Table des Matières
Loi sur les pêches
Rapport chronologique des procédures juridiques
du 1er janvier 1988 au 31 mars 1999
(par ordre de date de mise en accusation)
Mise à jour: 21 juillet 2005
[PDF, 244 KO]
Contact:
Division de la gestion des rapports et de l'information
Direction générale des programmes nationaux
(819) 934-1005
NOTE -
En cas de non culpabilité selon le tribunal, la présente information ne constitue que des allégations.
les renseignements contenus dans ce rapport diffèrent du rapport officiel de la Cour, ce dernier a préséance.
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