sur disquette (TSD) sont généralement mises à jour le 1^er janvier et le 1^er juillet.

Sujets connexes

• Tout ce que vous devez savoir concernant les Retenues sur la paie.