Accords ou conventions de sécurité sociale

Les accords ou conventions de sécurité sociale sont établis pour éviter la double couverture de pension. Les dispositions s'appliquent aux travailleurs qui offrent des services dans un pays étranger comme employé en détachement temporaire pour un employeur canadien ou comme travailleur autonome. Vous pouvez faire une demande de participation au Régime de pensions du Canada en vertu d'un accord ou d'une convention de sécurité sociale en postant le formulaire approprié à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux d'Ottawa
Section des décisions RPC/A-E
333, avenue Laurier Ouest, 11^e étage
Ottawa ON  K1A 0L9

Voir les formulaires concernant les accords ou conventions de sécurité sociale.

Voir l'État des accords de sécurité sociale du Canada (Ressources humaines et Développement social Canada).

Renseignements sur ...

• Demande de certificat de participation
• T4001 Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie
• NR73 Détermination du Statut de Résidence (Départ du Canada)
• Autres liens utiles
  • Prestations internationales
    (site Web du Développement social Canada)
  • Choisissez le Québec (site Web du MRCI)

Demande de certificat de participation

• Pour nous joindre
• Renseignements généraux
• Relation employé-employeur
• Préparation des feuillets T4

Pour nous joindre

Vous pouvez poster votre demande de certificat de participation à l'Agence du revenu du Canada. Remplissez une copie originale et trois autres copies pour chaque travailleur et postez le tout à :

Veuillez fournir tous les renseignements nécessaires dans les cases pertinentes, afin d'assurer le traitement rapide de votre demande.

Renseignements généraux

Nous retournerons au demandeur deux copies officielles de chaque certificat de participation (pour une participation initiale ou prolongée) pour qu'il puisse les distribuer.

Le certificat de participation est valide pour la période indiquée sur le document, à condition que les circonstances de l'emploi ne changent pas. Veuillez informer le Bureau des services fiscaux d'Ottawa de tout changement du statut de l'emploi.

Les prolongations des périodes de travail, entraînant une participation plus longue que la participation initiale maximum prévue dans chaque accord ou convention, exigent l'approbation de l'autorité compétente des deux pays. Les demandes de prolongation doivent être présentées avant l'expiration du certificat émis auparavant. Une nouvelle demande et une lettre précisant les circonstances de la période prolongée doivent être acheminées au Bureau des services fiscaux d'Ottawa.

Lorsque vous faites une demande de participation selon un accord ou une convention de sécurité sociale, l'employé doit avoir l'intention de continuer son emploi au Canada avec l'employeur canadien à la fin de l'affectation temporaire.

Relation employé-employeur

Consultez le chapitre 1 du Guide de l'employeur -- Retenues sur la paie

Conformément aux articles 8 et 9 du Régime de pensions du Canada, l'employeur canadien qui présente cette demande est responsable de retenir et de verser les cotisations de l'employé et de l'employeur pour chaque année durant laquelle la participation est en vigueur. Il doit aussi produire un feuillet T4 Supplémentaire pour chaque employé, conformément à la partie II du Règlement sur le Régime de pensions du Canada.

Préparation des feuillets T4

Consultez le chapitre 6 du Guide de l'employeur -- Retenues sur la paie