Assurance-emploi (a.-e.) et les trop-payés
Ce que vous devez savoir
Les causes d’un trop-payé
Des erreurs, ça arrive parfois
Comment considérons-nous la rémunération non déclarée?
Vous avez un trop-payé à rembourser
Ce que vous devez savoir
Afin de protéger le fonds d’assurance-emploi, nous avons la responsabilité de s’assurer que les prestations d’a.-e. sont payées qu’aux personnes qui y ont droit. Cette responsabilité est partagée entre tous les travailleurs, les employeurs et le gouvernement du Canada.
Régulièrement des vérifications sont effectuées sur des demandes pour lesquelles des prestations d’a.-e. ont été payées ou sont devenues payables. Ces vérifications révèlent parfois qu’une personne a reçu des sommes auxquelles elle n’avait pas droit et un trop-payé doit être créé. De plus, s’il est démontré qu’une fraude a été commise, des mesures punitives sont imposées.
Selon la Loi sur l’a.-e., nous pouvons dans les 36 mois qui suivent le moment où des prestations ont été payées ou sont devenues payables, examiner de nouveau toute demande de prestations. Par contre, si nous estimons qu’une déclaration fausse a été faite, le délai de réexamen est prolongé à 72 mois.
Les causes d’un trop-payé
Un trop-payé peut avoir différentes origines, par exemple :
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Une erreur de votre part ou une fausse déclaration, lors du dépôt de votre demande de prestations ou lorsque vous avez rempli votre déclaration;
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Une erreur de la part de votre employeur ou une fausse déclaration, lors de l’émission de votre relevé d’emploi;
- une erreur de notre part lors du traitement de votre demande;
- des faits nouveaux communiqués par vous, par votre employeur ou une tierce personne au cours d’une enquête ou d’autres mesures de vérifications effectuées par nous;
- des décisions prises par l’Agence du revenu du Canada au sujet de l’assurabilité de votre emploi
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Des erreurs, ça arrive parfois
Si vous vous êtes trompés en remplissant votre déclaration ou tout autre formulaire, il est important que vous nous avisiez le plus tôt possible. Vous devez téléphoner à notre service d’information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30, nous écrire ou vous présenter en personne à votre Centre Service Canada. N’oubliez pas, si vous dissimulez ou falsifiez des renseignements, vous commettez une fraude et celle-ci est condamnable par la loi.
Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.
Vous avez un trop-payé à rembourser
Vous avez reçu un avis de dette ou un relevé mensuel sur lequel il est indiqué que vous avez un trop-payé à rembourser. Le remboursement de votre trop-payé est exigible en entier dès la réception de ces documents. Vous pouvez effectuer votre paiement à une institution financière canadienne, incluant Internet — sélectionner Développement social Canada — et par chèque ou mandat à l'ordre du « Receveur général du Canada ». Veuillez joindre le bordereau de paiement pour tout paiement effectué par la poste ou en personne. Des frais de 15,00 $ pourraient être perçus pour tout chèque sans provision.
S’il vous est impossible de rembourser le montant en entier, vous devez verser le paiement minimum mensuel indiqué sur le relevé de compte.
Cependant, si vous recevez actuellement des prestations d’a.-e., vous pouvez demander une retenue convenue. Pour ce faire, vous devez communiquer avec votre agent de recouvrement dont les nom et numéro de téléphone sont indiqués sur votre avis de trop-payé.
Toutefois, si vous n’avez pas convenu d’une retenue avec un agent de recouvrement, le remboursement de votre dette sera automatiquement effectué à raison de 50% de votre taux de prestations.
Nous avons aussi d’autres options en matière de recouvrement que l’on peut utiliser, si nécessaire, avec ou au lieu d’une entente de remboursement:
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Appliquer à votre dette impayée certains crédits tels que le remboursement d’impôt sur le revenu ou le crédit de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) . L’Agence du revenu du Canada (ARC) vous informera à l’avance de cette mesure;
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Faire une saisie de votre salaire ou de vos comptes de banque, ou les deux, si vous ne respectez pas l’entente de remboursement;
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Intenter une action en justice, si toutes les tentatives en vue d’établir un plan de remboursement satisfaisant ont échouées.
Veuillez communiquer avec votre agent de recouvrement pour discuter du remboursement.
Le délai de recouvrement de la dette est de 72 mois à compter de la date où elle a été créée. Cependant, ce délai est interrompu lors d’un appel ou de tout autre recourt contre la décision qui est à l’origine de la dette.
N’oubliez pas que lorsque applicable, des frais d’intérêt s’accumuleront jusqu’à ce que le compte soit remboursé en totalité.
